Traduction de «loi fait exactement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exposé de la loi fait par le juge au jury
directions to the jury

Loi réformiste sur la prévention des exactions [ Loi interdisant les exactions pendant les périodes de crises ]
Reform's Anti-Profiteering Act [ An Act to prohibit profiteering during emergencies ]

Loi sur la marque de commerce nationale et l'étiquetage exact [ Loi concernant l'apposition d'une marque de commerce nationale sur les marchandises et leur désignation exacte ]
National Trade Mark and True Labelling Act [ An Act respecting the application of a national trade mark to commodities and respecting the true description of commodities ]

les quatre langues font foi,ce qui revient très exactement à dire qu'aucune d'elles ne fait foi
all four languages are authentic,which means that no single one of them is authentic

présomption de droit et de fait | présomption de fait reconnu par la loi | présomption mixte
presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact

Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]
Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]

présomption de fait reconnue par la loi
presumption of fact recognized by law

fait de respecter une loi
compliance

Loi fédérale du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits [ LRFP ]
Federal Act of 18 June 1993 on Product Liability | Product Liability Act [ PLA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le reste du projet de loi fait exactement cela. Il rafistole la Loi sur les Indiens, ce qui entraîne une multitude de conséquences imprévues.
The balance of the bill is just that, tinkering with the Indian Act in a way that has huge unintended consequences.

Or, l'objectif de ce projet de loi fait exactement le contraire d'une mesure qui nécessiterait une recommandation royale; plutôt que de faire sien l'argent du Trésor public, le projet de loi confirme que cet argent appartient aux personnes âgées et non pas au gouvernement.
Yet the aim of this bill is quite the opposite of a measure requiring a royal recommendation. Instead of assuming ownership of money from the public purse, the bill states that this money belongs to seniors and not to the government.

Il est certain qu'elle décrit ce que le premier ministre Harper et son gouvernement ont dit que ce projet de loi ferait, mais lorsqu'on lit le texte législatif, il ressort clairement que la loi fait exactement le contraire.
Certainly, it is what Prime Minister Harper and his government said the bill would do but, when one reads the legislation, it becomes clear that the act does exactly the opposite.

B. considérant que la constitution indienne affirme l'égalité des citoyens et que la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste et l'intouchabilité est considérée comme illégale au regard de ses articles 15 et 17; considérant que des Dalits occupent des positions politiques parmi les plus élevées; considérant que l'Inde est dotée de lois et de règles destinées à protéger les castes et tribus répertoriées, telles que la loi de 1976 sur la protection des droits civils et la loi de 1989 relative aux castes et tribus répertoriées (prévention des exactions); considérant que le Premier ministre indien, Manmohan Singh, s'est fermement prononcé, à plusieurs reprises, en faveur de la priorité qu'il convient d'accorder à la lutte contre la violence faite aux Dalits;
B. whereas India’s Constitution grants its citizens equal status, and discrimination based on caste and untouchability is deemed illegal in its Articles 15 and 17; whereas Dalits have served in the highest political functions; whereas India has laws and regulations intended to protect Scheduled Castes and Scheduled Tribes, such as the 1976 Protection of Civil Rights Act and the 1989 Scheduled Castes and Scheduled Tribes (Prevention of Atrocities) Act; whereas Indian Prime Minister Manmohan Singh has made several strong statements about prioritising combating violence against Dalits;

Ce projet de loi fait exactement la même chose que la motion de mon collègue de Winnipeg, soit demander instamment à la Chambre et aux autorités gouvernementales partout au Canada d'appuyer les efforts déployés en vue d'enrayer la traite des personnes.
The bill does exactly what the motion of my colleague from Winnipeg did, which was to ask this House and governments across Canada to support efforts to stop the trade of human trafficking.

Cette loi limite, contrairement aux différentes déclarations qui ont été faites, la mesure dans laquelle les minorités peuvent utiliser leur langue maternelle, encore qu’il soit exact que les langues minoritaires peuvent être utilisées dans un très petit nombre de cas dans la vie publique.
This law limits the extent to which minorities can use their own language, contrary to the various statements made, although it is true that minority languages can also be used in a very small area of public life.

Il semble que les appels répétés de la Commission des droits de l’homme des Nations unies demandant aux États d’éliminer toute loi porteuse de discrimination à l’encontre des lesbiennes, des gays, des bisexuels et des transsexuels, de même que le fait que ces personnes aient exactement les mêmes droits que les hétérosexuels, ne suffisent pas.
It would appear that the United Nations’ Human Rights Commission’s repeated calls for States to eliminate any law that discriminates against lesbians, gays, bisexuals and transsexuals, nor the fact that these people are entitled to exactly the same rights as heterosexual people, are not sufficient.

Le projet de loi fait exactement le contraire.
The bill does exactly the opposite.