Vertaling van "loi qui laisserait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que cette réalité statistique ne nous permette pas de crier victoire, elle mérite d'être prise en considération dans le cadre de l'étude d'un projet de loi qui laisserait sous-entendre que les infractions pour conduite avec facultés affaiblies entraînant la mort sont en nette progression.
Although this statistical fact does not allow us to claim victory, it deserves some consideration during the examination of a bill that implies that the number of offences of impaired driving causing death is greatly increasing.

J'estime important de rappeler aux députés que le projet de loi proposé laisserait au juge présidant un procès la discrétion d'imposer une peine autre que la peine minimale obligatoire lorsque le contrevenant est renvoyé à un tribunal de traitement de la toxicomanie et le termine avec succès.
It is important that I remind members of the House that the proposed legislation would allow a trial judge the discretion of imposing a penalty other than the mandatory minimum on an offender who is referred to a drug treatment court where the offender successfully completes the court-ordered program.

11. s'inquiète de ce que de nouvelles enquêtes soient, selon certaines informations, menées sur le financement d'ONG égyptiennes; s'inquiète également des informations selon lesquelles une nouvelle loi sur les manifestations laisserait toute discrétion à la police pour utiliser la force afin de disperser les manifestants;
11. Is concerned that further investigations into the funding of Egyptian NGOs are reported to be underway; is also concerned at reports that a new law on demonstrations would give the police broad discretion in using force to disperse demonstrators;

Nous ne voulions pas présenter une version bancale du projet de loi, qui laisserait les fonctionnaires vulnérables s'ils ne lisaient pas les petits caractères, pour avoir à revoir et à modifier la loi dans cinq ans.
We did not want to introduce some half-assed version that would still have civil servants vulnerable if they did not read the fine print and then have to revisit that five years from now and try to correct it.

Je ne vois pas comment moi, un sénateur, je pourrais voter en faveur d'un projet de loi qui laisserait le Sénat sans aucun pouvoir.
I do not see how I, as a senator, can vote for a bill that will leave the Senate with no power.

Ainsi, la loi ne laisserait pas de zone d'incertitude pour les entreprises québécoises et canadiennes.
The bill would thus leave no uncertainty for Quebec and Canadian businesses.