Traduction de «loi c2372 déposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi budgétaire de 1992 (organismes gouvernementaux) [ Loi de mise en œuvre de dispositions du budget déposé à la Chambre des communes le 25 février 1992 visant certains organismes gouvernementaux ]
Budget Implementation (Government Organizations) Act, 1992 [ An Act to implement certain government organization provisions of the budget tabled in the House of Commons on February 25, 1992 ]

Loi modifiant d'autres lois en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992
An Act to amend certain statutes to implement certain fiscal provisions of the budget tabled in Parliament on February 25, 1992

Loi d'exécution du budget 1991 [ Loi modificative portant exécution du budget déposé au Parlement le 26 février 1991 ]
Budget Implementation Act, 1991 [ An Act to amend certain statutes to implement the budget tabled in Parliament on February 26, 1991 ]

déposer un projet de loi
table a bill

projet de loi sur la protection des emprunteurs et déposants
borrowers and depositors protection bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur la base des renseignements obtenus, le Conseil est en mesure de vous indiquer que le vingt-cinquième État membre - c’est-à-dire l’Italie - a informé le Secrétariat général du Conseil que les dispositions garantissant la mise en œuvre de la décision-cadre du 13 juin 2002 du Conseil, relative aux équipes communes d’enquête, et de la convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale sont prévues dans le projet de loi C2372, déposé par le gouvernement le 20 février 2002 et actuellement en cours d’examen par les commissions mixtes 2 - justice - et 3 - affaires étrangères - de la Chambre des députés italienne.
On the basis of the information obtained, the Council can inform you that the 25th Member State – namely Italy – has informed the General Secretariat of the Council that the provisions implementing the Council Framework Decision of 13 June 2002 on joint investigation teams and the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters of 29 May 2000, are contained in draft law C2372, tabled by the government on 20 February 2002 and currently undergoing scrutiny in joint committees 2 – justice – and 3 – foreign affairs – of Italy’s Chamber of Deputies.