Vertaling van "projet de loi ne donne aucune réponse " (Frans → Engels) :

Malheureusement, le projet de loi ne donne aucun détail quant à la définition d' « emploi convenable » ou de « recherche raisonnable », mais nous avons déjà vu la ministre improviser et définir la notion d'« emploi convenable » d'une manière qui va nuire à des centaines de milliers de Canadiens.
Unfortunately, the bill does not provide any details about what the new definitions of “suitable employment” or “reasonable search” might be, but we have already seen the minister freelancing and defining “suitable employment” in a manner that will hurt hundreds of thousands of Canadians.

7. est vivement préoccupé par l'imminence du projet de loi sur la gestion des ONG étrangères, étant donné que sous sa forme actuelle elle entraverait fortement les activités de la société civile chinoise et réduirait sensiblement la liberté d'association et d'expression dans le pays, notamment en interdisant les ONG étrangères qui ne sont pas immatriculées auprès du ministère chinois de la sécurité publique ainsi qu'en interdisant aux autorités provinciales de financer des organisations ou citoyens chinois et aux entités chinoises d'exercer des "activités" pour le compte de ces ONG étrangères non immatriculées ou avec leur autorisation, y compris les organisations implantées à Hong Kong et à Macao; demande aux autorités chinoises de revoir en profondeur ce projet de loi afin de le mettre en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l’homme, y compris les engagements internationaux pris par la République populaire de Chine;
7. Expresses its concern at the imminent adoption of the draft Foreign NGO Management Law, given that in its current state it would drastically hamper the activities of Chinese civil society and would severely restrict the freedoms of association and expression in the country, including by banning overseas NGOs that are not registered with the Chinese Ministry of Public Security and prohibiting provincial public security departments from funding any Chinese individual or organisation, and Chinese groups from conducting ‘activities’ on behalf of, or with the authorisation of, non-registered overseas NGOs, including those based in Hong Kong and Macao; calls on the Chinese authorities to substantially revise this draft law in order to bring it into line with international human rights standards, including international commitments made by the People’s Republic of China;

Le projet de loi ne donne aucune réponse à ces questions et il faut que des réponses leur soient données avant que le Parlement n'adopte ce texte.
These are all questions that are not answered in the legislation and they must be before Parliament passes it.

Il ne nous a donné aucune réponse claire à ce sujet; au contraire, nous avons en effet découvert que les membres de cette commission ont été menacés et que certains d’entre eux ont fui le pays.
To that he gave no clear response; on the contrary, indeed, we have discovered that the members of this commission have been subject to duress and that some of them have fled abroad.

- (NL) Je suis médusée par le fait que la Commission ne donne aucune réponse.
– (NL) I am utterly amazed that the Commission is not responding.

Cette entreprise n'a donné aucune réponse aux recommandations de l'inspection des installations nucléaires.
The response to previous recommendations by the NII was to ignore them.

En ce qui concerne la question spécifique visant le rapatriement de capitaux transférés illégalement dans des banques de l'Union par d'anciens dictateurs, je ne peux fournir aucune réponse étant donné que la question sort du champ de compétences du Conseil - comme signalé à l'honorable député pendant la première période de session d'octobre 2001, en réponse à une question identique qu'il avait posée à ce moment au Conseil.
I cannot answer the specific question concerning the repatriation of capital illegally transferred to banks of the Union by former dictators, since this question falls outside the scope of the Council, as the honourable Member was notified in the first part-session of October 2001, in answer to an identical question he then posed to the Council.

Aujourd'hui encore, la privatisation du CN telle qu'énoncée dans ce projet de loi ne donne aucune garantie de maintien de services dans les régions excentriques.
Even today, privatizing CN as outlined in this bill does not guarantee that services will be maintained in outlying areas.

Le projet de loi ne donne aucune précision sur les modalités de remboursement.
The bill omits all explanation of repayment terms.

Même ce projet de loi ne donne aucune précision.
That is left open even after the bill.