Vertaling van "projet de loi hier après-midi lorsque " (Frans → Engels) :

Je rappelle aux honorables sénateurs que nous avons été saisis de ce projet de loi hier après-midi, et voilà que, 28 heures plus tard, notre tâche est terminée.
This bill was before us. Honourable senators remember it arrived here yesterday afternoon, and we have dealt with it in 28 hours.

Le sénateur Stratton : Je crois comprendre qu'on a l'intention de présenter le projet de loi cet après-midi à l'étape de la troisième lecture afin que, avec la permission du Sénat, il soit adopté cet après-midi même.
Senator Stratton: The intention, as I understand it, is to present this bill this afternoon for third reading and, with leave, pass this afternoon.

Le président: Lorsque nous présenterons notre rapport sur le projet de loi cet après-midi, il s'agira d'un rapport unanime, parce que ses deux éléments ont été adoptés à l'unanimité par le comité.
The Chairman: To be clear, when the bill is reported this afternoon, it will be a unanimous report because the two items in the report were unanimously passed by the committee.

Nous débattions ce projet de loi hier après-midi lorsque Son Honneur a convoqué le comité plénier.
We were debating this bill yesterday afternoon when His Honour called the Committee of the Whole.

| les personnes physiques sont chargées de la prestation d'un service à titre provisoire en tant qu'employés d'une personne morale, qui n'a aucune présence commerciale sur le territoire de l'un quelconque des États membres de la Communauté européenne,la personne morale a obtenu un contrat de prestation de services, pour une période ne dépassant pas trois mois, avec un utilisateur final dans l'État membre concerné, par adjudication publique ou par le biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (publication du projet de marché) lorsque cette condition est appliquée ou instituée dans l'État membre conformément aux lois et règlements de la Communauté ou de ses États membres,la personne physique qui sollicite l'admission doit offrir les services visés en qualité de salarié employé par la personne morale qui fournit les services au moins pendant l'année (les deux années dans le cas d'EL) précédant immédiatement le transfert en question,l'admission et le séjour temporaire dans l'État membre concerné seront accordés pour une période ne dépassant pas trois mois au cours d'une période de 12 mois (6 mois dans le cas d'EE; 24 mois dans le cas de NL) ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève,la personne physique doit avoir les titres universitaires et l'expérience professionnelle requis pour le secteur ou l'activité en question dans l'État membre dans lequel le service est fourni,l'engagement ne s'applique qu'à l'activité de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans l'État membre concerné,le nombre des personnes visées par le contrat de prestation de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l'exécution du contrat, tel qu'il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel le service est fourni,le contrat de prestation de services doit porter sur l'une des activités indiquées ci-après, so ...
| the natural persons are engaged in the supply of a service on a temporary basis as employees of a legal person, who has no commercial presence in any Member State of the European Community.the legal person has obtained a service contract, for a period not exceeding three months from a final consumer in the Member State concerned, through an open tendering procedure or any other procedure which guarantees the bona fide character of the contract (e.g. advertisement of the availability of the contract) where this requirement exists or is introduced in the Member State pursuant to the laws, regulations and requirements of the Community or its Member States.the natural person seeking access should be offering such services as an employee of the legal person supplying the service for at least the year (two years in the case of EL) immediately preceding such movement.the temporary entry and stay within the Member State concerned shall be for a period of not more than three months in any 12-month period (six months in the case of EE; 24 months in the case of NL) or for the duration of the contract, whatever is less.the natural person must possess the necessary academic qualifications and professional experience as specified for the sector or activity concerned in the Member State where the service is supplied.the commitment relates only to the service activity which is the subject of the contract; it does not confer entitlement to exercise the professional title of the Member State concerned.the number of the persons covered by the service contract shall not be larger than necessary to fulfil the contract, as it may be decided by the laws, regulations and requirements of the Community and the Member State where the service is supplied.the service contract has to be obtained in one of the activities mentioned below and subject to the additional conditions mentioned in the subsector by the Member State concerned: | | |

- (NL) Monsieur le Président, en ma qualité de rapporteur, j'ai l'honneur et le plaisir de pouvoir annoncer à nos collègues que le projet d'accord relatif aux statistiques sur les déchets, atteint le 26 juin dernier au cours d'une réunion informelle entre les représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission, a été approuvé hier après-midi par le Coreper et confirmé par écrit par le président du Coreper au président de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.
– (NL) Mr President, I have the honour and the pleasure, as rapporteur, of informing the Members of this House of the fact that the draft agreement on waste statistics, reached during an informal meeting between representatives of Parliament, the Council and the Commission on 26 June last, was adopted by Coreper yesterday afternoon; this has been confirmed in writing by the Chairman of Coreper to the Chairman of the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy.

Cependant, hier après-midi au cours du vote, nous avons encore été tentés de le répéter. Je vous demande, Madame la Présidente, d'expliquer à vos collègues également que lorsqu'un vote est fait, nous nous y tenons par principe et que nous n'entrons pas dans d'interminables débats concernant un second vote.
I call upon you, Madam President, and your colleagues, to reiterate the fact that once we have taken a vote, then that should, in principle, be the end of the matter and we should not keep on engaging in further debate as to whether to take a second vote.

- (IT) Monsieur le Président, hier, lorsque M. Cappato a sollicité des informations sur l'inscription à l'ordre du jour de la Conférence des présidents d'une proposition de résolution approuvée par un dixième des députés de ce Parlement, le vice-président Schmid a déclaré qu'une réponse serait donnée l'après-midi.
– (IT) Mr President, yesterday, when Mr Cappato asked for information on whether a motion for a resolution signed by 10% of the Members of Parliament was going to be included in the agenda of the Conference of Presidents, Vice—President Schmid announced that a response would be given that afternoon.

Le geste que s'apprête à commettre le Parti libéral est tout à fait scandaleux et nous espérons que lorsqu'ils se lèveront en cette Chambre pour battre le projet de loi cet après-midi, ils se rendront compte qu'ils trahissent ainsi les promesses qu'ils ont pourtant faites aux travailleurs du Québec comme ailleurs au Canada.
What the Liberal Party is about to do is totally outrageous. We hope that, when Liberal members rise in the House to defeat the bill this afternoon, they will realize that they are breaking promises they made to workers in Quebec and elsewhere in Canada.