Traduction de «incarcérations le projet de loi semble cibler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport sur les dispositions relatives au maintien en incarcération dans la Loi sur la libération conditionnelle (Projet de loi C-67)
Report on the detention provisions of the Parole Act (Bill C-67)

Évaluation des dispositions du projet de loi C-67 relatives au maintien en incarcération
Evaluation of the Detention Provisions of Bill C-67

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, le projet de loi, tel que je le comprends, vise principalement les groupes de délinquants qui accumulent la durée et les circonstances des incarcérations. Le projet de loi semble cibler les délinquants violents et dangereux, les récidivistes et les délinquants dont les actes délictueux comprendraient aussi, en vertu du projet de loi, la conduite insouciante.
The bill, however, as I understand it, focusing on the group of offenders with those increased times and circumstances of incarceration, seems to be targeted to serious, violent offenders, repeat offenders, and offenders whose behaviour under the bill would be expanded to include reckless behaviour.

J. considérant que le gouvernement du Bangladesh a proposé une nouvelle loi qui imposerait, semble-t-il, de sévères restrictions aux organisations non-gouvernementales (ONG); considérant que le nouveau projet de loi relatif à la réglementation des dons étrangers réglementerait les opérations et le financement de tous les groupes bénéficiant de fonds étrangers, et soumettrait à l'approbation du Bureau des affaires afférentes aux ONG auprès du cabinet du Premier ministre les projets à capitaux étrangers; considérant que le nouveau projet de loi exigerait également que toute personne engagée dans des activités de volontariat obtienne une approbation avant de voyager à l'étranger pour les besoins de son travail sur un projet; considérant que les ONG craignent que cette loi n'entraîne davantage d'agents de l'État dans le processus en tant que contrôleurs, évaluateurs et approbateurs - avec la possibilité de retards et de mauvaises pratiques;
J. whereas the Government of Bangladesh has proposed a new law that is reported to impose severe restrictions on non-governmental organisations (NGOs); whereas the new draft Foreign Donations Regulation Act would regulate operations and funding for any group in receipt of foreign funding, and give the NGO Affairs Office within the Prime Minister’s Office approval authority over foreign-funded projects; whereas the new draft act would also require anyone involved in voluntary activities to obtain approval prior to travelling out of the country for purposes related to their work on a project; whereas there is widespread concern among NGOs that the act will involve more government officers in the process as monitors, evaluators and approvers – with the potential for delays and malpractice;

Le deuxième exemple, c'est qu'à divers endroits, le projet de loi semble laisser entendre que l'incarcération est préférable aux systèmes qui tentent d'assurer la réinsertion des prisonniers dans la société; on fait fi du fait que la plupart des prisonniers reviendront parmi nous à la fin de leur peine.
The second example is that in various ways the bill implies that incarceration is preferable to systems that attempt to reintegrate prisoners into society and that it ignores the fact that most prisoners are going to be back in our midst at the end of their sentences; this comes out in the Transfer of Offenders Act, in changes to the CCRA, and so on.

E. considérant que le projet de loi sur la diffamation actuellement devant le Parlement britannique devrait permettre de dissiper en bonne partie l'effet prétendument dissuasif sur les émetteurs, même s'il semble peu probable qu'une telle loi résolve la question difficile des frais de justice élevés;
E. whereas the Defamation Bill presently before the UK Parliament promises to go a long way towards removing the alleged chilling effect on publishers, although it seems unlikely to resolve the difficult issue of high legal costs;

E. considérant que le projet de loi sur la diffamation actuellement à l'étude devant le Parlement britannique devrait permettre de dissiper en bonne partie l'effet prétendument dissuasif sur les émetteurs, même s'il semble peu probable qu'une telle loi résolve la question difficile des frais de justice élevés;
E. whereas the Defamation Bill presently before the UK Parliament promises to go a long way towards removing the alleged chilling effect on publishers, although it seems unlikely to resolve the difficult issue of high legal costs;

Le projet de loi semble dire qu'il y a des lieux de travail au Canada qui ne conviennent pas aux travailleurs étrangers. Mais, comme le projet de loi ne fait rien pour remédier aux problèmes apparemment graves que présentent ces lieux de travail, on semble croire que, pour les Canadiens, il est acceptable d'y travailler.
The bill seems to say that there are some workplaces in Canada that are inappropriate for foreign workers but, because it does nothing to address the apparently serious problems of those workplaces, that it is all right for Canadians to work there.

J'espère également que ce n'était pas intentionnel de la part de la députée, mais le projet de loi semble défavoriser de façon patente le logement le plus abordable disponible immédiatement, en l'occurrence ce qu'on appelle communément les maisons de chambres. De toute évidence, la députée n'a pas l'intention de ne pas tenir compte des maisons de chambre, comme le projet de loi C-416 semble l'indiquer.
Surely the hon. member does not intend to do away with rooming houses, as Bill C-416 seems to indicate.

Il semble que les membres de l'assemblée législative - tous des hommes, bien entendu - ne soient liés ni par la constitution du pays, ni par les lois, ni par leurs obligations internationales, ni par la volonté politique des dirigeants du pays qui ont déposé auprès du parlement le projet de loi en question.
It appears that the members of the Legislative Assembly – all men of course – are not bound by the country’s Constitution or by laws or international obligations, or by the political will of the leadership of the country which submitted the relevant decree for adoption.

Le projet de loi semble par ailleurs s'appuyer sur une autre hypothèse voulant que la demande puisse être réduite et que les attitudes et les comportements puissent être modifiés simplement via la criminalisation de l'achat de services sexuels, l'arrestation, l'incarcération et la mise à l'amende des individus qui en sont coupables.
Yet another assumption underlying the bill appears to be that demand can be curbed and attitudes and behaviours can be changed simply by criminalizing the purchase of sexual services, arresting and incarcerating and fining the people who engage in such behaviour.