Traduction de «loi ne donne aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nullum crimen, nulla poena sine lege [ aucun crime, aucune peine sans un texte de loi ]
nullum crimen, nulla poena sine lege [ principle of legality ]

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (aucun intérêt à payer sur les remboursements de prestations ou les pénalités)
An Act to amend the Employment Insurance Act (no interest payable by claimants on benefit repayments or penalties),

Loi concernant certains terrains donnés à Horace Bérubé
An Act respecting certain lands bequeathed to Horace Bérubé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La loi INA donne à ce dernier des pouvoirs spéciaux au sein de cette entreprise, et notamment un droit de veto sur les décisions concernant la vente d'actions ou d'actifs d'une valeur dépassant certains seuils.
The INA law grants the State special powers in this company, including vetoing INA's decisions relating to the sale of shares or assets above a certain value.

La loi INA donne à celui-ci des pouvoirs spéciaux sur cette entreprise, et notamment un droit de veto sur les décisions d'INA concernant la vente d'actions ou d'actifs d'une valeur dépassant certains seuils.
The INA law grants the state special powers in this company, including veto powers over INA‘s decisions relating to the sale of shares/assets with a value exceeding certain thresholds.

au sujet de l'affirmation du plaignant 3 selon laquelle Capricorn et les vendeurs ont recouru, dans le cadre de la procédure d'appel d'offres en cause, aux services de conseil du même cabinet d'avocats ([.]) et, en particulier, d'un certain avocat de ce cabinet sur les questions relatives aux règles en matière d'aides d'État, la Commission constate que d'après les indications de l'Allemagne, ce cabinet et ses avocats: a) n'ont donné aucun conseil aux vendeurs dans la procédure d'appel d'offres de l'espèce (y compris aux administrateurs judiciaires et au comité des créanciers); b) n'ont pas eu accès aux informations provenant des offres d'autres investisseurs intéressés; c) ont uniquement eu accès aux informations sur la procédure d'appel d'offres disponibles dans la salle des données et dans la presse; et d) n'ont adressé aucune recommandation aux vendeurs ou au comité des créanciers.
Regarding complainant 3's allegation that, in the context of the tender process in question, Capricorn and the sellers received State aid advice from the same law firm ([.]) and in particular one lawyer of that firm, the Commission notes that, according to the statement of the German authorities, that law firm and its lawyers: (a) did not provide any advice to the sellers of the tender procedure (including the insolvency administrators and the Creditors' Committee); (b) did not have any access to any information contained in the bids of other interested investors; (c) only had access to the information concerning the tender procedure which was available in the data room and in the press; and d) did not provide the sellers or the Creditors' Committee with any recommendation.

La directive ne donne aucune indication sur les normes à appliquer en ce qui concerne l’agrément des établissements ou les techniques acceptables pour produire des aliments médicamenteux. Elle n’indique pas non plus si les normes doivent être basées sur la technologie ou sur les résultats et ne fournit aucun critère d’homogénéité. En outre, elle ne contient aucune disposition relative au transfert d’aliments médicamenteux entre lots, à l’étiquetage spécifique des aliments médicamenteux ou aux aliments médicamenteux destinés aux animaux de compagnie, et reste vague en ce qui concerne la possibilité de préparer des aliments médicamenteux avant leur prescription, dans les fabriques d’aliments, ce qui laisse aux États membres la possibilité d’avancer des interprétations différentes.
The Directive gives no indication on what standards to apply in approving plants or the acceptable techniques to produce medicated feed, whether standards should be technology-based or results-based, it does not provide for homogeneity criteria, it is totally silent on the concept of carry-over of medicated feed between batches, on the specific labelling of medicated feed and on medicated feed for pets and it is vague on whether feed may be prepared in advance of prescription in the feed mill, allowing Member States to arrive with different interpretations.

L’exposé des motifs de la loi n’indique aucun objectif au sens des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement.
The explanatory memorandum does not refer to any objective within the meaning of the Environmental Aid Guidelines.

4. La présente décision-cadre n'impose aucune obligation aux États membres de communiquer des informations ou des renseignements devant être utilisés comme preuves devant une autorité judiciaire et elle ne donne aucun droit d'utiliser ces informations ou renseignements à une telle fin.
4. This Framework Decision does not impose any obligation on the part of the Member States to provide information and intelligence to be used as evidence before a judicial authority nor does it give any right to use such information or intelligence for that purpose.

La loi allemande sur le droit d'auteur mentionne «les écoles, universités et établissements postsecondaires, ainsi que les établissements de formation professionnelle à but non lucratif». D'autres pays, comme le Royaume-Uni, utilisent le terme générique d’«établissements d’enseignement» sans autre précision, tandis que le code français de la propriété intellectuelle ne donne aucune indication quant aux établissements auxquels l'exception s’applique, se contentant de reproduire la formulation de l'article 5, paragraphe 3, point a): «illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche».
While the German Copyright Act refers to "schools, universities, post-secondary institutions and non-commercial career-training institutions", other countries like the UK use the generic term "educational establishments" without any further details, whereas the French Intellectual Property Code does not give any indication as to the institutions to which the exception applies and follows the wording of Article 5(3)(a): "illustration for teaching and research".

Cette loi ne contenait aucune autre disposition prévoyant explicitement qu’une telle opération ne serait pas soumise à la règle générale selon laquelle l’enregistrement d’un changement de propriété donne lieu au paiement de droits d’accise.
No other provision in Norwegian law explicitly prescribed that such a transaction was exempted from the general rule that registration of change of ownership triggers excise duty.

Leur rôle est distinct de celui des autorités chargées de faire appliquer la loi, étant donné qu'elles n'enquêtent pas sur les infractions et n'arrêtent ni ne poursuivent les contrevenants.
Their role is distinct from that of the law enforcement authorities, since they do not investigate offences or arrest or prosecute offenders.

(60) Les autorités italiennes déclarent qu'aucune fondation n'exerce directement une activité de nature économique dans les secteurs où la loi leur donne cette possibilité.
(60) The Italian authorities have stated that no foundation is directly engaged in activities of an economic nature in the fields where this possibility is granted by law.