Vertaling van "projet de loi puisse finalement voir " (Frans → Engels) :

En nommant la loi ainsi, nous tenions à faire honneur au travail de toutes les victimes et de leurs familles, ainsi qu'à tous ceux qui ont travaillé très fort depuis de nombreuses années pour que ce projet de loi puisse finalement voir le jour.
By giving the law that name, we honour the work done by all victims and their families, and by all those who have worked very hard for many years so that this bill could finally see the light of day.

Le Règlement prévoit depuis la Confédération qu’un projet de loi puisse être déposé par un comité (voir l’article 68(1)).
The Standing Orders have provided for a committee bringing in a bill since Confederation (see Standing Order 68(1)).

Nous devons coopérer pour que ce projet de loi soit renvoyé au comité au plus tard à la prochaine séance du Sénat pour qu'il puisse être étudié à fond, que le rapport puisse être présenté au Sénat et que le projet de loi puisse être adopté dans le délai voulu.
We need to cooperate to have this sent to committee no later than the next sitting of the Senate so that it can be studied thoroughly, reported back to the Senate and ultimately passed in the required time frame.

11. déplore que ces lois soient déjà utilisées pour arrêter et infliger des amendes aux citoyens, y compris les citoyens hétérosexuels, qui expriment un soutien, leur tolérance ou l'acceptation à l'égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles ou transgenre; déplore également que ces lois légitiment l'homophobie et parfois la violence, comme cela a été le cas lors de l'attaque violente d'un bus transportant des militants LGBT le 17 mai 2012 à Saint-Pétersbourg ou dans le cas de deux chefs de Gay Pride passés à tabac le 20mai 2012 à Kiev, avec pour conséquence l'annulation de la manifestation; condamne la violence et les menaces qui ont pesé sur la Gay Pride de Kiev le 20 mai; rappelle que pour la libéralisation du régime des visas, l'Ukraine est tenue de promulguer une législation anti-discrimination, notamment sur l'orientation sexuelle; estime que les récents développements en Ukraine, à savoir les projets de lois proposés contre la "diffusion de l'homosexualité" et les incidents ayant entouré la Gay Pride de Kiev vont à l'encontre de cet objectif; appelle les autorités ukrainiennes à révoquer immédiatement les projets de lois, à proposer une législation antidiscriminatoire portant notamment sur l'orientation sexuelle et à s'engager pour faire en sorte qu'une Gay Pride puisse être organisée à Kiev en toute sécurité l'année prochaine;
11. Regrets that these laws are already used to arrest and fine citizens, including heterosexual citizens, who express support, tolerance or acceptance to lesbian, gay, bisexual and transgender people; also regrets that these laws legitimate homophobia and sometimes violence, as was the case in the violent attack of a bus carrying LGBT activists on 17 May 2012 in Saint Petersburg; or two gay pride leaders being beaten up on 20 May 2012 in Kiev, resulting in cancelling the pride; condemns the violence and threats surrounding the Kiev Pride on 20 May; recalls that for visa liberalisation, Ukraine is bound to introduce anti-discrimination legislation including sexual orientation; is of the opinion that the current developments in Ukraine, the proposed draft laws against ‘spreading homosexuality’ and the incidents surrounding the Kiev Pride, are in contradiction to this; calls upon the Ukrainian authorities to immediately revoke the draft laws, to propose anti-discrimination legislation including sexual orientation and to commit to making a safe Kiev Pride possible next year;

A. considérant que le projet de loi contre l'homosexualité présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais prévoit une peine privative de liberté pouvant aller de sept ans à la prison à vie, voire la peine de mort, pour les actes d'homosexualité; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent; que ce projet de loi est toujours en cours d'examen,
A. whereas the Anti-Homosexuality Bill tabled by private Member David Bahati MP on 25 September 2009 before the Ugandan Parliament foresees the punishment of homosexual acts by imprisonment between seven years and life as well as the death penalty; whereas the Bill foresees the punishment of a failure to disclose a child's or patient's homosexuality by up to three years‘ imprisonment; whereas the Bill is still under consideration,

A. considérant que le projet de loi contre l'homosexualité présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais prévoit une peine privative de liberté pouvant aller de sept ans à la prison à vie, voire la peine de mort, pour les actes d'homosexualité; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent; que ce projet de loi est toujours en cours d'examen,
A. whereas the Anti-Homosexuality Bill tabled by private Member David Bahati MP on 25 September 2009 before the Ugandan Parliament foresees the punishment of homosexual acts by imprisonment between seven years and life as well as the death penalty; whereas the Bill foresees the punishment of a failure to disclose a child’s or patient’s homosexuality by up to three years’ imprisonment; whereas the Bill is still under consideration,

Mon groupe est le groupe qui, dans l'ensemble, a déployé le plus d'efforts pour que ce texte puisse finalement voir le jour, parce qu'on n'a pas dénaturalisé le modèle européen de l'audiovisuel.
By and large it was my Group that worked hardest to ensure this text finally came through, because we have not denaturalised the European audiovisual model.

Nous pensons qu'un tel projet de loi pourrait être très intéressant, et j'invite les dirigeants des Premières nations du Québec qui nous écoutent aujourd'hui à examiner attentivement ce projet de loi, à y voir les possibilités qu'un tel projet de loi puisse s'appliquer aux Premières nations et aux Inuits du Québec.
We believe that such a bill could be extremely worthwhile, and I invite the leaders of the first nations in Quebec who are watching today to look carefully at this bill and consider whether it could apply to the first nations and Inuit in Quebec.

Le Bloc québécois souhaite beaucoup que le projet de loi puisse franchir l'étape de la deuxième lecture, qu'il soit référé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne et que nous puissions voir à réconcilier deux objectifs.
The Bloc Québécois very much hopes that the bill will reach second reading, that it will be referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights, and that we can manage to reconcile two objectives.