Traduction de «scission entre projets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de scission
draft terms of division

Projet communautaire de lutte contre la violence dans les écoles : Un modèle de partenariat entre la police et l'école [ Projet communautaire de lutte contre la violence dans les écoles : Un modèle de partenariat entre la police et l'école : résumé ]
The Anti-Violence Community School: A Police/School Partnership Model [ The Anti-Violence Community School: A Police/School Partnership Model: Summary Report ]

accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la fédération de Russie et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé du réacteur thermonucléaire expérimental international
Agreement among the European Atomic Energy Community, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America on cooperation in the engineering design activities for the international thermonuclear experimental reactor

trouver un juste équilibre entre les exigences du projet et les préoccupations en matière de santé et de sécurité
adjust project needs with concerns for health and safety | balance concerns of health and safety with project requirements | adapt project requirements with health and safety measures | balance the project requirements with health and safety concerns

projet pilote de coopération entre les parcs technologiques de Bari, Montpellier et d'Andalousie | AMBAR [Abbr.]
pilot cooperation project between the Bari, Montpellier and Andulusia science parks | AMBAR [Abbr.]

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française relatif au développement de projets de coproduction audiovisuelle télévisée de langue française
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of France regarding the Development of French Language Audiovisual Co-Production Projects for Television

Entente entre le Canada, l'Alberta et la Compagnie des pétroles Amoco Canada Ltée sur un projet d'exploitation des sables pétrolifères à Elk Point
Agreement Between Canada and Alberta and Amoco Canada Petroleum Company Limited on Elk Point Oil Sands Project

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5.2.2 Il n'y a que très peu de demandes de nouvelles modifications de la directive et l'on ne fait part que d'assez peu de préoccupations quant à des problèmes tels que l'actuelle scission entre projets relevant de l'annexe I et projets relevant de l'annexe II ou la nécessité de davantage de clarification de la part de la Commission quant à la définition des types de projets.
5.2.2 There are very few calls for further amendments to the Directive and few concerns regarding issues such as the current split between Annex I and Annex II projects or for further clarification from the Commission on definitions of project types.

1) L'enquête sur laquelle repose le rapport ne fait guère apparaître, dans le chef des États membres, qu'assez peu de préoccupations quant à l'actuelle scission entre projets relevant de l'annexe I et de l'annexe II et ils semblent avoir fait bon accueil à la souplesse de l'article 4, paragraphe 2, qui permet de pratiquer soit l'approche par seuils soit l'approche cas par cas dans le cadre de la vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II. Il existe, au sein des États membres, diverses façons d'aborder la vérification préliminaire.
1) The survey, on which this report is based, revealed few significant concerns among Member States regarding the current split between Annex I and Annex II projects; and Member States appear to have embraced the flexibility permitted by Article 4(2) to employ either a threshold or a case-by-case approach to screening Annex II projects. A variety of approaches to screening exists across the Member States.

Il ne semble y avoir qu'assez peu de préoccupations quant à l'actuelle scission entre projets relevant de l'annexe I et de l'annexe II et à la souplesse de la directive, qui permet aux États membres d'étendre le nombre de projets couverts par l'annexe I. Les États membres se montrent assez nettement favorables à l'approche par seuils de l'annexe I.
There do appear to be few significant concerns regarding the current split between Annex I and Annex II projects and the flexibility provided by the Directive that allows Member States to increase the projects covered by Annex I. There is a good deal of support among Member States for the threshold approach employed in Annex I.

3. Les organes de direction ou d'administration de la société scindée sont tenus d'informer l'assemblée générale de la société scindée ainsi que les organes de direction ou d'administration des sociétés bénéficiaires pour qu'ils informent l'assemblée générale de leur société de toute modification importante du patrimoine actif et passif intervenue entre la date de l'établissement du projet de scission et la date de la réunion de l'assemblée générale de la société scindée appelée à se prononcer sur le projet de scission.
3. The administrative or management bodies of a company being divided shall inform the general meeting of that company and the administrative or management bodies of the recipient companies so that they can inform their respective general meetings of any material change in the assets and liabilities between the date of preparation of the draft terms of division and the date of the general meeting of the company being divided which is to decide on the draft terms of division.

3. Lorsqu'un élément du patrimoine actif n'est pas attribué dans le projet de scission et que l'interprétation de celui-ci ne permet pas de décider de sa répartition, cet élément ou sa contre-valeur est réparti entre toutes les sociétés bénéficiaires de manière proportionnelle à l'actif attribué à chacune de celles-ci dans le projet de scission.
3. Where an asset is not allocated by the draft terms of division and where the interpretation of those terms does not make a decision on its allocation possible, the asset or the consideration therefor shall be allocated to all the recipient companies in proportion to the share of the net assets allocated to each of those companies under the draft terms of division.

Ce projet de loi a une histoire longue et tortueuse, car il y a eu notamment scission du projet de loi à deux reprises, chose tout à fait inhabituelle, et échange de plusieurs messages entre les deux Chambres.
The history of the bill is a long and winding road, which includes two highly unusual incidents of bill-splitting and several messages being sent between this and the other chamber.

Les deux Chambres acceptent que la scission d'un projet de loi n'est pas un amendement mais, pour une raison quelconque en ce qui a trait au projet de loi C-10, la scission d'un projet de loi s'est transformée en amendement en cours de route entre le Sénat et la Chambre des communes.
It is accepted by both Houses that dividing a bill is not an amendment but, for some reason in the case of Bill C-10, the act of dividing a bill morphed into an amendment somewhere along the road from the Senate to the Commons.

Monsieur le Président, comme vous le savez, le Sénat et la Chambre des communes ont établi clairement une différence entre la scission et la modification de projets de loi.
Mr. Speaker, as you are aware, both the Senate and the Commons have clearly established a difference between dividing bills and amending bills.