Traduction de «projet de loi semble cibler » (Français → Anglais) :

Cependant, le projet de loi, tel que je le comprends, vise principalement les groupes de délinquants qui accumulent la durée et les circonstances des incarcérations. Le projet de loi semble cibler les délinquants violents et dangereux, les récidivistes et les délinquants dont les actes délictueux comprendraient aussi, en vertu du projet de loi, la conduite insouciante.
The bill, however, as I understand it, focusing on the group of offenders with those increased times and circumstances of incarceration, seems to be targeted to serious, violent offenders, repeat offenders, and offenders whose behaviour under the bill would be expanded to include reckless behaviour.

Il ajoute que, bien que le projet de loi semble être une réponse à la décision de la Cour suprême l'année dernière dans l'affaire R. c. Tse, une grande partie du projet de loi est soulevée directement à partir du projet de loi C-30.
He added that although the bill is disguised as a response to last year's Supreme Court decision in R. v. Tse, much of it is lifted from Bill C-30.

Ce projet de loi semble être de compétence fédérale; il ne semble pas transgresser clairement la Constitution, incluant la Charte; il ne porte pas sur des questions déjà soumises à un vote au cours de la présente session par un projet de loi émanant des députés; aucun projet de loi du gouvernement sur un même sujet n'apparaît au Feuilleton.
This bill seems to fall under federal jurisdiction; it does not seem to clearly violate the Constitution, including the Charter; it does not concern questions that are the same as ones already voted on by the House in the current session in a private member's bill; and no government bill on the same topic appears on the Order Paper.

J. considérant que le gouvernement du Bangladesh a proposé une nouvelle loi qui imposerait, semble-t-il, de sévères restrictions aux organisations non-gouvernementales (ONG); considérant que le nouveau projet de loi relatif à la réglementation des dons étrangers réglementerait les opérations et le financement de tous les groupes bénéficiant de fonds étrangers, et soumettrait à l'approbation du Bureau des affaires afférentes aux ONG auprès du cabinet du Premier ministre les projets à capitaux étrangers; considérant que le nouveau projet de loi exigerait également que toute personne engagée dans des activités de volontariat obtienne une approbation avant de voyager à l'étranger pour les besoins de son travail sur un projet; considérant que les ONG craignent que cette loi n'entraîne davantage d'agents de l'État dans le processus en tant que contrôleurs, évaluateurs et approbateurs - avec la possibilité de retards et de mauvaises pratiques;
J. whereas the Government of Bangladesh has proposed a new law that is reported to impose severe restrictions on non-governmental organisations (NGOs); whereas the new draft Foreign Donations Regulation Act would regulate operations and funding for any group in receipt of foreign funding, and give the NGO Affairs Office within the Prime Minister’s Office approval authority over foreign-funded projects; whereas the new draft act would also require anyone involved in voluntary activities to obtain approval prior to travelling out of the country for purposes related to their work on a project; whereas there is widespread concern among NGOs that the act will involve more government officers in the process as monitors, evaluators and approvers – with the potential for delays and malpractice;

E. considérant que le projet de loi sur la diffamation actuellement devant le Parlement britannique devrait permettre de dissiper en bonne partie l'effet prétendument dissuasif sur les émetteurs, même s'il semble peu probable qu'une telle loi résolve la question difficile des frais de justice élevés;
E. whereas the Defamation Bill presently before the UK Parliament promises to go a long way towards removing the alleged chilling effect on publishers, although it seems unlikely to resolve the difficult issue of high legal costs;

E. considérant que le projet de loi sur la diffamation actuellement à l'étude devant le Parlement britannique devrait permettre de dissiper en bonne partie l'effet prétendument dissuasif sur les émetteurs, même s'il semble peu probable qu'une telle loi résolve la question difficile des frais de justice élevés;
E. whereas the Defamation Bill presently before the UK Parliament promises to go a long way towards removing the alleged chilling effect on publishers, although it seems unlikely to resolve the difficult issue of high legal costs;

Le projet de loi semble dire qu'il y a des lieux de travail au Canada qui ne conviennent pas aux travailleurs étrangers. Mais, comme le projet de loi ne fait rien pour remédier aux problèmes apparemment graves que présentent ces lieux de travail, on semble croire que, pour les Canadiens, il est acceptable d'y travailler.
The bill seems to say that there are some workplaces in Canada that are inappropriate for foreign workers but, because it does nothing to address the apparently serious problems of those workplaces, that it is all right for Canadians to work there.

J'espère également que ce n'était pas intentionnel de la part de la députée, mais le projet de loi semble défavoriser de façon patente le logement le plus abordable disponible immédiatement, en l'occurrence ce qu'on appelle communément les maisons de chambres. De toute évidence, la députée n'a pas l'intention de ne pas tenir compte des maisons de chambre, comme le projet de loi C-416 semble l'indiquer.
Surely the hon. member does not intend to do away with rooming houses, as Bill C-416 seems to indicate.

Il semble que les membres de l'assemblée législative - tous des hommes, bien entendu - ne soient liés ni par la constitution du pays, ni par les lois, ni par leurs obligations internationales, ni par la volonté politique des dirigeants du pays qui ont déposé auprès du parlement le projet de loi en question.
It appears that the members of the Legislative Assembly – all men of course – are not bound by the country’s Constitution or by laws or international obligations, or by the political will of the leadership of the country which submitted the relevant decree for adoption.