Vertaling van "conventions fiscales pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention fiscale [ accord fiscal | convention fiscale bilatérale | convention fiscale internationale ]
tax convention [ international tax convention | taxation agreement | taxation convention | taxation treaty | tax treaties(UNBIS) ]

convention fiscale | convention fiscale internationale
tax agreement | tax convention | tax treaty

Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune | Modèle de convention fiscale de l'OCDE
Model Convention with respect to taxes on income and on capital | Model Tax Convention on Income and on Capital | OECD Model Tax Convention | OECD Model Treaty

chalandage fiscal | utilisation optimale des conventions fiscales | utilisation avantageuse des conventions fiscales
treaty shopping | forum shopping

Convention fiscale Canada-Azerbaïdjan [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Azerbaijan Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Azerbaijan for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

Convention fiscale Canada-Gabon [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République gabonaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Gabon Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Gabonese Republic for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

convention fiscale | traité fiscal | convention préventive de double imposition | convention de double imposition
tax agreement | double taxation agreement | tax treaty

Convention fiscale Canada-Arménie [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Armenia Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Armenia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

Groupe de travail sur les procédures relatives aux allégements prévus par les conventions fiscales et au renforcement de la discipline fiscale | groupe de travail TRACE
Treaty Relief and Compliance Enhancement Group | TRACE [Abbr.]

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces projets de loi doivent d'abord être présentés à la Chambre, mais les projets de loi sur les institutions financières ainsi que les projets de loi mettant en oeuvre des conventions fiscales pourraient d'abord être présentés au Sénat.
We must start those in the House, but financial institution bills and tax treaty bills can start in the Senate.

120. invite la Commission à procéder à une évaluation des conventions fiscales actuellement en vigueur entre les États membres et les pays tiers qui pourraient être considérés comme des paradis fiscaux; demande également à la Commission de présenter des propositions, notamment en vue de la révision de ces conventions, pour la prise en charge de cette problématique; invite la Commission à lui communiquer ses conclusions et ses propositions d'ici à la fin de 2013;
120. Calls on the Commission to conduct an evaluation of the current tax treaties being in effect between member states and third countries that could be considered tax havens; also asks the Commission to submit proposals, including the revision of any such agreements, to address this issue; calls on the Commission to report its findings and its proposals to the European Parliament by the end of 2013 at the latest;

118. invite la Commission à procéder à une évaluation des conventions fiscales actuellement en vigueur entre les États membres et les pays tiers qui pourraient être considérés comme des paradis fiscaux; demande également à la Commission de présenter des propositions, notamment en vue de la révision de ces conventions, pour la prise en charge de cette problématique; invite la Commission à lui communiquer ses conclusions et ses propositions d'ici à la fin de 2013;
118. Calls on the Commission to conduct an evaluation of the current tax treaties being in effect between member states and third countries that could be considered tax havens; also asks the Commission to submit proposals, including the revision of any such agreements, to address this issue; calls on the Commission to report its findings and its proposals to the European Parliament by the end of 2013 at the latest;

10. Le FCPT a réfléchi à la déclaration qui figure dans le Commentaire relatif à l’article 25 du modèle de convention fiscale de l’OCDE selon laquelle les pays pourraient essayer d’obtenir l’avis consultatif d’un expert pour tenter de régler les cas de double imposition.
9. The JTPF reflected upon the statement in the commentary to article 25 of the OECD Model Tax Convention that countries might seek an advisory opinion from an expert to help resolve double taxation cases.

Je rappelle que depuis 3 ans, le GAFI, le Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux, qui fait de l'analyse et de l'intervention au niveau des paradis fiscaux ou des pratiques dommageables sur le plan fiscal, demande aux pays membres de l'OCDE, dont le Canada, de dénoncer les conventions fiscales ou les accords qui pourraient être signés avec des pays considérés comme des paradis fiscaux tout à fait hermétiques au niveau de l'information, ou qui ne coopèrent pas dans le domaine du blanchiment d'argent.
I recall that for three years now, the financial action task force on money laundering, which is doing analyses and taking action in connection with tax havens and harmful tax practices, has asked OECD member countries, including Canada, to denounce tax conventions or agreements with countries that divulge no information or that are unco-operative in connection with money laundering.

Hier, un de ses membres les plus éminents, le ministre des finances britannique, s’en est pris aux propositions de la Convention, car, selon lui, elles pourraient donner le jour à un État fédéral assorti d’une politique fiscale centralisée.
Yesterday, one of its principal members, the British Chancellor of the Exchequer, attacked the proposals from the Convention as threatening to bring about a federal state with centralised fiscal policy.

Celles-ci incluent le paragraphe 3, qui suggère, semble-t-il, que l'UE ne respecte pas pleinement la décision du peuple irlandais, issue du référendum, de rejeter le traité de Nice ; le paragraphe 6, qui recommande un modèle de convention controversé, afin de faire progresser les négociations en vue de la prochaine CIG ; le paragraphe 25, qui soutient le paquet fiscal comprenant une harmonisation fiscale, ainsi qu'une retenue fiscale à la source ; le paragraphe 26, qui recommande de prendre des mesures relatives aux conseils d'entreprise inspirées par le chapitre social ; ainsi que les paragraphes 33 et 34, soutenant une PESD indépendante qui pourraient nous séparer de l'OTAN.
These include, paragraph 3, which may be seen to suggest that the EU is not fully respecting the decision of the Irish people in their referendum to reject the Nice Treaty; paragraph 6 which recommends a controversial Convention model to take the negotiations forward to the next IGC; paragraph 25 which supports the tax package involving tax harmonisation and a withholding tax; paragraph 26 which recommends social-chapter-inspired works council measures; and paragraphs 33 and 34 which are supportive of an independent ESDP which could decouple us from NATO.

La différence est très grande et il me semble que lorsqu'on est dans un pays comme le nôtre, qui éprouve des difficultés financières, on ne doit pas lever le nez sur des centaines de millions de recettes fiscales supplémentaires qui pourraient être créées si le gouvernement fédéral corrigeait les lacunes des conventions fiscales et des autres accords qu'il a avec d'autres pays qui ont des taux de taxation vraiment très bas.
The difference is considerable, and it seems to me that being in a country like ours, which is facing financial difficulties, we cannot turn our nose up at the hundreds of millions of dollars in additional tax revenues that might be created if the federal government corrected the discrepancies in the tax conventions and other agreements it has with other countries which have extremely low rates of taxation.

Est-ce que d'éventuelles modifications au régime de double citoyenneté pourraient avoir des effets sur n'importe laquelle des conventions fiscales ou sur les personnes qui bénéficient le plus de ces conventions fiscales?
Would any possible changes in the dual citizenship regime have any effect on any of the tax treaties or individuals who are covered essentially by tax treaties?

Cela veut dire que certaines dispositions, pourraient jouer à l'encontre des rentrées fiscales que le gouvernement fédéral serait en droit d'obtenir si on appliquait correctement les principes de la Loi de l'impôt sur le revenu et aussi si on signait les accords de coopération fiscale entre les pays, qu'on appelle les conventions fiscales, si on signait ces rapports avec des pays qui ont des taux de taxation à peu près similaires à ceux du Canada.
This means certain provisions could decrease the tax revenues the federal government could collect if the Income Tax Act were properly enforced and if fiscal co-operation accords, or tax treaties, were signed with countries whose tax rates were similar to Canada.