Vertaling van "projet de loi quand nous avons " (Frans → Engels) :

M. Tobin: Nous n'avions pas d'ébauche du projet de loi quand nous avons abordé cette question au sein du CCFI. Nous avons parlé d'orientation politique générale, comme à propos de l'environnement.
Mr. Tobin: We did not have a draft bill when we discussed this in the BIAC process. We talked about general policy thrusts, such as the environmental one.

M Latimer : Nous ne connaissions pas toutes les composantes du projet de loi quand nous avons mis la stratégie en place.
Ms. Latimer: The elements of the bill were not known to us when this strategy was put into place.

C'est sur ce projet d'accord que nous avons, dans les tous derniers jours, continué et intensifié le travail entre l'équipe britannique et notre équipe.
It was on the basis of this draft agreement that, over the past few days, we continued and intensified our work between the British team and our team.

En définitive, vous le dites à juste titre dans votre projet de résolution, nous n'avons pas encore réalisé aujourd'hui sur ces trois sujets le "progrès suffisant" pour entamer en toute confiance la deuxième phase de la négociation.
As you rightly pointed out in your draft resolution, we have not yet made the "sufficient progress" today to start the second phase of the negotiations with confidence.

C'est avec cette transparence que nous avons publié, le 28 février, un projet complet d'accord de retrait, dont nous avons naturellement d'abord discuté avec les Etats membres et le Parlement européen.
It is following this transparency that we published, on 28 February, a full draft Withdrawal Agreement, which we naturally discussed beforehand with the Member States and the European Parliament.

On nous confie la responsabilité de concevoir des politiques publiques et des mesures législatives tenant compte de nombreux aspects et facettes quand nous examinons les projets de loi dont nous avons été saisis récemment, qu'ils soient de nature commerciale ou budgétaire.
We are entrusted with the responsibility to make public policy and to make legislation that takes into account many different aspects and facets when we look at the bills that have been in front of us recently, be it on trade bills or on voting bills.

Certaines évolutions dans les États membres (par exemple, les projets de loi britannique et écossais sur la politique marine) nous donnent la preuve que les autorités nationales, désireuses de récolter ces fruits, sont prêtes à créer un organisme administratif de coordination.
Developments in the Member States (e.g. UK and Scottish Marine Bill) demonstrate that national authorities are keen to reap these benefits through the establishment of a coordinating administrative body.

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, je ne suis pas enclin à accorder cette permission car, au contraire d'une simple erreur, comme cela pourrait être le cas dans le projet de loi C-40 — et nous nous en occuperons lors de l'examen du projet de loi C-40, que nous avons renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles — le projet de loi que nous avons devant nous en ce moment est le seul projet de loi que nous avons en notre possession.
Hon. Noël A. Kinsella (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, I am not inclined to grant leave because, unlike a simple parchment error that might be the case in Bill C-40 — and we will attend upon the examination of Bill C-40, which we have referred to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs — the bill before us right now is the only bill that we have apprehended.

D'autres pays ont développé ou peuvent développer dans le futur, leur propre politique d'information à l'intention des autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi, et nous avons déjà vu le cas où ces politiques ont des implications pour les citoyens et les opérateurs économiques de l'UE.
Other countries have developed or may develop in the future their own Information Policies for Law Enforcement and we have already seen cases where those policies have implications for EU citizens and economic operators.

L'honorable W. David Angus: Honorables sénateurs, attendu que nous accueillons aujourd'hui des invités du secteur des services financiers du Royaume-Uni; attendu que nos voisins du sud ont récemment entrepris une vaste refonte législative afin de réorganiser la réglementation des services financiers; attendu que le Royaume-Uni a récemment entrepris, en vertu de sa loi sur l'administration des services financiers, une refonte complète de son système de services financiers; attendu que, l'automne dernier, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a recommandé à l'unanimité - à la suite d'une recommandation similaire unanime du Comité des finances de l'autre endroit - que le gouvernement agisse rapidement pour moderniser, rationaliser et renforcer le secteur des services financiers du Canada, en particulier les banques et les assurances; et attendu que l'annonce faite hier par la Société canadienne d'évaluation du crédit reconnaît que le système financier canadien, en particulier le secteur bancaire, s'affaiblit; le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous dire quand le gouvernement va déposer un projet de loi, dont nous avons un urgent besoin, pour moderniser, rationaliser et renforcer le secteur des services financiers au Canada?
Hon. W. David Angus: Honourable senators, given that we have with us today guests from the financial services sector in the U.K.; given that our friends to the south have recently begun a massive overhaul of legislation to reform their financial services regulation structure; given that the U.K., with its Financial Services Administration Act, has recently undertaken a complete overhaul of its financial services system; given that last fall the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce recommended, unanimously - following a similar such unanimous recommendation by the finance committee of the other place - that the government move with all due haste to modernize, streamline and, at the same time, strengthen Canada's financial services sector, especially in banking and insurance; and given that yesterday's announcement by the Canada bond rating agency recognized that the Canadian financial system, especially in banking, is weakening and not strengthening, can the Honourable Leader of the Government in the Senate please tell us when the government will introduce badly needed legislative changes to help to modernize, steamline and strengthen Canada's financial services sector?