Traduction de «mesure législative avant-gardiste » (Français → Anglais) :

Ce qu'il ne faut pas oublier également, c'est qu'il s'agit d'une convention avant-gardiste, et de mesures législatives avant-gardistes.
The key thing to keep in mind, as well, is that this is a forward-looking convention and forward-looking legislation.

Une mesure législative avant-gardiste qui prône une planète saine et écologiquement équilibrée est ce que nous pouvons léguer de plus important aux futures générations de Canadiens.
Passing forward-thinking legislation that recognizes a healthy and ecologically balanced planet is the most important gift we can give to future generations of Canadians.

Il s'agit d'une mesure législative avant-gardiste qui permettra à tous les Canadiens de profiter de nos richesses naturelles.
It is a forward-looking piece of legislation that would help ensure that all Canadians benefit from our natural resource heritage.

12. déplore que les marchés publics de nos principaux partenaires ne soient pas aussi ouverts que ceux de l'Union européenne; soutient vivement les travaux de la Commission visant à réviser la législation européenne en matière de marchés publics, et notamment l'application des mesures nécessaires pour assurer un accès équitable des entreprises de l'Union aux marchés publics des États tiers, d'une part, et des entreprises des États tiers aux marchés publics de l'Union européenne, d'autre part, sur la base du principe de réciprocité, et à renforcer la position de l'Union lorsqu'elle négocie l'accès des entreprises européennes aux marchés publics des pays tiers; estime que la réciprocité est nécessaire dans ce domaine entre l'Union européenne, les pays industrialisés et leurs principaux partenaires émergents; fait toutefois observer que ces mesures doivent être conçues de manière à ne pas engendrer de nouveaux cloisonnements indésirables du marché, qui pourraient à leur tour avoir des conséquences négatives pour l'industrie européenne et ses relations commerciales mondiales; souligne, par conséquent, la nécessité de politiques fondées sur des données factuelles et d'une analyse d'impact approfondie, ainsi que d'une évaluation des risques et des avantages pour les entreprises de l'Union et les parties prenantes du secteur public, en vue de la présentation de propositions législatives; invite la Commission à lui soumettre une proposition législative avant la fin de 2011, comme le précise la communication relative à l'acte sur le marché unique;
12. Regrets the fact that the public procurement procedures of our principal partners are not as open as those of the European Union; strongly supports the Commission’s work to revise EU legislation on public procurement, in particular the introduction of the measures needed to ensure fair access both for EU businesses to procurement procedures in third countries and for third-country businesses to European procedures, on the basis of the principle of reciprocity, and to strengthen the EU’s position when negotiating access for European businesses to third-country public procurement procedures; considers that reciprocity is needed in this field between the EU, industrialised countries and major emerging partners; stresses, however, that these measures must take such a form that they do not lead to inappropriate new partitioning of the market, which in turn might have negative repercussions for European industry and its global trade relations; stresses, therefore, the need for evidence-based policy making and a thorough impact assessment as well as an assessment of the relative risks and benefits for EU business and public sector stakeholders, with a view to proposing legislation; calls on the Commission to submit a legislative proposal by the end of 2011 at the latest, as specified in the Communication on the Single Market Act;

Mais même après cela, nous ne pourrons pas nous reposer sur nos lauriers, satisfaits d’avoir élaboré une législation remarquable, pleine de détails techniques d’un style très avant-gardiste.
But even after that, we cannot rest on our laurels, happy that we have a nice piece of legislation that has a lot of technical details that are very avant-garde.

- Lutter contre toute forme de discrimination, encore un exemple de législation avant-gardiste prise par l’Union dans le domaine social.
– (FR) Legislation to combat all forms of discrimination is another example of would-be progressive legislation adopted by the EU in the social sphere.

Cette mesure législative avant-gardiste permettrait de moderniser la loi canadienne sur le droit d'auteur en assurant que les permis soient adaptés rapidement et avec souplesse à tout changement technologique imprévu.
This forward looking law would modernize Canadian copyright law by ensuring that the licence could be rapidly and flexibly adapted to unforeseeable technological change.

VI. INVITENT la Commission à présenter, avant le 31 décembre 2008, sur la base des rapports soumis par les États membres, un rapport au Parlement européen, sur l'exécution et l'efficacité des mesures prévues dans la présente recommandation avec identification des mesures additionnelles qui pourraient s'avérer nécessaires, y compris des mesures législatives contraignantes au niveau européen.
VI. INVITE the Commission to submit to the European Parliament by 31 December 2008, on the basis of the reports submitted by the Member States, a report on the implementation and effectiveness of the measures laid down in this Recommendation, identifying any additional measures which may be necessary, including binding legislation at European level.

Honorables sénateurs, ce projet de loi représente une mesure législative avant-gardiste.
Honourable senators, this bill represents new and groundbreaking legislation.