Vertaling van "raison du projet de loi s-23 et pourraient ainsi servir " (Frans → Engels) :

Je lui ai demandé quel serait le nombre exact de personnes qui pourraient être réaffectées au cas présentant un risque élevé et quel type de ressources ne seraient plus nécessaires en raison du projet de loi S-23 et pourraient ainsi servir à renforcer les ressources consacrées aux cas présentant un risque élevé.
What I asked concerned specifically the number of man-hours that may be transferred to high risk and what types of resources resulting from Bill S-23 are going to give the tools for increased resources for high risk attention.

Le projet de loi limiterait les raisons pour lesquelles ces activités pourraient être autorisées, imposerait une série de conditions préalables ainsi que des modalités d'obtention d'un permis ou de conclusion d'une entente.
The bill would limit the purpose of such activities and would set a number of preconditions, as well as terms and conditions to be considered in an agreement or permit.

En raison des droits et libertés menacés, d'un projet de loi aux dispositions inutiles, voire jamais utilisées, ainsi que de l'instrumentalisation de l'actualité et de la souffrance combien trop récente de certains êtres humains pour servir le programme du gouvernement, je voterai contre le projet de loi S-7.
I will vote against Bill S-7 because this bill threatens rights and freedoms, contains useless provisions that are never used, and exploits current events and the all too recent suffering of some people to further the government's agenda.

Ainsi, ce projet de loi tombe sous le sens et je vois difficilement quelles raisons pourraient nous empêcher de voter unanimement en cette Chambre, pour une rare fois.
So this bill is a matter of common sense and I find it hard to see anything that might prevent us from voting unanimously for once in this House.

Ainsi, la partie 1 de ce projet de loi n'entrerait en vigueur que lorsque seraient franchies les étapes de l'étude du projet de loi C-23, afin que ce dernier puisse servir de fondement à de nouveaux règlements qui sont nécessaires aux termes de la partie 1 du projet de loi, concernant la définition de «lien de dépendance».
Thus, Part 1 of this bill would not come into force until the legislative processes of Bill C-23 were completed. Bill C-23 would serve as the basis for new regulations required under Part 1 in this bill respecting the definition of " relationship of dependency" .