Traduction de «projet de loi renferme trop » (Français → Anglais) :

Mon impression, à première vue, c'est que la définition que renferme le projet de loi est trop ambiguë, mais j'aimerais savoir ce qu'un scientifique en pense.
My impression, prima facie, is that the definition we have in the bill is too ambiguous, but I would like to know from a scientific person what you think.

Au sujet de cette question particulière, je suis sûr qu'ils s'entendraient pour dire que si un projet de loi renferme des dispositions de rétroactivité, les principes de la common law sont fort clairs: le projet de loi doit renfermer un article l'indiquant.
On this particular matter, I am sure they would agree that if a bill contains retroactive provisions, the common law is quite clear that the bill must contain a clause so indicating.

Ce projet de loi renferme trop de lacunes qui vont provoquer des problèmes plus tard.
The bill has too many flaws that are going to create problems later on.

Dans ce cas-ci, les lacunes que ce projet de loi renferme seraient certainement trop contraignantes pour le système. Le projet de loi créerait une inégalité régionale dans le Code canadien du travail qui n'existe pas à l'heure actuelle, comme nous l'avons fait valoir en 2005 lorsque le Bloc québécois a présenté la première version de ce projet de loi à la Chambre, appelé C-380.
The practical effect of Bill C-380 would create a separate system for employees, those working in Quebec, and those under federal jurisdiction who are working in other regions or other provinces and territories across the country.

Le débat d’aujourd’hui ressemble donc étrangement à une autre tentative des suspects habituels de porter un coup à Israël, comme ce Parlement le permet trop souvent – peu importe si le projet de loi proposé par la Knesset a fait l’objet de modifications et d’améliorations importantes.
Today’s debate therefore appears suspiciously like another Israel-bashing exercise by the usual suspects, of the kind in which this Parliament indulges all too often – never mind that the draft law proposed to the Knesset has undergone considerable alteration and improvement.

En outre, le projet de loi sur les associations, en suspens pour l’instant au sein du parlement turc - depuis trop longtemps -, ne répondrait qu’à certaines de ces difficultés, à savoir le régime de la propriété de certaines communautés, mais pas de toutes.
Moreover, the draft law on Foundations, currently pending in the Turkish Parliament – and for too long – would only address some of these difficulties, namely the property regime for some of the communities, although not all of them.

Un tel projet de loi pourrait faire obstacle aux transactions de capital éventuelles de Suez en accordant trop de pouvoirs aux sociétés qui font l’objet d’une OPA.
A draft law such as this could obstruct Suez’s potential capital transactions by granting excessive powers to companies that are subject to a takeover bid.

L'opposition politique à la procédure accéléré n'émane pas des républicains modérés, qui estimaient qu'on parlait trop d'environnement, ni des démocrates modérés, plutôt d'avis que le projet de loi n'allait pas assez loin à cet égard.
Political opposition to fast track did not come from moderate Republicans, who felt that there was too much environmentalism, nor from moderate Democrats, who felt that the draft legislation did not go far enough in this respect.

Comme le député de Souris—Moose Mountain l'a dit, le projet de loi renferme les améliorations suivantes: il clarifie le processus d'échange des renseignements au sein du ministère afin d'accélérer l'accès aux avantages, ce qui est excellent; il protège les fonctionnaires contre l'obligation de témoigner dans des affaires civiles; il maintient le versement des allocations de commisération aux survivants, ce qui est très important; il élimine les dispositions à caractère pénal dans la législation visant les anciens combattants, quand ces dispositions sont superflues ou déjà couvertes par le Code criminel; il permet aux pensionnés pour invalidité qui sont mariés ou conjoints de fait de toucher ensemble une pension au taux applicable à une personne mariée; il permet la remise de trop-perçus en se fondant sur des motifs de compassion, si la dette n'est pas recouvrable.
As my colleague from Souris—Moose Mountain said, the improvements made in the bill involve: clarifying how private information can be exchanged within the department to expedite benefits, which is a good thing; protecting the public servants from having to testify in courts of civil litigation; compassionate awards to be continued to survivors, which are very important; deleting penal provisions from veterans legislation where the provisions are either unnecessary or substantially duplicated in the criminal code; where two disabled pensioners are married to each other, both receiving the married rate of pension benefits; and allowing for remission of overpayment based upon compassionate grounds if the debt is not collectable.