Vertaling van "projet de loi nous apparaît " (Frans → Engels) :

Tel que libellé à l'heure actuelle, le projet de loi nous apparaît totalement inacceptable.
It is our view that, in its present form, Bill C-405 is totally unacceptable.

Cependant, le libellé du projet de loi nous apparaît un peu problématique dans son état actuel, puisqu'on ne veut mettre la photo des candidates et des candidats que si le nom de deux ou de plusieurs ceux-ci est identique.
However, the wording of the bill seems to pose a bit of a problem, since a photograph of the candidates would only be affixed if two or more candidates had an identical name.

Aujourd’hui, nous sommes supposés discuter de nos propositions et de nos avis sur un projet de loi qui est toujours en cours d’amendement, et nous pourrions suggérer à nos collègues de la Knesset, qui sont tout autant élus que nous au Parlement européen, nos bons conseils ou notre expérience utile dans l’adoption de ce type de loi.
Today we were supposed to discuss our proposals and our views on a bill which is still being amended, and where we might suggest to our colleagues from the Israeli Knesset, who are just as much elected as we are in the European Parliament, what our good advice might be or our valuable experience in the passing of this type of law.

C'est là que le projet de loi nous apparaît difficile à appliquer, mais on verra avec le temps.
This part of the bill seems difficult to enforce, but time will tell.

En effet, le souhait de favoriser l’expansion de France Télécom sur des marchés européens autres que la France apparaît en toile de fond de la loi de 1996 et de l’ouverture de l’entreprise au capital privé, comme il ressort des déclarations lors de la discussion du projet, qui font état «des ambitions que nourrissait le gouvernement français pour son champion national, France Télécom» (31).
In fact, the desire to promote the expansion of France Télécom on the European markets outside France is the a backdrop to the 1996 Law and the opening of the undertaking to private capital, as shown in declarations during the discussion of the draft, which report ‘the ambitions nurtured by the French Government for its national champion, France Télécom’ (31).

Certaines évolutions dans les États membres (par exemple, les projets de loi britannique et écossais sur la politique marine) nous donnent la preuve que les autorités nationales, désireuses de récolter ces fruits, sont prêtes à créer un organisme administratif de coordination.
Developments in the Member States (e.g. UK and Scottish Marine Bill) demonstrate that national authorities are keen to reap these benefits through the establishment of a coordinating administrative body.

Toutefois, tel que libellé, le projet de loi nous apparaît impossible à appliquer (1145) [Traduction] M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, merci de me permettre de participer au débat sur le projet de loi S-8.
In its present form, however, this bill strikes us as impossible to enforce (1145) [English] Mr. Pat Martin (Winnipeg Centre, NDP): Mr. Speaker, I thank you for the opportunity to join the debate on Bill S-8.

Nous considérons comme un fait positif que les questions liées à l’arrestation des dissidents politiques, la loi électorale et le projet de loi sur les partis politiques ont été débattues lors de la réunion tant attendue de l’Assemblée parlementaire d’Érythrée, mais, bien sûr, nous regrettons aussi qu’aucune décision n’ait été prise quant à la date de renvoi des détenus devant la justice ou quant à leur libération, et que la formation des partis politiques ait été à nouveau ajournée.
It is good that issues such as the arrest of political protesters, the electoral law and the bill on political parties have been debated in the long-awaited gathering of the national assembly in Eritrea but we are, of course, sorry that no decision was taken on when detainees will be referred to the courts or released and that the formation of political parties has again been put on hold.

L'absence de référence aux règles de preuve, comme on nous le propose actuellement - du moins dans le libellé de ce projet de loi - nous apparaît déplorable.
The alternative of zero rules of evidence, which is what we now have - at least on the face of the statute - is not good enough, in our position.