Traduction de «loi s-221 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]
Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]

Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi s
An Act to amend the Criminal Code (high risk offenders), the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Department of the Solicitor General Act

Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T
Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Outre ces études spéciales, au cours du présent exercice, le comité a étudié trois projets de loi : le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (transport ferroviaire) (dont il a fait rapport sans amendement le 14 février 2008); le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d'autres lois en conséquence (dont il a fait rapport sans amendement le 4 juin 2008); et le projet de loi S-221, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables, que votre comité n'a pas fait rapport avant le fin de la session.
In addition to these special studies, your committee also dealt with Bill C-8, An Act to amend the Canada Transportation Act (railway transportation) (reported without amendment on February 14, 2008); Bill C-23, An Act to amend the Canada Marine Act, the Canada Transportation Act, the Pilotage Act and other Acts in consequence (reported without amendment on June 4, 2008) and Bill S-221, An Act concerning personal watercraft in navigable waters, which your committee did not report before the end of the session.

Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi S-221, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun), a, conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 4 juin 2014, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your committee, to which was referred Bill S-221, An Act to amend the Criminal Code (assaults against public transit operators), has, in obedience to the order of reference of Wednesday, June 4, 2014, examined the said bill and now reports the same without amendment.

Outre ces études spéciales, au cours du présent exercice, le comité a étudié trois projets de loi : le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (transport ferroviaire) (dont il a fait rapport sans amendement le 14 février 2008); le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d'autres lois en conséquence (dont il a fait rapport sans amendement le 4 juin 2008); et le projet de loi S-221, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables, que votre comité n’a pas fait rapport avant le fin de la session.
In addition to these special studies, your committee also dealt with Bill C-8, An Act to amend the Canada Transportation Act (railway transportation) (reported without amendment on February 14, 2008); Bill C-23, An Act to amend the Canada Marine Act, the Canada Transportation Act, the Pilotage Act and other Acts in consequence (reported without amendment on June 4, 2008) and Bill S-221, An Act concerning personal watercraft in navigable waters, which your committee did not report before the end of the session.

Les principes et les procédures définis dans le détail à l'article 105, paragraphe 6, de la Constitution polonaise ont été adoptés dans le cadre de la loi du 9 mai 1996 sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur (JO n° 221/2003, poste 2199, tel que modifié).
Detailed principles and procedures as provided for in Article 105(6) of the Constitution have been enacted in the Law of 9 May 1996 on the performance of the mandate of deputy or senator (OJ No 221/2003, item 2199, as amended).

Les principes et les procédures définis dans le détail à l'article 5, paragraphe 6, de la Constitution polonaise, ont été adoptés dans le cadre de la loi du 9 mai 1996 sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur (JO n° 221/2003, poste 2199, tel que modifié) ("loi sur le mandat").
Detailed principles and procedures as provided for in Article 105(6) of the Constitution have been enacted in the Law of 9 May 1996 on the performance of the mandate of deputy or senator (OJ No 221/2003, item 2199, as amended) ("Law on the Mandate").

les mesures prises pour assurer la loi et l'ordre sont efficaces et proportionnées et respectent les droits fondamentaux établis par la Charte européenne des droits fondamentaux, ainsi que des normes européennes communes pour les services de police (voir la recommandation récente du Conseil de l'Europe pour les services de police) ainsi que les dispositions communautaires pertinentes, particulièrement en matière d'ordre public (directive 64/221/CEE du Conseil ) et de protection des données (directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil );
measures to ensure law and order must be effective and proportionate and respect fundamental rights, as outlined in the ECFR, common European standards for the police (see the recent Council of Europe recommendation for police services), as well as relevant provisions of Community law, especially in the field of public order (Council Directive 64/221/EEC ) and data protection (European Parliament and Council Directive 95/46/EC );

– les mesures prises pour assurer la loi et l'ordre sont efficaces et proportionnées et respectent les droits fondamentaux établis par la Charte européenne des droits fondamentaux, ainsi que des normes européennes communes pour les services de police (voir la recommandation récente du Conseil de l'Europe pour les services de police) ainsi que les dispositions communautaires pertinentes, particulièrement en matière d’ordre public (directive 64/221 CE) et de protection des données (directive 95/46 CE);
- that measures taken in ensuring law and order must be effective and proportionate and respectful of fundamental rights as outlined in the European Charter of Fundamental Rights and of common European standards for police services (see the recent Council of Europe recommendation for police services), as well as of relevant EC law provisions especially in the field of public order (directive 64/221 EC) and on data protection (directive 95/46 EC),

Mme Beryl Gaffney (Nepean) demande à présenter le projet de loi C-221, Loi instituant la charge de l'ombudsman et modifiant des lois en conséquence.
Mrs. Beryl Gaffney (Nepean) moved for leave to introduce Bill C-221, an act establishing the office of ombudsman and amending acts in consequence thereof.

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel ont été renvoyés le projet de loi C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants), et le projet de loi S-221, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun), se réunit aujourd'hui, à 10 h 30, pour examiner les projets de loi.
The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, to which were referred Bill C-489, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (restrictions on offenders); and Bill S-221, An Act to amend the Criminal Code (assaults against public transit operators), met this day at 10:30 a.m. to give consideration to the bills.