Vertaling van "loi représente une mesure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les mesures d'urgence [ Loi sur les mesures de guerre ]
Emergencies Act [ War Measures Act ]

Loi sur les mesures économiques spéciales [ Loi autorisant la prise de mesures économiques spéciales ]
Special Economic Measures Act [ An Act to provide for the imposition of special economic measures ]

Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères [ Loi autorisant la prise d'arrêtés sur la production de documents et la fourniture de renseignements dans le cadre d'instances devant des tribunaux étrangers, sur les mesures en matière de commerce ou d'échanges internationaux émanant d'États ou de tribuna ]
Foreign Extraterritorial Measures Act [ FEMA | An Act to authorize the making of orders relating to the production of records and the giving of information for the purposes of proceedings in foreign tribunals, relating to measures of foreign states or foreign tribunals affecting international trade or ]

Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères | LMEE [Abbr.]
Foreign Extraterritorial Measures Act

loi sur les mesures extraterritoriales étrangères
Foreign Extraterritorial Measures Act | FEMA [Abbr.]

loi sur les mesures spéciales d'importation
Special Import Measures Act | SIMA [Abbr.]

Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d 'accompagnement | Loi sur les travailleurs détachés [ Ldét ]
Federal Act of 8 October 1999 on the minimum employment and salary conditions for workers posted to Switzerland and accompanying measures | Federal Act on Workers posted to Switzerland [ PWA ]

Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]
Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

mesures d'incitation fondées sur les lois du marché
market-based incentives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mesures de gestion du risque lié à un organisme nuisible représentent les mesures les moins restrictives possibles et celles qui entravent le moins les mouvements internationaux de personnes, de marchandises et de moyens de transport.
Measures taken to manage the risk of a pest shall represent the least restrictive measures available, and result in the minimum impediment to the international movement of people, commodities and conveyances.

Donc, les dispositions transfrontalières de la loi représentent une mesure de précaution dans le cas d'un projet non assujetti à la loi mais qui risque toutefois d'avoir des effets négatifs importants de nature transfrontalière.
So the transboundary provisions in the act are put there as a safety net in the event that there is a project not subject to the act but for which there are potential significant adverse effects of a transboundary nature.

Ce projet de loi représente une mesure importante et nécessaire qui permettra de lutter contre la traite de personnes. Il est un volet essentiel d'une stratégie plus globale qui vise à lutter contre la traite, au pays et à l'étranger, en adoptant les principales mesures d'intervention reconnues internationalement, soit la prévention, la protection, la poursuite et les partenariats.
This bill is a significant and necessary step in responding to human trafficking, and a vital part of a broader strategy to tackle trafficking at home and overseas from the key internationally recognized intervention angles: prevention, protection, prosecution, and partnerships.

Ce programme décrit les mesures relatives à l'harmonisation des règles de conflits de lois comme des mesures destinées à faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions et prévoit l'élaboration d'un instrument en matière de testaments et successions.
That programme identifies measures relating to the harmonisation of conflict-of-laws rules as measures facilitating the mutual recognition of decisions, and provides for the drawing-up of an instrument relating to wills and succession.

L'honorable W. David Angus: Honorables sénateurs, le gouvernement a déclaré que ce projet de loi représente une mesure audacieuse et innovatrice dans son projet de modernisation du processus de transport de produits et de personnes aux frontières canadiennes et de promotion de la compétitivité du Canada et de sa prospérité sur le marché mondial, en simplifiant la circulation de biens et de voyageurs légitimes.
Hon. W. David Angus: Honourable senators, the government has declared that this bill represents a bold and innovative step forward in its plan to modernize the processing of goods and people crossing Canada's borders and to promote Canadian competitiveness and prosperity in the world marketplace by streamlining the movement of legitimate trade and travel.

Selon nous, ce projet de loi représente une mesure centralisatrice-mes collègues de Lévis et de Mercier en ont parlé-donc une mesure centralisatrice dangeureuse pour l'autonomie reconnue des provinces par la Constitution canadienne, en conférant au ministre du Développement des ressources humaines beaucoup trop de pouvoirs.
We feel that this bill is, as my colleagues from Levis and Mercier mentioned before, a centralizing measure which threatens the provincial autonomy recognized in the Canadian Constitution, by giving the Minister of Human Resources Development too much power.

Poursuit les objectifs suivants inscrits dans la loi: représenter et protéger, sans aucune discrimination, les intérêts de tous les consommateurs, y compris les utilisateurs de services publics et privés et en particulier les personnes défavorisées du fait de leur faible position de négociation par rapport aux professionnels et de leur manque d'informations; défend, si nécessaire, les droits juridiques devant les autorités judiciaires ordinaires et administratives ainsi qu'au sein des organismes internationaux et apporte une assistance dans les relations avec les fournisseurs de biens et services publics et privés (article 2 de ses statuts).
Pursues the statutory aims of representing and protecting indiscriminately the interests of all consumers, including users of public and private services, in particular those disadvantaged due to their weak negotiating position and the lack of information compared with professionals; defends, if required, legal rights against ordinary and administrative legal authorities and within international bodies and assists with regard to relations with suppliers of public and private goods and services (Art. 2 of the Statutes).

En ce qui concerne l'utilisation, la collecte et la divulgation de renseignements personnels, ce projet de loi représente des mesures concrètes, et on sait que le gouvernement prend ce genre de mesures.
When it comes to the use, collection and disclosure of personal information this bill represents concrete action, something this government is known for doing.

L'usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à l'intérêt général.
The use of property may be regulated by law in so far as is necessary for the general interest.