Vertaling van "projet de loi nous laisserait " (Frans → Engels) :

Bien que cette réalité statistique ne nous permette pas de crier victoire, elle mérite d'être prise en considération dans le cadre de l'étude d'un projet de loi qui laisserait sous-entendre que les infractions pour conduite avec facultés affaiblies entraînant la mort sont en nette progression.
Although this statistical fact does not allow us to claim victory, it deserves some consideration during the examination of a bill that implies that the number of offences of impaired driving causing death is greatly increasing.

J'estime important de rappeler aux députés que le projet de loi proposé laisserait au juge présidant un procès la discrétion d'imposer une peine autre que la peine minimale obligatoire lorsque le contrevenant est renvoyé à un tribunal de traitement de la toxicomanie et le termine avec succès.
It is important that I remind members of the House that the proposed legislation would allow a trial judge the discretion of imposing a penalty other than the mandatory minimum on an offender who is referred to a drug treatment court where the offender successfully completes the court-ordered program.

Aujourd’hui, nous sommes supposés discuter de nos propositions et de nos avis sur un projet de loi qui est toujours en cours d’amendement, et nous pourrions suggérer à nos collègues de la Knesset, qui sont tout autant élus que nous au Parlement européen, nos bons conseils ou notre expérience utile dans l’adoption de ce type de loi.
Today we were supposed to discuss our proposals and our views on a bill which is still being amended, and where we might suggest to our colleagues from the Israeli Knesset, who are just as much elected as we are in the European Parliament, what our good advice might be or our valuable experience in the passing of this type of law.

Au lieu d'être perçu comme une initiative diplomatique, comme l'a prétendu devant vous mon collègue M. Cohen, ce projet de loi nous laisserait pieds et poings liés sur la scène internationale sans avancer la cause de la paix de l'un ou l'autre côté du détroit de Taïwan.
Rather than be taken as a diplomatic initiative, as my colleague Mr. Cohen has argued before you, this bill would tie our hands internationally without advancing the cause of peace across the Taiwan Strait.

Nous ne voulions pas présenter une version bancale du projet de loi, qui laisserait les fonctionnaires vulnérables s'ils ne lisaient pas les petits caractères, pour avoir à revoir et à modifier la loi dans cinq ans.
We did not want to introduce some half-assed version that would still have civil servants vulnerable if they did not read the fine print and then have to revisit that five years from now and try to correct it.

Certaines évolutions dans les États membres (par exemple, les projets de loi britannique et écossais sur la politique marine) nous donnent la preuve que les autorités nationales, désireuses de récolter ces fruits, sont prêtes à créer un organisme administratif de coordination.
Developments in the Member States (e.g. UK and Scottish Marine Bill) demonstrate that national authorities are keen to reap these benefits through the establishment of a coordinating administrative body.

Je ne vois pas comment moi, un sénateur, je pourrais voter en faveur d'un projet de loi qui laisserait le Sénat sans aucun pouvoir.
I do not see how I, as a senator, can vote for a bill that will leave the Senate with no power.

Nous considérons comme un fait positif que les questions liées à l’arrestation des dissidents politiques, la loi électorale et le projet de loi sur les partis politiques ont été débattues lors de la réunion tant attendue de l’Assemblée parlementaire d’Érythrée, mais, bien sûr, nous regrettons aussi qu’aucune décision n’ait été prise quant à la date de renvoi des détenus devant la justice ou quant à leur libération, et que la formation des partis politiques ait été à nouveau ajournée.
It is good that issues such as the arrest of political protesters, the electoral law and the bill on political parties have been debated in the long-awaited gathering of the national assembly in Eritrea but we are, of course, sorry that no decision was taken on when detainees will be referred to the courts or released and that the formation of political parties has again been put on hold.

J'ai travaillé sur la directive sur le commerce électronique, la directive sur les droits d'auteurs et nous sommes en train de travailler sur les projets de loi sur les communications électroniques.
I have worked on the e-commerce directive, the copyright directive and we are working on the electronic communications bills.