Traduction de «projet de loi s-13 est pour nous une mesure législative attendue depuis » (Français → Anglais) :

Comme je l'ai déjà dit, si le projet de loi amène le gouvernement à finalement vendre les parts qui lui restent dans Petro-Canada, ce sera une mesure législative attendue depuis longtemps.
As I have already stated, if the legislation leads to the government finally selling off its remaining shares of Petro-Canada, it would be legislation that is long overdue.

Il nous a fallu deux ans pour franchir les étapes du projet de loi, et nous sommes saisis de la quatrième version d'une mesure législative attendue depuis longtemps.
It has taken us two years to get through the bill, and this is the fourth version of a bill that is long overdue.

J'appuie le projet de loi C-43, car c'est une mesure législative équitable, nécessaire et longuement attendue.
I support Bill C-43 because it is fair, necessary and a long overdue piece of legislation.

B. considérant que le gouvernement de coalition israélien, en place depuis mai 2015, a confirmé, à travers ses premières mesures législatives, ses tendances idéologiques nationalistes, d'extrême-droite et favorables aux colonies de peuplement, notamment en adoptant la loi sur l'alimentation forcée, en durcissant les sanctions contre les lanceurs de pierres et en proposant d'élargir le recours à la peine de mort; considérant que des projets de loi visant à limiter l’autorité de la Cour suprême ainsi que l’espace public pour les acteurs de la société civile sont en cours d’élaboration; considérant que le gouvernement israélien a annoncé la construction de centaines de nouvelles colonies à Jérusalem-Est et en Cisjordanie et a repris la construction du mur de séparation, bien qu’il ait été jugé illégal par la Cour internationale de justice en 2004;
B. whereas the first legislative steps of the Israeli coalition government, in place since May 2015, have confirmed its nationalist, pro-settlement and far-right ideological leanings, as indicated by the adoption of the forced-feeding bill, the toughening of sanctions against stone-throwers and a proposal to expand the use of the death penalty; whereas draft bills aiming at limiting the authority of the Supreme Court as well as restricting the public space for civil society actors are in the making; whereas the Israeli government has announced the construction of hundreds of new settlements in East Jerusalem and the West Bank and has resumed the construction of the separation wall, in spite of it having been ruled as illegal by the International Court of Justice in 2004;

13. prend acte de la réforme de l'appareil judiciaire et demande que de nouvelles mesures énergiques soient prises afin de garantir l'indépendance et l'impartialité des juges et de rendre le travail des tribunaux plus efficace; accueille favorablement la décision politique consistant à engager la nouvelle procédure de nomination des juges mais souligne qu'elle devrait être menée en toute transparence, de manière à garantir le droit des juges non reconduits dans leurs fonctions de faire efficacement appel d'une décision de ce type, et met en garde contre la politisation de cette procédure; attire l'attention sur les retards dans l'adoption des mesures législatives y afférentes et demande au gouvernement de transmettre sans tarder au parlement les projets de loi qui ne l'ont pas encore été; appelle à une transparence complète dans l'administration de la justice; demande en outre que davantage de ressources financières et administratives soient consacrées aux tribunaux, y compris le tribunal constitutionnel, afin d'améliorer leur fonctionnement et d'éliminer l'arriéré; estime, à cet égard, que la restitution des biens à leurs anciens propriétaires devrait être largement prioritaire; souligne que la présomption d'innocence constitue l'un des instruments juridiques essentiels pour garantir l'état de droit; demande aux autorités et en particulier au pouvoir exécutif de respecter strictement ce principe;
13. Notes the reform of the judiciary and calls for further energetic efforts in order to ensure the independence and impartiality of judges and to improve the efficiency of the work of the courts; welcomes the political decision to start the reappointment procedure of judges but underlines that it should be carried out in a transparent manner, guaranteeing the right of non-reappointed judges to effectively appeal against such decisions, and warns against the politicisation of this process; draws attention to the delays in adopting the relevant legislation and calls on the government to swiftly send the remaining draft laws to the parliament; calls for complete transparency in the administration of justice; moreover, calls for further financial and administrative resources to be assigned to the courts, including the Constitutional Court, in order to improve their functioning and to eliminate the backlog of cases; in this connection, considers that the restitution of property to its former owners should enjoy considerable priority; stresses that the presumption of innocence is one of the central legal instruments ensuring the rule of law; calls on the authorities and particularly the executive branch to strictly adhere to this principle;

Nous sommes en train de présenter de nombreux projets de loi et de poursuivre l'étude de mesures comme le projet de loi C-34, dont nous parlons maintenant et auquel il faut ajouter le projet de loi C-13, concernant la procréation assistée, le projet de loi C-22 concernant le droit de la famille, le projet de loi C-38, sur la marijuana, le projet de loi C-45, dont j'espère parler plus tard aujourd'hui et qui concerne le projet de loi Westray sur la sécurité des travailleurs, le projet de loi C-46, concernant la fraude sur les marchés financiers, le projet de loi C-6, concernant le règlement des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le développement économique des premières nations, le projet de loi C-19 concernant l'imposition des recettes tirées de l'exploitation des ressources, le projet de loi sur les archives, les projets de loi concernant la pornographie juvénile et le registre des délinquants sexuels, le projet de loi sur la citoyenneté ainsi que la mesure législative tendant à répondre aux besoins les plus urgents des anciens combattants.
There are many bills that we are in the midst of bringing forward and must continue with such as, Bill C-34, which we are talking about now; but also Bill C-13, assisted human reproduction; C-22, family law; C-38, marijuana; Bill C-45, which I hope to talk about later today concerning the Westray bill for worker safety; Bill C-46, market fraud; Bill C-19, resource taxation; Bill C-6, first nations specific claims resolution for the economic development of first nations; archives legislation; bills related to child pornography and the sex offenders registry; citizenship; as well as urgent veteran's needs.

Il est essentiel que nous soulignions clairement le fait que 20 pays sur 27 n’ont pas encore intégré les projets de loi existants dans la législation nationale, alors que les mesures qu’il nous faut encore prendre pour libéraliser le marché devront être appuyées par de nouveaux moyens complémentaires afin de mettre en œuvre ce qui a été promulgué auparavant.
It is very important for us to clearly highlight the fact that 20 countries out of 27 have still not incorporated existing bills of law into national legislation, whereas the new steps we have yet to take in liberalising the market will have to be backed up by further supplementary means in order to implement what has previously been enacted.

Le projet de loi S-13 est pour nous une mesure législative attendue depuis très longtemps en vue de doter le Canada d'une structure gouvernementale plus ouverte, efficace, transparente et responsable.
Bill S-13 to us represents a long overdue and much-needed legislative attempt to move Canada toward a more open, effective, transparent and accountable government structure.