Traduction de «loi proposé laisserait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi proposé sur le contrôle des dépenses
Proposed Spending Control Act

Loi sur l'aide aux élèves visitant les lieux commémoratifs militaires à l'étranger [ Loi visant à proposer et examiner un programme d'aide financière aux élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l'étranger ]
Overseas Military Memorial Sites Student Visits Assistance Act [ An Act to propose and examine a program giving financial assistance to high school students visiting overseas military memorial sites ]

Loi sur la déclaration du coût des programmes [ Loi visant à améliorer les renseignements relatifs au coût des programmes proposés par le gouvernement ]
Program Cost Declaration Act [ An Act to provide for improved information on the cost of proposed government programs ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'estime important de rappeler aux députés que le projet de loi proposé laisserait au juge présidant un procès la discrétion d'imposer une peine autre que la peine minimale obligatoire lorsque le contrevenant est renvoyé à un tribunal de traitement de la toxicomanie et le termine avec succès.
It is important that I remind members of the House that the proposed legislation would allow a trial judge the discretion of imposing a penalty other than the mandatory minimum on an offender who is referred to a drug treatment court where the offender successfully completes the court-ordered program.

Le projet de loi que je présente aujourd'hui laisserait intactes les dispositions de fond du Code criminel — de sorte que ce qui est actuellement légitime le demeurerait — mais accroîtrait les peines aux niveaux proposés dans le projet de loi C-22.
The bill I am putting forward today would leave the substantive provisions of the code intact — ensuring that what is lawful today would continue to be lawful — but would increase the available penalties to the levels proposed in Bill C-22.