Traduction de «loi par ailleurs fort » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi du plus fort
power-biased rule

Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valide l'entente conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Dénés de Colville Lake, Déline, Fort Good Hope et Fort Norman, ainsi que les Métis de Fort Good Hope, Fort Norman et Norman Wells, ]
Sahtu Dene and Metis Land Claim Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid an agreement between Her Majesty the Queen in right of Canada and the Dene of Colville Lake, Déline, Fort Good Hope and Fort Norman and the Metis of Fort Good Hope, Fort Norman and Norman Wells, as repre ]

Professions intermédiaires de l’application de la loi et assimilées non classées ailleurs
Regulatory government associate professionals not elsewhere classified

loi forte des grands nombres
strong law of large numbers

Loi modifiant la Loi sur l'Administration du pont Fort-Falls
An Act to amend the Fort-Falls Bridge Authority Act

Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant | Loi sur les installations électriques [ LIE ]
Federal Act of 24 June 1902 on Weak and Heavy Current Electrical Installations | Electricity Act [ ElecA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alors que le marché du pétrole est un marché de tensions, qu'il s'agisse du dialogue producteurs-consommateurs, des prix sur le marché international, des quantités disponibles, de son impact environnemental ainsi que des accidents maritimes par ailleurs fort médiatisés, force est de constater qu'il continue à bénéficier de l'indulgence de l'opinion publique.
While the oil market is a high-tension market, whether this be due to producer-consumer dialogue, prices on the international market, quantities available, its impact on the environment or accidents at sea with wide media exposure, it has to be said that it continues to enjoy the favour of public opinion.

Tandis que je vous félicite d'avoir fait progresser rapidement ce projet de loi par ailleurs fort sensé, j'aimerais connaître votre réponse à la question suivante: si le gouvernement peut agir si rapidement pour faire adopter un projet de loi comme celui-ci, qui est très sensé, pourquoi faut-il tant d'années pour régler la question des succursales de banques étrangères?
While I congratulate you on the quick passage of this as a piece of legislation that has a lot of common sense, I would be interested in hearing your response to this question. If the government can act so quickly on a piece of legislation like this that makes so much sense, why is it taking so many years to act on the issue of foreign-branch banking?

Loi de police // Notion de droit international de privé qui désigne les normes auxquelles un Etat accorde une importance telle qu'il exige leur application dès lors que la situation juridique présente un lien avec son territoire, quelle que soit par ailleurs la loi applicable à la situation. Contrairement au mécanisme de l'exception d'ordre public international*, le juge n'écarte pas la loi désignée par ses règles de conflit* au motif de leur contrariété à l'ordre public, mais applique d'office ses propres règles.
International public policy: // After having determined the law applicable to a given legal situation in accordance with its conflict rules, the court may consider that the application of this law entails a result not compatible with the values of the forum. Accordingly, it rules out the normally applicable foreign law and applies its own law.

J'écris depuis plus de 20 ans au sujet du lobbying et des lois qui le régissent au Canada et ailleurs. Fort de cette expérience, j'en suis venu à la conclusion qu'examiner la Loi sur le lobbying, c'est un peu comme entreprendre un long voyage en voiture avec deux jeunes enfants.
After writing about lobbying and lobby legislation in Canada and elsewhere for more than 20 years, I've come to the conclusion that reviewing lobby legislation is a bit like taking a long trip with a carload of children.

L’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) (EN) est par ailleurs fort active en ce qui concerne la dissémination d’information dans le domaine nucléaire.
In addition, the International Atomic Energy Agency (IAEA) is highly active in disseminating information in the nuclear field.

1. Une loi de police est une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique, au point d'en exiger l'application à toute situation entrant dans son champ d'application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat d'après le présent règlement.
1. Overriding mandatory provisions are provisions the respect for which is regarded as crucial by a country for safeguarding its public interests, such as its political, social or economic organisation, to such an extent that they are applicable to any situation falling within their scope, irrespective of the law otherwise applicable to the contract under this Regulation.

Un des aspects intéressants des programmes globaux de lutte contre le tabagisme, dont celui que nous proposons dans le projet de loi, c'est qu'il y a pour eux des retombées, d'ailleurs fort importantes.
One of the interesting things about comprehensive tobacco control programs like the one we are proposing in this bill is that there is a payback for them, and an important payback.

Pendant de nombreuses années, l'Union européenne et de nombreux autres pays y ont oeuvré afin que les règles du droit priment sur la loi du plus fort dans le domaine commercial.
For many years the EU and many other countries worked for this, in order to substitute the rule of law for the rule of the strong in trade matters.

L'Association des consommateurs du Québec résumait bien l'autre raison majeure pour laquelle nous nous objectons à ce projet de loi: il empêcherait fort probablement le développement de nouveaux services francophones au Québec et ailleurs au Canada.
The Association des consommateurs du Québec summed up the other major reason for which we are opposing this bill very well: it would very likely hamper the development of new French language services in Quebec and elsewhere in Canada.