Vertaling van "loi qui porte spécifiquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les ports et installations portuaires publics [ Loi concernant les ports et installations portuaires publics | Loi sur les ports et installations de port publics | Loi concernant les ports et installations de port publics | Loi sur les ports et jetées de l'État | Loi concernant les ports, jetées et brise-lames ]
Public Harbours and Port Facilities Act [ An Act respecting public harbours and port facilities | Government Harbours and Piers Act | An Act respecting Government harbours, piers and breakwaters ]

Loi sur la Société canadienne des ports [ Loi concernant la Société canadienne des ports | Loi sur le Conseil des ports nationaux | Loi concernant le Conseil des ports nationaux ]
Canada Ports Corporation Act [ An Act respecting the Canada Ports Corporation | National Harbours Board Act | An Act respecting the National Harbours Board ]

Loi modifiant la Loi sur le Conseil des ports nationaux, la Loi sur les ports et jetées de l'État, la Loi sur les Commissions de port, la Loi sur la marine marchande du Canada et la Loi sur les ports de pêche et de plaisance
An Act to amend the National Harbours Board Act, the Government Harbours and Piers Act, the Harbour Commissions Act, the Canada Shipping Act and the Fishing and Recreational Harbours Act

Accord de Stockholm | Accord sur les prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers qui effectuent des voyages internationaux réguliers à heures fixes entre des ports désignés du nord-ouest de l'Europe et en mer Baltique ou à destination ou à partir de ces mêmes ports
Agreement concerning specific stability requirements for ro-ro passenger ships undertaking regular scheduled international voyages between or to or from designated ports in North West Europe and the Baltic Sea | Stockholm Agreement

loi-cadre sur le bien-etre specifique
Specific Welfare Framework Act

programme spécifique pour l'équipement des ports de pêche
specific programme for the provision of facilities at fishing ports

Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Loi sur le contrôle des biens [ LCB ]
Federal Act of 13 December 1996 on the Control of Dual-Use Goods and of Specific Military Goods | Goods Control Act [ GCA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ma collègue, la députée de Drummond, a présenté un projet de loi qui porte spécifiquement sur un aspect de ce dossier des plus complexes, à savoir le clonage et la manipulation génétique.
My colleague, the hon. member for Drummond, introduced legislation that specifically addresses one aspect of the realm of complex questions, that of cloning and genetic manipulation.

Il n'y a rien de mal à ce qu'un projet de loi qui porte spécifiquement sur cette question devienne trop vieux sans avoir reçu la sanction royale, de façon à ne pas causer d'incident diplomatique ou international.
There is nothing wrong with having a bill that would deal specifically with that issue of statutory law becoming too old without having been proclaimed, in a way that does not cause an international or diplomatic incident.

Elle est complétée par le règlement (UE, Euratom) no883/2013, qui définit le rôle et le mandat de l’OLAF, et par un accord interinstitutionnel qui porte spécifiquement sur les enquêtes dans les institutions de l’UE.
It is complemented by Regulation (EU, Euratom) No 883/2013, which defines OLAF’s role and remit, and an Interinstitutional Agreement, which specifically concerns investigations in the EU institutions.

Dans certains cas, le recours exclusif à des femelles peut être justifié, par exemple si l'essai porte sur des médicaments qui concernent spécifiquement la femme dans l'espèce humaine, ou si l'étude porte spécifiquement sur le métabolisme féminin.
There may be cases where testing females alone would be justified; for example, when testing human female-specific drugs, or when investigating female-specific metabolism.

- la deuxième partie du point 40 («les deux branches de l'autorité budgétaire s'engagent à respecter les dotations en crédits d'engagement prévues dans les actes de base pertinents portant sur les actions structurelles, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche») - cette disposition sera reprise dans un nouvel article 155 bis du règlement financier (dans la deuxième partie - dispositions particulières) qui porte spécifiquement sur les actions structurelles, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche;
- The second part of Point 40 ("the two arms of the budgetary authority undertake to respect the allocations of commitment appropriations provided for in the relevant basic acts for structural operations, rural development and European Fund for fisheries") – this provision will be introduced in a new Article 155a of the Financial regulation (in Part II – special provisions) which specifically concerns structural operations, rural development and European Fisheries Fund.

Le programme Jean Monnet porte spécifiquement sur les questions d’intégration européenne dans la sphère universitaire et sur le soutien à apporter aux établissements et associations agissant dans le domaine de l’éducation et de la formation sur le plan européen.
The Jean Monnet programme targets specific issues of European integration in the academic world and the support needed for institutions and associations active in education and training at European level.

Je me demande si vous pourriez faire des observations là-dessus (1140) Mme Diane Gorman: Comme ce projet de loi porte spécifiquement sur les produits de santé naturels, votre examen a peut-être porté plus spécifiquement sur les répercussions qu'il aurait sur ces produits-là.
I'm wondering if you could comment on that specifically (1140) Ms. Diane Gorman: Because the focus of this bill was on natural health products, you may have had a more focused view with regard to its application to those products.

Je me reporte à cet égard au commentaire 983 de la sixième édition de Beauchesne: 1) Le projet de loi se rapportant à une résolution fiscale doit être fondé sur celle-ci. 2) L'idéal demeure que le projet de loi adhère rigoureusement aux dispositions de la résolution fiscale; tout écart, le cas échéant, doit faire l'objet de la plus stricte interprétation (1150) Le commentaire 984 porte spécifiquement sur l'examen en comité.
I Refer to Beauchesne's sixth edition, citation 983: (1) A bill, related to a Ways and Means resolution, must be based on-the resolution (2) The most desirable practice is for the bill to adhere strictly to the provisions of the resolution, and departures, if any, ought to be subject to the strictest interpretation (1150 ) Citation 984 deals specifically with the committee consideration: If any of the provisions of the bill should be found to go beyond the Ways and Means resolutions as agreed to by the House: (a) a further motion must be passed by the House before those provisions in the bill are considered by committee; or, (b) the bill must be amended so as to conform to the motions to which the House has agreed.

En même temps, je pense qu'il est important de comprendre que ce n'est pas la même chose que la Loi sur les océans, que c'est une loi qui vient compléter la Loi sur les océans, car celle-ci porte spécifiquement sur la préservation de certaines espèces.
At the same time, I think it's important to realize it's not the same as the Oceans Act, that it's complementary legislation to the Oceans Act, because the Oceans Act deals specifically with the preservation of certain species.