Traduction de «loi que vous avez » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Colloque Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la CCC [ Colloque Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la Corporation commerciale canadienne ]
What's it all about Seminar

Si ça chauffe trop, dégagez [ Si vous avez trop chaud, décampez | La vie politique n'est pas pour les sensibles | Qui s'échauffe facilement doit fuir l'eau bouillante | Si c'est trop dur à avaler, quittez la table | Si vous ne faites pas le poids, partez | Si c'est trop ..., on ne vous retient ]
If you can't stand the heat, get out of the kitchen

Ce qu'il faut faire si vous avez du mal à dormir, vous sentez seul, êtes inquiet et tendu
Alternatives to Sleeping Pills

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Question 3 : Avez-vous connaissance de difficultés rencontrées du fait de la multiplication et de la dispersion des règles ayant une incidence sur la loi applicable dans plusieurs instruments sectoriels de droit dérivé ?
Question 3: Are you aware of difficulties encountered because of the proliferation and dispersal of rules having an impact on the applicable law in several horizontal and sectoral instruments of secondary legislation?

Si votre réclamation n'est toujours pas tranchée après que vous avez utilisé les autres mécanismes de recours, ou si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont votre réclamation a été traitée, vous avez le droit de demander réparation en introduisant une réclamation auprès du comité d'arbitrage du bouclier de protection des données.
If your complaint is unresolved after using the other redress mechanisms, or if you are not satisfied with the way your complaint was handled, you have the right to seek redress by bringing your case to the Privacy Shield Arbitration Panel.

Madame Pohlmann, vous avez chiffré le coût de l'initiative qui figure dans ce projet de loi, et vous avez aussi parlé d'initiatives qui se trouvent dans d'autres textes législatifs — le projet de loi C-10, que notre comité a également examiné.
Ms. Pohlmann, you used a figure for the cost of the initiative that is in this bill, and you referred to initiatives in other legislation — Bill C-10, which this committee dealt with as well.

Vous avez le projet de loi et vous avez maintenant ce dilemme et cette décision à prendre.
You have the bill and now you have the dilemma of deciding.

En ce qui concerne les paragraphes du projet de loi que vous avez devant vous, nous croyons que certaines dispositions dont le but avoué est de promouvoir une saine concurrence vont, au contraire, la mitiger et la restreindre.
With respect to the clauses of the bill before you, we believe that, contrary to the avowed purpose of promoting healthy competition, certain provisions will attenuate and restrict it.

Vous avez le droit de savoir pourquoi vous avez été arrêté ou êtes détenu et quelle est l’infraction que l’on vous soupçonne ou que l’on vous accuse d’avoir commise.
You have the right to know why you have been arrested or detained and what you are suspected or accused of having done.

Lors de votre arrestation et de votre détention, vous (ou votre avocat) avez le droit d’avoir accès aux documents essentiels dont vous avez besoin pour contester l’arrestation ou la détention.
When you are arrested and detained, you (or your lawyer) have the right to access essential documents you need to challenge the arrest or detention.

Dans le cas d’un contrat de prestation de services ou de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, insérez le texte suivant: «Si vous avez demandé de commencer la prestation de services ou la fourniture d’eau/de gaz/d’électricité/de chauffage urbain [supprimer les mentions inutiles] pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat».
In the case of a contract for the provision of services or the supply of water, gas or electricity, where they are not put up for sale in a limited volume or set quantity, or of district heating, insert the following: ‘If you requested to begin the performance of services or the supply of water/gas/electricity/district heating [delete where inapplicable] during the withdrawal period, you shall pay us an amount which is in proportion to what has been provided until you have communicated us your withdrawal from this contract, in comparison with the full coverage of the contract’.

Par exemple, la Loi sur l'aéronautique, un des derniers projets de loi que vous avez examinés, a fait l'objet d'une consultation très large au Canada, soit auprès de plus de 700 groupes différents.
For example, the Aeronautics Act, one of the last pieces of legislation you examined, was the subject of extensive consultations with over 700 groups across Canada.

Premièrement, pouvez-vous nous fournir le texte des modifications et reconnaissez-vous que, même si vous ne nous fournissez pas les amendements relatifs aux préoccupations liées à la Charte que soulève le projet de loi dont vous avez parlé il y a un moment, ces modifications n'empêcheront pas la présentation de ce projet de loi ni sa modification avant qu'il soit définitivement adopté par la Chambre des communes?
One, would you make available the amendments, and would you agree that even if you do not make available the amendments relating to the Charter concerns you have with the legislation that you referenced a few moments ago, those amendments will not stop the legislation from being introduced and then amended prior to final passage in the House of Commons?