Traduction de «projet de loi par ailleurs fort sensé » (Français → Anglais) :

Tandis que je vous félicite d'avoir fait progresser rapidement ce projet de loi par ailleurs fort sensé, j'aimerais connaître votre réponse à la question suivante: si le gouvernement peut agir si rapidement pour faire adopter un projet de loi comme celui-ci, qui est très sensé, pourquoi faut-il tant d'années pour régler la question des succursales de banques étrangères?
While I congratulate you on the quick passage of this as a piece of legislation that has a lot of common sense, I would be interested in hearing your response to this question. If the government can act so quickly on a piece of legislation like this that makes so much sense, why is it taking so many years to act on the issue of foreign-branch banking?

Les documents préparatoires transmis par les autorités françaises mentionnés dans le considérant 104 montrent d'ailleurs que le Conseil d'État était d'avis en 1997 que les dispositions de nature non-législative devaient être écartées du texte du projet de loi; en outre, un projet d'amendement au projet de loi du gouvernement visant à limiter les prélèvements que l'État pourrait effectuer sur EDF en vertu de la loi a lui aussi été écarté.
Furthermore, the preparatory documents submitted by the French authorities and referred to in recital 104 show that the Council of State took the view in 1997 that non-legislative provisions should be eliminated from the draft law; a draft amendment designed to limit the amounts that the state could collect from EDF under the Act was also rejected.

Les rapports du député et du sénateur rapporteurs sur le projet de loi devant l'Assemblée nationale et le Sénat respectivement insistent par ailleurs sur l'effet positif de la restructuration du bilan d'EDF sur les ratios de dette par rapport aux capitaux propres: le premier rapport jugeait ceux-ci (FRF 24,2 milliards) insuffisants par rapport aux dettes d'emprunt (FRF 131,9 milliards) et à l'actif net (FRF 696,4 millions); le renforcement des capitaux propres rendrait à EDF une structure de bilan plus conforme à sa réalité patrimoniale, tout en permettant des comparaisons plus pertinentes avec les concurrents européens; le deuxième rapport insistait en plus sur l'effet positif pour EDF d'une crédibilité accrue auprès de la communauté financière et auprès de ses partenaires potentiels.
Furthermore, the reports by the deputy and senator who acted as rapporteurs on the draft law before the National Assembly and the Senate respectively had stressed the positive effect of restructuring EDF's balance sheet on the debt-equity ratios: the first report had judged the equity (FRF 24,2 billion) to be insufficient in relation to the loan debts (FRF 131,9 billion) and the net assets (FRF 696,4 million); the strengthening of own funds had given EDF a balance-sheet structure that better reflected its economic reality, while enabling more relevant comparisons with its European competitors; the second report, moreover, had stressed the positive effect for EDF of greater credibility among the financial community and with its potential partners.

Par ailleurs, la conformité au droit de l'UE des projets de loi nationaux sur les jeux de hasard en ligne continuera d'être évaluée selon la procédure dite de notification[12].
Furthermore, the compliance of draft national legislation on on-line gambling with EU law will continue to be assessed under the so-called notification procedure[12].

AFFIRME que, forte de ses succès en matière d'exploration spatiale depuis plusieurs décennies, où la science a été le ressort essentiel, l'Europe est déterminée à jouer un rôle important dans le projet international visant à explorer le système solaire et à acquérir une connaissance approfondie des conditions permettant à la vie d'exister ailleurs que sur notre planète, et EST CONSCIENT que seul un investissement soutenu permettra de faire de l'Europe l'un des piliers fondamentaux de ces activités,
AFFIRMS that Europe, building on its successful track record in exploration over a number of decades, in which science has been the key driver, is committed to playing a significant role in the international enterprise to explore the Solar system and to develop a deep understanding of the conditions for life to function beyond our planet and ACKNOWLEDGES the fact that establishing Europe as a fundamental pillar of these activities will be achieved only through sustained investment;

Comme l'a dit le sénateur Beaudoin, qui appuie d'ailleurs ce projet de loi, cela reflète fort bien notre caractère national, qui se développe toujours.
As Senator Beaudoin, who supports this bill, has said, it is a clear reflection of our national character, a character that is still in the process of developing.

Bien que j'estime que le gouvernement recourt encore une fois aux hyperboles pour décrire les avantages susceptibles de découler directement de ce projet de loi, et bien que ces avantages ne seront pas réalisés avant des années, je reconnais que le projet de loi S-23 est, dans l'ensemble, un bon projet de loi qui est fort prometteur pour le Canada.
Whilst I believe that the government has lapsed into hyperbole once again in describing the benefits likely to result directly from this bill, and although even these benefits will not be realized for years, I acknowledge that Bill S-23 is, by and large, a good bill with important potential for Canada.

Un projet de loi, d'ailleurs, déposé à la Douma, ne prévoit-il pas la possibilité d'intégrer un État étranger ou partie de celui-ci, même en l'absence de frontières ?
Indeed, is a government bill tabled in the Duma to provide for the possibility of annexing a foreign state, or part thereof, even if there are no borders?

L'Association des consommateurs du Québec résumait bien l'autre raison majeure pour laquelle nous nous objectons à ce projet de loi: il empêcherait fort probablement le développement de nouveaux services francophones au Québec et ailleurs au Canada.
The Association des consommateurs du Québec summed up the other major reason for which we are opposing this bill very well: it would very likely hamper the development of new French language services in Quebec and elsewhere in Canada.

Mme George : Par ailleurs, le projet de loi reçoit un fort appui des consommateurs.
Ms. George: To add a perspective, this bill has a very high level of consumer support.