Traduction de «projet de loi s-221 semble assez » (Français → Anglais) :

C'est un projet de loi d'initiative parlementaire, mais selon les discussions que nous avons tenues à ce sujet, le projet de loi S-221 semble assez largement appuyé à la Chambre.
It is a private member's bill, but we have had discussions on it and there seems to be fairly widespread support in the House for Bill S-221.

Le rapport entre les lois fédérales et les lois autochtones que propose le projet de loi S-12 semble assez confus.
The relationship between federal and aboriginal laws as proposed in Bill S-12 appears to be somewhat confusing.

Il ne semble y avoir qu'assez peu de préoccupations quant à l'actuelle scission entre projets relevant de l'annexe I et de l'annexe II et à la souplesse de la directive, qui permet aux États membres d'étendre le nombre de projets couverts par l'annexe I. Les États membres se montrent assez nettement favorables à l'approche par seuils de l'annexe I.
There do appear to be few significant concerns regarding the current split between Annex I and Annex II projects and the flexibility provided by the Directive that allows Member States to increase the projects covered by Annex I. There is a good deal of support among Member States for the threshold approach employed in Annex I.

J. considérant que le gouvernement du Bangladesh a proposé une nouvelle loi qui imposerait, semble-t-il, de sévères restrictions aux organisations non-gouvernementales (ONG); considérant que le nouveau projet de loi relatif à la réglementation des dons étrangers réglementerait les opérations et le financement de tous les groupes bénéficiant de fonds étrangers, et soumettrait à l'approbation du Bureau des affaires afférentes aux ONG auprès du cabinet du Premier ministre les projets à capitaux étrangers; considérant que le nouveau projet de loi exigerait également que toute personne engagée dans des activités de volontariat obtienne une approbation avant de voyager à l'étranger pour les besoins de son travail sur un projet; considérant que les ONG craignent que cette loi n'entraîne davantage d'agents de l'État dans le processus en tant que contrôleurs, évaluateurs et approbateurs - avec la possibilité de retards et de mauvaises pratiques;
J. whereas the Government of Bangladesh has proposed a new law that is reported to impose severe restrictions on non-governmental organisations (NGOs); whereas the new draft Foreign Donations Regulation Act would regulate operations and funding for any group in receipt of foreign funding, and give the NGO Affairs Office within the Prime Minister’s Office approval authority over foreign-funded projects; whereas the new draft act would also require anyone involved in voluntary activities to obtain approval prior to travelling out of the country for purposes related to their work on a project; whereas there is widespread concern among NGOs that the act will involve more government officers in the process as monitors, evaluators and approvers – with the potential for delays and malpractice;

– (EN) Monsieur le Président, personnellement, j’ai dédié une grande partie de ma carrière politique à promouvoir la transparence dans la prise de décision politique, mais je peux assez aisément voir que ce projet de loi est très sélectif dans ses tentatives de créer la transparence.
– Mr President, personally, I have dedicated a lot of my political career to promoting transparency in political decision making, but I can also rather easily see that this draft bill is very selective in its attempts to create transparency.

Dans la Loi sur le ministère de la Santé, sous la rubrique « Pouvoirs et fonctions du ministre », on peut lire que les attributions du ministre comprennent notamment « l'établissement et le contrôle des normes de sécurité des produits de consommation ». Cette fonction semble viser le même type d'activités que celles prévues par le projet de loi S-221.
Under the Department of Health Act, the " powers, duties, and functions of the Minister," already include " the establishment and control of safety standards and safety information requirements for consumer products" ; this function appears to cover the same type of activity contemplated by Bill S-221.

Je voudrais féliciter mon collègue pour avoir soumis un projet de loi qui me semble assez important.
I congratulate the hon. member for tabling a rather important bill.

L'opposition politique à la procédure accéléré n'émane pas des républicains modérés, qui estimaient qu'on parlait trop d'environnement, ni des démocrates modérés, plutôt d'avis que le projet de loi n'allait pas assez loin à cet égard.
Political opposition to fast track did not come from moderate Republicans, who felt that there was too much environmentalism, nor from moderate Democrats, who felt that the draft legislation did not go far enough in this respect.

Dans la Loi sur le ministère de la Santé, sous la rubrique « Pouvoirs et fonctions du ministre », on peut lire que les attributions du ministre comprennent notamment « l'établissement et le contrôle des normes de sécurité des produits de consommation ». Cette fonction semble viser le même type d'activités que celles prévues par le projet de loi S-221.
Under the Department of Health Act, the " powers, duties, and functions of the Minister'', already include " the establishment and control of safety standards and safety information requirements for consumer products''; this function appears to cover the same type of activity contemplated by Bill S- 221.