Traduction de «premières mesures législatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

premier conseiller législatif [ première conseillère législative ]
Senior Legislative Counsel

premier arrivé, premier servi | système au fur et à mesure | PAPS [Abbr.]
first come, first served | greyhound system | FCFS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 19 janvier 2016, la Commission a adopté la première mesure législative visant à améliorer l'échange d'informations sur les ressortissants de pays tiers via l'ECRIS, le système actuellement en place étant complexe et inefficace.
On 19 January 2016, the Commission took the first legislative step to improve the exchange of information on non-EU citizens via the ECRIS system, as the system currently in place is cumbersome and inefficient.

A. considérant que les négociations menées par les États-Unis pour un règlement global du conflit israélo-palestinien ont été suspendues en avril 2014 et qu'il n'y a pas de perspective à court ou moyen terme de reprise véritable dans l'état actuel du processus de paix au Proche-Orient; considérant que les première mesures législatives prises par le gouvernement de coalition israélien, en place depuis mai 2015,
A. whereas the USA-led negotiations for a comprehensive settlement of the Israel-Palestine conflict were suspended in April 2014 and have no short or medium-term prospects of meaningful resumption within the current parameters of the so-called Middle East Peace Process;

B. considérant que le gouvernement de coalition israélien, en place depuis mai 2015, a confirmé, à travers ses premières mesures législatives, ses tendances idéologiques nationalistes, d'extrême-droite et favorables aux colonies de peuplement, notamment en adoptant la loi sur l'alimentation forcée, en durcissant les sanctions contre les lanceurs de pierres et en proposant d'élargir le recours à la peine de mort; considérant que des projets de loi visant à limiter l’autorité de la Cour suprême ainsi que l’espace public pour les acteurs de la société civile sont en cours d’élaboration; considérant que le gouvernement israélien a annoncé la construction de centaines de nouvelles colonies à Jérusalem-Est et en Cisjordanie et a repris la construction du mur de séparation, bien qu’il ait été jugé illégal par la Cour internationale de justice en 2004;
B. whereas the first legislative steps of the Israeli coalition government, in place since May 2015, have confirmed its nationalist, pro-settlement and far-right ideological leanings, as indicated by the adoption of the forced-feeding bill, the toughening of sanctions against stone-throwers and a proposal to expand the use of the death penalty; whereas draft bills aiming at limiting the authority of the Supreme Court as well as restricting the public space for civil society actors are in the making; whereas the Israeli government has announced the construction of hundreds of new settlements in East Jerusalem and the West Bank and has resumed the construction of the separation wall, in spite of it having been ruled as illegal by the International Court of Justice in 2004;

LÉGISLATION RELATIVE AU MARCHÉ UNIQUE Le plan d'action pour les services financiers a été l'une des vraies réussites de la première phase de la stratégie de Lisbonne: des mesures législatives ont été adoptées en temps voulu; les institutions européennes ont bien collaboré et des solutions novatrices ont été trouvées pour mettre en place les détails du nouveau cadre ambitieux.
SINGLE MARKET LEGISLATION The Financial Services Action Plan was one of the real success stories of the first phase of the Lisbon Strategy: legislative measures were delivered on time; the European Institutions worked well together and innovative solutions were found to fill in the detail of the ambitious new framework.

La première mesure en ce sens pourrait prendre la forme d’une initiative législative sur la production et la diffusion des données satellitaires privées (voir ci-après) et d’un règlement sur la responsabilité du GNSS européen à l’égard des tiers[24].
The first step in this direction could be a legislative initiative on production and dissemination of private satellite data (see below) and a regulation on EU GNSS third party liability[24].

Pour y parvenir, j'ai l'intention, au cours des six premiers mois de mon mandat, de prendre d'ambitieuses mesures législatives visant à créer un marché unique numérique connecté, notamment en concluant rapidement des négociations relatives à des règles européennes communes en matière de protection des données, en faisant preuve de plus d'ambition pour la réforme en cours de nos règles en matière de télécommunications, en modernisant nos règles en matière de droit d'auteur compte tenu de la révolution numérique et des nouveaux comportements des consommateurs et en modernisant et en simplifiant les règles en matière de protection des consommateurs pour les achats en ligne.
To achieve this, I intend to take, within the first six months of my mandate, ambitious legislative steps towards a connected digital single market, notably by swiftly concluding negotiations on common European data protection rules; by adding more ambition to the ongoing reform of our telecoms rules; by modernising copyright rules in the light of the digital revolution and changed consumer behaviour; and by modernising and simplifying consumer rules for online and digital purchases.

8. réitère sa conviction que la première mesure cruciale et évidente que peut prendre l'Union consiste, d'une part, à mettre pleinement en œuvre, de façon efficace, juste et rigoureuse, les dispositions existantes de la PCP et de la législation communautaire applicable en la matière, afin de réduire la pêche illégale et non déclarée à laquelle se livrent des navires communautaires dans les eaux communautaires et, d'autre part, à empêcher le débarquement et la commercialisation de produits issus de poissons illégalement capturés hors de l'Union; constate que cette obligation incombe en premier lieu aux gouvernements des États membres, en application de la législation communautaire et en tant qu'États du port;
8. Reiterates its conviction that a crucial and obvious first step for the European Union to take is, first, to fully implement the existing provisions of the CFP and other relevant Community legislation in an effective, fair and rigorous manner, in order to reduce unreported and illegal fishing by Community vessels and in Community waters and, second, to prevent the landing and marketing of products from illegally caught fish from outside the EU; notes that these duties fall primarily on the governments of the Member States, in application of Community law and as port states;

En deuxième lieu, concernant concrètement le Sommet de Barcelone, la réunion d'Aranjuez pense que la nécessité de favoriser le cadre de développement des PME européennes doit revenir aux États membres et à la Commission et ce, grâce à deux moyens : d'une part, en réduisant les délais et les coûts administratifs grâce à l'utilisation de nouvelles formules juridiques plus faciles à mettre en place pour les entrepreneurs et en utilisant des moyens télématiques ; dans ce premier cadre plus souple et moins coûteux du point de vue temps et frais, il faudra réaliser une analyse détaillée de la manière dont les petites et moyennes entreprises sont touchées par chacune des mesures législatives qui sont prises.
Secondly, specifically in relation to the Barcelona Summit, the Aranjuez meeting believes that member countries and the Commission must be informed of the need to favour the development framework for European small and medium-sized businesses by means of two methods: firstly, by reducing time limits and administrative costs through the use of new legal instruments which are easier for entrepreneurs to implement and secondly, by using telematic means, and at this first stage of a quicker and less expensive framework in terms of time and costs, to make a detailed analysis of how each of the legislative measures taken affects small and medium-sized businesses.

16. constate que le cadre législatif prévu dans la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 19997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance - Déclaration du Conseil et du Parlement européen sur l'article 6, paragraphe 1 - Déclaration de la Commission sur l'article 3, paragraphe 1, premier tiret confère déjà aux consommateurs qui achètent à distance le droit d'être remboursés en cas de transactions non autorisées ou de non-livraison des biens ou des services achetés; invite la Commission à évaluer dans quelle mesure ce cadre a suscité la confiance des consommateurs dans le commerce électronique, comment fonctionnent les mécanismes existants (y compris le système de révocation de crédit entre la banque émettrice de la carte et le commerçant) ainsi que de quelle manière les mécanismes de remboursement (avec le soutien de mesures législatives ou non législatives) doivent être incorporés dans les futurs systèmes de paiement en ligne, en tenant compte du fait que les cartes de crédit ou de paiement peuvent très bien ne pas constituer le moyen prédominant; souligne l'importance d'encourager des mesures contre la fraude, notamment la mise au point de nouvelles techniques d'authentification et d'identification; prie, en outre, la Commission de soumettre des propositions visant à la création d'un espace unique des cartes de paiement et de continuer à promouvoir les mesures requises pour faciliter l'usage transfrontalier de la monnaie électronique;
16. Notes that the legislative framework set out in Directive 97/7/EC of the European Parliament and of the Council of 20 May 1997 on the protection of consumers in respect of distance contracts - Statement by the Council and the Parliament re Article 6(1) - Statement by the Commission re Article 3(1) first indent already provides consumers purchasing at a distance with rights to a refund in the event of non-authorised transactions or non-delivery of the goods/services purchased; calls on the Commission to assess how successful this framework has been in building consumer confidence in e-commerce, how existing mechanisms (including charge-back between card-issuer and merchant) are operating and how refund mechanisms (with legislative or non-legislative backing) should be incorporated into future on-line payment systems, bearing in mind that credit or charge cards may not be the predominant medium; notes the importance of encouraging measures to tackle fraud including the development of new authentication and identification techniques; further calls on the Commission to bring forward proposals to ensure a single area for payment cards and to continue to promote the measures needed to facilitate the cross-border use of electronic money;

Premièrement, si d'importantes mesures législatives continuent à s'imposer en Turquie, la plupart des pays candidats ont entrepris d'adopter des adaptations législatives minimes avant l'adhésion.
Firstly, while major legislative developments are still required in Turkey, most candidate countries have undertaken to pass minor legislative adjustments before accession.