Traduction de «projet de loi qui nous paraissent très » (Français → Anglais) :

Mme Bernier : Je veux souligner tout d'abord ce que vous avez-vous-même soulevé, c'est que, effectivement, il y a des dispositions dans le projet de loi qui nous paraissent très respectueuses de la protection des renseignements personnels et de la vie privée, par exemple l'obligation de détruire 21 jours après — la loi dit bien « immédiatement après 21 jours ».
Ms. Bernier: First of all, I want to emphasize something you yourself have raised, and that is that there are indeed provisions in the bill that we consider highly respectful of the protection of personal information and privacy, such as the obligation to destroy 21 days later — the act clearly states " immediately after 21 days" .

J. considérant que le projet de loi relative aux syndicats enfreindrait le droit de s'organiser et limiterait de manière draconienne les droits des syndicats indépendants, y compris des syndicats existants; considérant que le projet de loi fixe un seuil minimum excessivement élevé pour le nombre de travailleurs à réunir pour créer un syndicat (20 %); considérant que le projet de loi confère des pouvoirs très étendus au ministère du travail concernant l'autorisation des grèves et la suspension de l'inscription d'un syndicat pour des motifs inconsistants et sans procès équitable; considérant que le projet de loi interdit aux employés domestiques de se syndiquer, soumet les responsables syndicaux à des conditions d'alphabétisation qui écartent d'emblée les femmes et les étrangers, interdit tout contact avec des ONG et prévoit des amendes si basses qu'elles en sont inefficaces pour les employeurs en infraction avec le droit du travail;
J. whereas the draft law governing trade unions would violate the right to organise and would severely limit the rights of independent trade unions, including existing unions; whereas the draft law sets an unreasonably high minimum threshold for the number of workers who must join before a union can be formed (20 %); whereas the draft law gives sweeping powers to Labour Ministry officials as regards the approval of strikes and the suspension of union registration on flimsy grounds and without due process; whereas the draft law excludes domestic workers from the right to unionise, makes union leaders subject to literacy requirements which discriminate against women and non-nationals, prohibits contacts with NGOs, and sets ineffectively low fines for employers who violate labour law;

Je serais très heureux de participer à un tel débat n'importe quand. S'agissant du projet de loi qui nous est soumis présentement, le député serait-il d'accord avec moi pour dire que le gouvernement actuel nous propose constamment des projets de loi budgétaires qui ont très peu à voir avec les budgets?
On this particular bill we have in front of us, would the member not agree that the current government has continued this path of putting together budget bills that actually have very little to do with budgets?

M. Kato était en effet un symbole de la lutte contre l’homophobie dans son pays, et notamment de la dénonciation du projet de loi Bahati qui va très loin dans le durcissement de la pénalisation de l’homosexualité puisqu’il envisage des peines allant jusqu’à la prison à vie et même la peine de mort.
Mr Kato was, in fact, a symbol of the fight against homophobia in his country, and more specifically of the denunciation of the Bahati bill, which goes very far in cracking down on homosexuality, since it envisages sentences right up to life imprisonment and even the death penalty.

Comme nous le savons, le projet de loi C-30 un très mauvais projet de loi, la Loi sur la qualité de l'air a été entièrement réécrit par les parlementaires qui ont consulté une pléthore de témoins pour s'assurer qu'il prévoie les mesures qui nous permettraient de respecter nos engagements à l'échelle internationale en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Le projet de loi a été entièrement réécrit par le comité, qui s'est fondé sur le témoignage d'experts et sur le travail soutenu de ses membres, qui ont été choisis par chacun des partis pour faire partie de ce comité législatif spécial.
As we know, Bill C-30, a very bad bill, the clean air act, was totally rewritten by parliamentarians who heard a plethora of witnesses to make sure the bill was going to deliver in terms of our international commitments, and the appropriate processes and targets for our greenhouse gas emission undertakings.

Nous considérons comme un fait positif que les questions liées à l’arrestation des dissidents politiques, la loi électorale et le projet de loi sur les partis politiques ont été débattues lors de la réunion tant attendue de l’Assemblée parlementaire d’Érythrée, mais, bien sûr, nous regrettons aussi qu’aucune décision n’ait été prise quant à la date de renvoi des détenus devant la justice ou quant à leur libération, et que la formation des partis politiques ait été à nouveau ajournée.
It is good that issues such as the arrest of political protesters, the electoral law and the bill on political parties have been debated in the long-awaited gathering of the national assembly in Eritrea but we are, of course, sorry that no decision was taken on when detainees will be referred to the courts or released and that the formation of political parties has again been put on hold.

Il nous serait très utile que vous attiriez l'attention des membres du comité sur les dispositions du projet de loi qui vous paraissent particulièrement importantes.
If you can focus committee members' attention on specific articles that are of importance to you, that would be most, most helpful.

Bien que le projet de loi C-51 soit très intéressant et depuis longtemps souhaité, bien que nous demandions depuis longtemps au gouvernement de revoir toute la question des médicaments, des drogues et des instruments thérapeutiques et que nous ayons demandé au gouvernement de le faire à plusieurs reprises, il est certain que nous voterons pour que ce projet de loi aille en comité et soit étudié à fond.
Although Bill C-51 is very important and long overdue, although we have been calling on the government to review the whole issue of medicines, drugs and therapeutic devices for a long time, and although we have called on the government to do so a number of times, we will vote to send this bill to committee to be thoroughly examined.