Traduction de «question ait déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préclusion pour question déjà tranchée
issue estoppel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si le pays en question ait déjà accepté l'utilisation du symbole et la convention, il n'a pas encore formé une société nationale.
While the country itself may have accepted the use and the convention, they have yet to actually form a national society.

Bien que ce projet de loi ait déjà fait l'objet de moult commentaires, je m'attarderai ici sur des aspects particuliers du recours à un répondant dont il a été question en comité.
Much has been said about this bill, but I would like to point out some particular points on vouching which were raised in committee.

Nous sommes donc très heureux qu'au lieu de cela, nous puissions surtout discuter du contenu même d'un projet de loi qui vise la création d'une stratégie nationale sur le logement, et que le projet de loi en question ait déjà fait l'objet de deux des trois votes à la Chambre qui sont requis avant de l'envoyer au Sénat et de promulguer la loi.
We are more than pleased that instead we can focus on discussing the specific content of a bill to mandate the creation of a national housing strategy, and that the bill has passed through two of the three House votes required to send it to the Senate and eventually into law.

En vue de réagir à une situation de crise soudaine, la récolte en vert et la non-récolte devraient être possibles pour les fruits et légumes ayant une longue période de récolte, bien que la récolte normale ait déjà commencé ou que la production commerciale ait déjà été prélevée de la zone en question, sous réserve de restrictions à arrêter par les États membres.
In order to react to a sudden crisis situation, green harvesting and non-harvesting should be possible for fruit and vegetables with a longer harvesting period, although the normal harvest has already begun or commercial production has already been taken from the area in question, subject to restrictions to be decided by Member States.

Pour la Commission, il n'est pas nécessaire que le produit refusé ait déjà été commercialisé: il suffit qu'il existe une demande de la part d'acheteurs potentiels et qu'un marché potentiel puisse être défini pour l'intrant en question (53).
The Commission does not regard it as necessary for the refused product to have been already traded: it is sufficient that there is demand from potential purchasers and that a potential market for the input at stake can be identified (53).

Les autorités italiennes n’ont pas fourni à la Commission d’estimation fiable et détaillée concernant tous les coûts administratifs liés à la planification, à la constitution et à la gestion du Fonds, et elles n’ont jamais comblé cette lacune bien que la question ait déjà été soulevée dans la décision d’ouvrir la procédure.
Finally, the Italian authorities have not provided the Commission with reliable and detailed estimates of all the administrative costs related to the planning, the setting-up and the running of the scheme, despite the fact that the Commission raised the issue in the decision initiating the procedure.

Par conséquent, à l’exception des secteurs dans lesquels cette question fait déjà l'objet d'une réglementation communautaire, la tâche de la Commission consiste à veiller à ce qu'il n'y ait pas d'erreur manifeste en ce qui concerne la définition des services d’intérêt économique général.
Thus, with the exception of the sectors in which there are Community rules governing the matter, the Commission’s task is to ensure that there is no manifest error as regards the definition of services of general economic interest.

Toutefois, je ne pense pas que le gouvernement du Canada ait déjà adopté une position sur la question des frontières du Cap-Breton et sur les autres questions connexes.
However, I do not think the Government of Canada has yet taken a position with respect to the borders of Cape Breton and the other relevant issues arising out of that question.

circulation, à moins que, dans le cas d'un lot fabriqué dans un autre État membre, l'autorité compétente d'un autre État membre n'ait déjà examiné le lot en question et ne l'ait déclaré conforme aux spécifications approuvées .
to submit samples from each batch of the bulk and/or finished product for examination by a State laboratory or a laboratory designated for that purpose before release on to the market unless, in the case of a batch manufactured in another Member State, the competent authority of another Member State has previously examined the batch in question and declared it to be in conformity with the approved specifications.

Elles se sont félicitées que la décision de renforcer et d'élargir leur dialogue politique ait déjà été mise en oeuvre par la tenue, en février 1996 à Bruxelles, d'une première réunion de hauts fonctionnaires UE-CCG appelés à examiner des questions régionales et internationales présentant un intérêt commun.
They welcomed the fact that the decision to reinforce and widen their political dialogue had already been implemented with the holding of the first meeting of EU-GCC senior officials in Brussels in February 1996 to discuss regional and international questions of common interest.