Traduction de «projet de loi s-23 et pourraient ainsi servir » (Français → Anglais) :

Je lui ai demandé quel serait le nombre exact de personnes qui pourraient être réaffectées au cas présentant un risque élevé et quel type de ressources ne seraient plus nécessaires en raison du projet de loi S-23 et pourraient ainsi servir à renforcer les ressources consacrées aux cas présentant un risque élevé.
What I asked concerned specifically the number of man-hours that may be transferred to high risk and what types of resources resulting from Bill S-23 are going to give the tools for increased resources for high risk attention.

Je n'ai pas noté les personnes qui ont témoigné au comité sénatorial sur la question, mais des témoins experts en matière d'islam ont exprimé leurs préoccupations envers ce projet de loi, duquel les policiers pourraient se servir pour cibler certaines personnes en particulier, dont certains musulmans.
I did not make a note of the people who testified at the Senate committee on this question, but witnesses who are experts on Islam expressed their concerns about this bill, which the police could use to target certain people in particular, including certain Muslims.

Celles-ci pourraient aussi faire l'objet de débats plus significatifs lorsque le projet de loi sera examiné en comité, ainsi que des questions qui portent sur les aspects internationaux de cette loi et de la convention qui est mise en oeuvre par cette loi.
I will also address the international aspects of the bill and the convention it implements.

Ces projets de loi doivent d'abord être présentés à la Chambre, mais les projets de loi sur les institutions financières ainsi que les projets de loi mettant en oeuvre des conventions fiscales pourraient d'abord être présentés au Sénat.
We must start those in the House, but financial institution bills and tax treaty bills can start in the Senate.

23. rappelle sa demande formulée dans sa résolution du 15 janvier 2013 à la Commission d'adopter des règles et des principes communs contraignants en matière de procédure administrative dans l'administration de l'Union européenne et de présenter un projet de règlement à cette fin sur la base de l'article 298 du TFUE; considère les expériences glanées jusqu'à présent par le Médiateur ainsi que ses publications y afférentes comme une orientation en termes de contenu pour un tel projet de loi; estime que ce serait la meilleure manière d′assurer un changement durable de la culture administrative des institutions de l′Union;
23. Reiterates the call made in its resolution of 15 January 2013 on the Commission to adopt common binding rules and principles on administrative procedure in the EU’s administration and to present a draft regulation to this end on the basis of Article 298 TFEU; considers that the experiences of the Ombudsman to date and his publications reporting on them provide appropriate guidance for the substance of such a legislative proposal; considers that this would be the best way to ensure lasting change in the administrative culture of the EU institutions;

13. demande que la priorité soit accordée à la coopération ainsi qu'au partage et à la mise en commun des initiatives et que des mesures incitatives soient mises en place à cette fin; invite la Commission européenne à présenter une proposition qui précise comment des incitations fiscales n'induisant pas de distorsions du marché pourraient servir ces objectifs; prend note de la décision de la Belgique d'exonérer de TVA les projets ad hoc de l'Agence européenne de défense et considère que cette exonération devrait être généralisée à toutes les actions de coopération de l'Agence européenne de défense; se félicite du travail de l'Agence européenne de défense sur un mécanisme de marchés publics communs et s'attend à ce qu'il contienne des mesures destinées à encourager l'achat coopératif et le soutien des équipements de défense;
13. Demands that cooperation and pooling and sharing initiatives be given priority and that incentives be created to this end; calls on the European Commission to put forward a proposal clarifying how non-market distorting tax incentives could serve these objectives; notes the decision of Belgium to grant VAT exemption to EDA’s ad hoc projects and considers that this exemption should be generalised to all EDA’s collaborative activities; welcomes the work of the EDA on a pooled procurement mechanism and expects it to contain measures to incentivise the cooperative acquisition of and support for defence equipment;

Serait-il juste — et j'ai eu la possibilité de parler à de nombreux agents de la SPCA — de dire qu'ils sont extrêmement frustrés, que le texte de loi actuel et celui du projet de loi S-203 sont pour ainsi dire les mêmes, que la frustration serait la même, et qu'ils verraient sans cesse des cas d'abus pour lesquels ils veulent engager des poursuites et pour lesquels les Canadiens veulent qu'ils engagent des poursuites, mais qu'ils ne pourraient pas le faire, en vertu du projet de loi S-203 ou de la loi actuelle?
Absolutely. Would it also be fair—and I've had the opportunity to talk with a lot of SPCA officers—to say they're extremely frustrated; that the language that exists today and what exists, frankly, in Bill S-203 is really the same situation; and that the frustration would be the same, and they would continually see cases of abuse that they want to be able to prosecute and Canadians want them to be able to prosecute, but that they just can't prosecute, either under Bill S-203 or under the existing situation?

44. exhorte l'Union européenne et les autorités nationales, régionales et locales à lancer le projet pilote, à promouvoir la recherche sur l'innovation sociale et à en assurer le financement sur les deniers publics ainsi que par des partenariats public-privé qui pourraient servir de base aux futures activités entreprises dans ce domaine; estime que l'innovation sociale devrait être incluse dans les programmes de financement et de soutien tels que le Fonds social européen, les programmes-cadres (PC) et le programme-cadre Compétitivité et Innovation (PCI);
44. Calls on the EU, national and regional and local authorities to launch the pilot project and promote research on social innovation and to provide public funds in support of it as well as public-private partnerships, that could serve as basis for the future activities in this field; stresses that social innovation should be included in funding and support programmes such as the European Social Fund, the Framework Programmes (FPs) and the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP);

L. profondément préoccupé par le fait que l'adoption de ce projet de loi pourrait avoir des conséquences négatives dans d'autres pays africains qui pourraient être incités à suivre la même voie et être ainsi dissuadés de modifier les lois et les pratiques discriminatoires et hostiles à l'encontre des membres de la communauté LGBT,
L. deeply concerned that approval of this bill could have negative consequences in other African countries, which would be encouraged to follow the same path and thus be dissuaded from reviewing laws and practices which discriminate against and persecute LGBT people,

23. se réjouit semblablement de l'adoption par le parlement du projet de loi sur l'investissement étranger en Iran (mai 2001), plus souple que la loi de 1955 en vigueur, ainsi que de l'adoption, récente elle aussi, d'une loi en vue de faire adhérer l'Iran à la Convention de New York sur l'arbitrage international, ce qui contribuera à créer le climat de confiance nécessaire pour attirer l'investissement étranger;
23. Welcomes further the Iranian Parliament’s approval of the Bill on foreign investment in Iran in May 2001, which is more flexible than the 1955 Act currently in force, as well as its recent approval of a law enabling Iran to join the New York Convention on international arbitration, which will help build the climate of confidence required to attract investment from abroad;