Traduction de «projet de loi mais exprimez plutôt » (Français → Anglais) :

En supposant que votre mémoire sera joint en annexe au compte rendu et sur la foi de ce que vous ne demandez pas de modification à ce projet de loi mais exprimez plutôt vos inquiétudes quant à son application, j'estime que vous avez répondu à mes questions.
On the assumption that we have agreed to append this brief to the record, and on the understanding that you are not asking for an amendment to this bill but, rather, are raising concerns with respect to its application, then I am satisfied. I have had my questions answered.

— Honorables sénateurs, je prends encore la parole aujourd'hui au sujet de cette motion qui est, en fait, semblable à la précédente, mais qui porte sur le projet de loi C-9 plutôt que sur le projet de loi C-14.
She said: Honourable senators, I rise today once again to speak to this motion, which, in effect, is similar to the last one, but for Bill C-9 instead of C-14.

K. considérant que, depuis la consultation de mai 2014 à laquelle des groupes locaux engagés en matière de droit du travail avaient été invités à participer, les autorités cambodgiennes n'ont organisé aucune consultation publique concernant les versions postérieures du projet de loi; considérant que les annonces régulièrement faites dans les médias par les responsables politiques indiquent que la loi sur les syndicats entrera en vigueur en 2015;
K. whereas, since the May 2014 consultation in which local labour rights groups were invited to participate, the Cambodian authorities have not held any public consultations on subsequent drafts of the bill; whereas periodic media announcements by government officials have indicated that the trade union law will be enacted in 2015;

11. déplore que ces lois soient déjà utilisées pour arrêter et infliger des amendes aux citoyens, y compris les citoyens hétérosexuels, qui expriment un soutien, leur tolérance ou l'acceptation à l'égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles ou transgenre; déplore également que ces lois légitiment l'homophobie et parfois la violence, comme cela a été le cas lors de l'attaque violente d'un bus transportant des militants LGBT le 17 mai 2012 à Saint-Pétersbourg ou dans le cas de deux chefs de Gay Pride passés à tabac le 20mai 2012 à Kiev, avec pour conséquence l'annulation de la manifestation; condamne la violence et les menaces qui ont pesé sur la Gay Pride de Kiev le 20 mai; rappelle que pour la libéralisation du régime des visas, l'Ukraine est tenue de promulguer une législation anti-discrimination, notamment sur l'orientation sexuelle; estime que les récents développements en Ukraine, à savoir les projets de lois proposés contre la "diffusion de l'homosexualité" et les incidents ayant entouré la Gay Pride de Kiev vont à l'encontre de cet objectif; appelle les autorités ukrainiennes à révoquer immédiatement les projets de lois, à proposer une législation antidiscriminatoire portant notamment sur l'orientation sexuelle et à s'engager pour faire en sorte qu'une Gay Pride puisse être organisée à Kiev en toute sécurité l'année prochaine;
11. Regrets that these laws are already used to arrest and fine citizens, including heterosexual citizens, who express support, tolerance or acceptance to lesbian, gay, bisexual and transgender people; also regrets that these laws legitimate homophobia and sometimes violence, as was the case in the violent attack of a bus carrying LGBT activists on 17 May 2012 in Saint Petersburg; or two gay pride leaders being beaten up on 20 May 2012 in Kiev, resulting in cancelling the pride; condemns the violence and threats surrounding the Kiev Pride on 20 May; recalls that for visa liberalisation, Ukraine is bound to introduce anti-discrimination legislation including sexual orientation; is of the opinion that the current developments in Ukraine, the proposed draft laws against ‘spreading homosexuality’ and the incidents surrounding the Kiev Pride, are in contradiction to this; calls upon the Ukrainian authorities to immediately revoke the draft laws, to propose anti-discrimination legislation including sexual orientation and to commit to making a safe Kiev Pride possible next year;

14. se déclare préoccupé par le nouveau projet de loi des États-Unis, relatif au plan de relance de 819 milliards de dollars, qui freine les échanges commerciaux; note que certains extraits de ce projet de loi ne semblent pas être conformes aux règles de l'OMC et insiste sur la nécessité absolue d'apporter une réponse mutuelle à la crise actuelle plutôt que d'adopter des mesures visant à nous désunir.
14. Is concerned about the new trade-inhibiting US Bill on the "819-billion-dollar stimulus"; notes that extracts of the Bill do not appear to be in accordance with WTO rules and insists on the absolute necessity of a mutual response to the current crisis rather than taking measures to seal ourselves off from one another.

Il est donc évident que l’accord de la BEI serait exigé pour des projets spécifiques, sur lesquels le nouveau projet de loi porte, plutôt que pour le nouveau projet de loi lui-même.
It is obvious, therefore, that the EIB's agreement would be required for specific projects, which are affected by the new bill, rather than for the new bill itself.

La motion portant création d'un comité spécial chargé d'examiner le projet de loi C-20 ne porte pas directement sur le principe ou la teneur du projet de loi, mais vise plutôt à prévoir une solution de rechange et la possibilité de renvoyer le projet de loi à un autre type de comité.
The motion to create a special committee to examine Bill C-20 does not directly address the principle or content of the bill, but rather seeks to provide an alternative to the possibility of referring the bill to another kind of committee.

Nous considérons comme un fait positif que les questions liées à l’arrestation des dissidents politiques, la loi électorale et le projet de loi sur les partis politiques ont été débattues lors de la réunion tant attendue de l’Assemblée parlementaire d’Érythrée, mais, bien sûr, nous regrettons aussi qu’aucune décision n’ait été prise quant à la date de renvoi des détenus devant la justice ou quant à leur libération, et que la formation des partis politiques ait été à nouveau ajournée.
It is good that issues such as the arrest of political protesters, the electoral law and the bill on political parties have been debated in the long-awaited gathering of the national assembly in Eritrea but we are, of course, sorry that no decision was taken on when detainees will be referred to the courts or released and that the formation of political parties has again been put on hold.

La motion portant création d'un comité spécial chargé d'examiner le projet de loi C-20 ne porte pas directement sur le principe ou la teneur du projet de loi, mais vise plutôt à prévoir une solution de rechange et la possibilité de déférer le projet de loi à un autre type de comité.
The motion to create a special committee to examine Bill C-20 does not directly address the principle or content of the bill, but rather seeks to provide an alternative to the possibility of referring the bill to another kind of committee.

Lorsque la première lecture a lieu au Sénat, il s'agirait d'un projet de loi d'initiative parlementaire, mais dès qu'il quittera notre chambre pour être déposé devant la vôtre, il deviendrait un projet de loi du Sénat plutôt qu'un projet de loi d'initiative parlementaire.
When there is first reading in the Senate, it is a private bill, but by the time it leaves our House to go to yours, it becomes a Senate bill instead of a private member's bill.