Traduction de «projet de loi représente une mesure législative avant-gardiste » (Français → Anglais) :

Je suis certain que ce projet de loi représente une mesure législative efficace qui contribuera beaucoup à accroître la sécurité nationale.
I am confident that in the bill before us we have effective legislation that will go a long way toward improving our national security.

Honorables sénateurs, ce projet de loi représente une mesure législative avant-gardiste.
Honourable senators, this bill represents new and groundbreaking legislation.

Cette mesure législative avant-gardiste permettrait de moderniser la loi canadienne sur le droit d'auteur en assurant que les permis soient adaptés rapidement et avec souplesse à tout changement technologique imprévu.
This forward looking law would modernize Canadian copyright law by ensuring that the licence could be rapidly and flexibly adapted to unforeseeable technological change.

Ce projet de loi est une mesure législative autonome, mais les procureurs généraux provinciaux seraient aussi des représentants de la loi dans ce cas.
The bill is a stand-alone bill, but provincial attorneys general would also be agents of the law in this case.

Nous devons maintenir le processus de négociation de ces projets de loi et de ces amendements en le soumettant aux dirigeants et aux représentants des coopératives et en les laissant concevoir et structurer les projets de loi et les mesures législatives nécessaires dont la Chambre sera saisie.
We must keep the process of negotiating these bills and amendments by taking it to the co-operative leaders and representatives and let them design and structure the necessary bills and legislation to come before the House.