Traduction de «projet de loi intitulé american jobs » (Français → Anglais) :

S: L'accessibilité de l'information figure dans le projet de loi intitulé «Du patient au citoyen - plan d'action national pour la politique des handicapés».
S: Accessibility to information is included in the government bill "From patient to citizen - a national action plan for disability policy".

Je me suis entretenu avec l'ambassadeur Jacobson hier, et c'est la réponse qu'il a donnée pour apaiser les inquiétudes sur les dispositions « Buy American » du projet de loi intitulé American Jobs Act.
I was speaking with Ambassador Jacobson yesterday, and that was his response to any concerns that people had about the Buy American provisions in this proposed Jobs Act. Basically he's saying don't worry, we have NAFTA, this isn't going to affect anything.

4. reconnaît que le projet de loi américain sur l'emploi (American Jobs Act) représente une première étape pour orienter les politiques vers la création de demande et engage la Commission européenne à élaborer en ce sens ses propres propositions de politiques de création d'emplois dans les États membres de l'Union touchés par la crise;
4. Recognizes the proposed American Jobs Act as a first step in shifting the policy focus to demand creation and calls on the EU Commission to develop own policy proposals for employment creation in the crisis hit EU Member States in that direction;

71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations - FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" (Jobs Act) ("Loi américaine relative à la création d'emplois" – Loi sur les emplois), qui contient une "Grandfathering Clause" (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;
71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;

68. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" ("Jobs Act") ("Loi américaine relative à la création d'emplois" – "Loi sur les emplois"), qui contient une "Grandfathering Clause" ("Clause d'exemption pour antériorité"), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;
68. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO DSB; calls therefore on the US Congress to bring "The American Jobs Creation Act" ("Jobs Act") which contains a "Grandfathering Clause" into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;

L'UE s'inquiète du projet de loi intitulé "de la liberté de conscience et des organisations religieuses" qui a été approuvé le 27 juin par la Chambre des Représentants afin d'être ensuite soumis au Conseil de la République pour approbation définitive.
The EU is concerned about the draft of the law "On freedom of conscience and religious organisations" which was approved on June 27 by the House of Representatives to be submitted later to the Council of the Republic for final approval.

Le 6 mars 1996, les autorités françaises notifiaient formellement à la Commission le projet de loi intitulé " Pacte de relance pour la ville".
On 6 March 1996, the French authorities formally notified the Commission of the draft law known as the "City Revival Pact".

M. Martin Cauchon (Outremont, Lib) demande à présenter le projet de loi C-308, intitulé Loi portant reprise des activités de production à ADM Agri-Industries Ltd. -Monsieur le Président, je m'adresse à la Chambre aujourd'hui, afin de déposer un projet de loi intitulé Loi portant reprise des activités de production à ADM Agri-Industries Ltd. Ce projet de loi a pour objet la résolution du conflit de travail opposant ADM, anciennement les Minoteries Ogilvie Limitée et le Syndicat national des employés des Minoteries Ogilvie Limitée.
Mr. Martin Cauchon (Outremont, Lib) moved for leave to introduce Bill C-308, an act to provide the resumption of production activities at ADM Agri-Industries Ltd. He said: Mr. Speaker, I rise today to introduce a bill entitled ``an act to provide the resumption of production activities at ADM Agri-Industries Ltd''.

Que le projet de loi intitulé «Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales», inscrit au nom de la députée d'Ottawa-Ouest—Nepean, et le projet de loi intitulé «Loi modifiant la Loi électorale du Canada», inscrit au nom du député de Gander—Grand Falls, soient maintenant réputés avoir été lus pour la première fois, imprimés, lus pour la deuxième fois et renvoyés au comité plénier, réputés avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendements et réputés avoir été agréés à l'étape du rapport et lus pour la troisième fois et adoptés.
That the bill, an act to change the name of certain electoral districts, on notice in the name of the member for Ottawa West—Nepean, and the bill, an act to amend the Canada Elections Act, on notice in the name of the member for Gander—Grand Falls, be now deemed to have been read a first time, ordered to have been printed, read a second time, referred to a committee of the whole and reported to the House without amendment, concurred in at the report stage and read the third time and passed.