Traduction de «loi qui nous paraissent » (Français → Anglais) :

Cependant, d'autres facteurs tels que les lois sur les successions, la disponibilité des quotas laitiers, les taux d'intérêt et le système fiscal paraissent souvent avoir plus d'influence sur la décision d'amorcer une entreprise.
Other factors, however, such as inheritance laws, availability of milk quotas, interest rates and the tax system, seem often to have more influence on the decision to start a business.

- Une procédure de banqueroute civile, appelée en France "rétablissement personnel", permettant un effacement des dettes des personnes de bonne foi qui paraissent durablement faute de ressources suffisantes dans l'incapacité de rembourser fait l'objet d'une nouvelle mise en application en Allemagne, d'une toute nouvelle loi en France, d'une réflexion en Belgique et de la préparation d'une réforme en Finlande qui concernera également la restructuration des dettes et les procédures de saisie.
- A civil bankruptcy procedure (known in France as "rétablissement personnel"), whereby persons of good faith who are permanently unable to repay their debts due to insufficient means can have their debts written off, has been introduced in Germany, is the subject of a new law in France, is being debated in Belgium and is slated to form part of a reform package in Finland which will also cover debt restructuring and seizure procedures.

Il nous faut mettre tout en œuvre pour que le métier d’entrepreneur paraisse attrayant aux Européens.
We must work on ensuring that being an entrepreneur is an attractive prospect for Europeans.

[4] Si les règles de compétence contenues dans la Convention de 1968 et le Règlement « Bruxelles I » ne font pas, en principe, l'objet du présent Livre vert, nous reviendrons toutefois à certaines entre elles lors de la discussion des différentes règles de conflit de lois (point 3).
[4] The rules on jurisdiction in the 1968 Convention and the Brussels I Regulation are not basically what this Green Paper is about, but we refer to some of them when considering the various conflict rules (point 3).

Les engagements politiques pris au plus haut niveau vendredi, et que nous avons traduits de manière très précise dans le rapport conjoint, me paraissent, je le dis en toute responsabilité, remplir ces conditions.
The political commitments made at the highest level on Friday – and which we translated precisely in the Joint Report – appear to me, in my full responsibility, to fulfil these conditions.

C’est une exigence établie par une loi appelée “règlement de Dublin”, qui nous impose de déterminer si c’est nous qui sommes responsables de l’examen de ta demande ou si c’est un autre pays — nous appelons cela la “procédure de Dublin”.
That is established in a law called the ‘Dublin Regulation’. This law requires us to establish whether we are responsible for examining your application or whether another country is responsible – we call this a ‘Dublin procedure’.

Nous pouvons aussi décider d’examiner nous-mêmes ta demande dans notre pays, même si la loi prévoit qu’un autre pays pourrait être responsable.
We may also choose to examine your application in this country, even if by law another country might be responsible.