Pour ce qui est du point de vue de la greffière législative, je suppose qu
e dans la mesure où cette motion traite de la question de l'accès à des services, et que le projet de loi ne porte pas sur cette question, alors, cela dépasse la portée actuelle; mais il s'agit ici simplement d'une supposition (1725) Mme Judy Sgro: Monsieur Rivard, concernant cette même question
...[+++]de l'incapacité, la seule façon qu'une personne puisse se voir refuser une demande pour obtenir des services de procréation assistée, serait clairement qu'il y a une autre raison, mais si on tenait compte uniquement de la question de l'incapacité, il ne serait pas possible de refuser d'accéder à sa demande.
My guess in respect of the legislative clerk's view is that to the extent that this addresses the question of access to services, the bill does not address that question, and so it's beyond the current scope, but I am guessing on that one (1725) Ms. Judy Sgro: Mr. Rivard, on the same issue of disability, the only way someone could turn down a request for some of these reproductive technologies would be if there were clearly some other issue, but based on the straight disability, they'd be unable to refuse them.
