Vertaling van "projet de loi prévoit exactement cela " (Frans → Engels) :

Une disposition du projet de loi prévoit exactement cela.
There is a section in the bill which does exactly that.

Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.
The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.

Le reste du projet de loi fait exactement cela. Il rafistole la Loi sur les Indiens, ce qui entraîne une multitude de conséquences imprévues.
The balance of the bill is just that, tinkering with the Indian Act in a way that has huge unintended consequences.

En France, un projet de loi sur la revalorisation des espaces ruraux prévoit de développer les services aux familles et aux personnes âgées, et une plus grande «territorialisation» des politiques de santé. La France consacre une attention spécifique à la revitalisation économique de 751 quartiers urbains délabrés (ZUS - zones urbaines sensibles).
France is devoting specific attention to the economic revitalisation of 751 run-down urban neighbourhoods.

Le rapport prévoit, comme cela a été demandé, une première série de projets dans le cadre d'un Programme «Quick-start", qui pourront aider à une meilleure intégration de l'Union européenne élargie et au renforcement de notre capacité d'innovation.
The Report, as requested, provides a first set of projects within a Quick-start Programme of actions which can help to better integrate an enlarged European Union and reinforce our capacity to innovate.

En France, un projet de loi sur la revalorisation des espaces ruraux prévoit le développement de services aux familles et aux personnes âgées et une plus grande «régionalisation» de la politique de santé.
In France, a bill on the improvement of rural areas provides for the development of services to families and the elderly and greater "regionalisation" of health policy.

En Belgique (au niveau fédéral) et en France, un projet de loi prévoit prévoit que le droit de réponse s'applique également aux médias en ligne (mais la loi n'a pas encore été adoptée).
In Belgium (at federal level) and France, draft legislation has been drawn up to adapt the right of reply to include online media; this legislation has not yet been adopted.

Le projet de loi prévoit que cela prendrait effet dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du projet de loi.
The bill provides for this taking effect within two years of when the bill comes into force.

Le projet de loi prévoit exactement ce que proposait M. Ryan.
The bill says exactly what he proposed should be the case.

J'ai écouté avec soin ce que vous avez dit au sujet des citoyens qui ne perdraient pas leur citoyenneté sans en être avisés, mais l'article 14 du projet de loi prévoit exactement le contraire.
I listened carefully when you talked about citizens not losing their citizenship without notice, but under clause 14 they do.