Traduction de «projet de loi s-4 ait déjà reconnu » (Français → Anglais) :

Bien que le projet de loi S-4 ait déjà reconnu les mécanismes traditionnels de règlement des différends, cet amendement rend cette reconnaissance plus explicite.
Although Bill S-4 already accommodated traditional dispute resolution mechanisms, this amendment makes recognition more explicit.

Néanmoins, le fait qu'une semaine à peine après ce vote, l'idée d'un nouveau projet de loi sur une amnistie collective ait déjà refait surface au sein du Parlement laisse penser que le débat n'est pas clos.
Nonetheless, the fact that only a week after this vote, the idea of a new draft law on collective amnesty was again floated in Parliament suggests that the debate has not been closed.

Ce projet de loi fait en sorte qu'une pilule d'ecstasy peut entraîner l'emprisonnement à vie, puisqu'elle est inscrite à l'annexe I. Si ce projet de loi est adopté, une personne reconnue coupable d'avoir donné une pilule d'ecstasy à quelqu'un et qui avait déjà été reconnue coupable, au cours des 10 dernières années, d'avoir passé un joint à quelqu'un, selon vous, cela pourrait susciter des contestations s'appuyant sur la Charte canadienne des droits et libertés, car le juge n'aurait d'autre choix que d'imposer l'emprisonnement.
This bill elevates a pill of ecstasy up to Schedule I, life imprisonment. If you get convicted, after this bill is passed, of passing a pill of ecstasy to someone, together with the passing of a joint in the previous 10 years, your point is that this could lead then to a Canadian Charter of Rights and Freedoms' challenge because the judge would have no choice but to put that person in jail.

l'amélioration de la notification des projets de lois nationales relatives aux services: le droit de l'UE impose déjà aux États membres de notifier à la Commission les modifications à leurs règles nationales en matière de services, ce qui permet à l'exécutif de l'UE et aux autres États membres de faire part de leurs éventuelles craintes que ces règles soient contraires à la législation de l'Union dès les premières étapes de la procédure.
Improved notification of draft national laws on services: EU law already requires Member States to notify changes to national rules on services to the Commission, providing the EU executive and other Member States with the opportunity to raise potential concerns about possible inconsistencies with EU legislation early in the process.

Nous sommes donc très heureux qu'au lieu de cela, nous puissions surtout discuter du contenu même d'un projet de loi qui vise la création d'une stratégie nationale sur le logement, et que le projet de loi en question ait déjà fait l'objet de deux des trois votes à la Chambre qui sont requis avant de l'envoyer au Sénat et de promulguer la loi.
We are more than pleased that instead we can focus on discussing the specific content of a bill to mandate the creation of a national housing strategy, and that the bill has passed through two of the three House votes required to send it to the Senate and eventually into law.

Un groupe de travail sur le renforcement de la confiance dans le processus électoral a déjà adopté un projet de loi relatif à une liste électorale unique visant à remplacer la loi relative au registre électoral, ainsi que des projets de modifications de la loi relative aux cartes d'identité.
A working group on building trust in the electoral process has already adopted a draft law on a single voters’ list, to replace the law on voters’ register, as well as draft amendments to the law on personal identity cards.

En effet, bien que le projet de loi C-2 ait déjà été adopté, ce n'est que le 10 février dernier que le gouverneur en conseil a accepté que le directeur général des élections nomme les directeurs du scrutin.
In fact, although Bill C-2 had already passed, it was only on last February 10 that the governor in council authorized the Chief Electoral Officer to appoint returning officers.

les conditions d’émission comportent l’engagement qu’une demande d’admission à la cote officielle d’une bourse de valeurs ou à un autre marché réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public, sera introduite, et pour autant que le choix de la bourse de valeurs ou du marché ait été approuvé par les autorités compétentes ou soit prévu par la loi ou par le règlement du fonds ou par les documents constitutifs de la société d’investissement, et
the terms of issue include an undertaking that an application will be made for admission to official listing on a stock exchange or to another regulated market which operates regularly and is recognised and open to the public, provided that the choice of stock exchange or market has been approved by the competent authorities or is provided for in law or the fund rules or the instruments of incorporation of the investment company; and

valeurs mobilières et instruments du marché monétaire admis à la cote officielle d’une bourse de valeurs d’un pays tiers ou négociés sur un autre marché d’un pays tiers, réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public, pour autant que le choix de la bourse ou du marché ait été approuvé par les autorités compétentes ou soit prévu par la loi ou par le règlement du fonds ou par les documents constitutifs de la société d’investissement.
transferable securities and money market instruments admitted to official listing on a stock exchange in a third country or dealt in on another regulated market in a third country which operates regularly and is recognised and open to the public provided that the choice of stock exchange or market has been approved by the competent authorities or is provided for in law or the fund rules or the instruments of incorporation of the investment company.

Quant à l'idée de tenir des réunions avant la reprise des travaux du Sénat, à l'automne, ce sera impossible à moins que le projet de loi ne nous ait déjà été renvoyé.
As for having early meetings before the Senate resumes its session in the fall, that will be impossible unless the bill is referred to us.