Traduction de «loi cet après-midi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie jouée en après-midi [ match en après-midi | match joué en après-midi | rencontre jouée en après-midi | affrontement joué en après-midi ]
afternoon game [ afternooner | matinee ]

équipe d'après-midi | poste d'après-midi | quart d'après-midi
afternoon shift | second shift

équipe du soir | équipe de soirée | quart du soir | quart de soirée | équipe d'après-midi | quart d'après-midi | shift du soir | shift de soirée | shift d'après-midi | chiffre du soir | chiffre de soirée | chiffre d'après-midi
evening shift | second shift | afternoon shift

agent de garde/service de l'après-midi [ agent de garde/service de l'après midi ]
afternoon watch duty officer

pause repos après-midi | pause après-midi
mid-afternoon rest period

réception d'après-midi [ réception d'après midi ]
afternoon reception

l'après-midi
During afternoon

audience ayant lieu l'après-midi | audience de relevée
court sitting p.m.

prime d'après-midi
afternoon shift differential | afternoon shift premium

suffixe pour après-midi
afternoon suffix

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ordre public international : // Après avoir déterminé la loi applicable* à une situation juridique donnée conformément à ses règles de conflit de lois*, il arrive que le juge considère que l'application concrète de cette loi entraîne un résultat peu compatible avec le système de valeurs du for. En conséquence, il écarte la loi étrangère normalement applicable et applique sa propre loi. Traditionnellement chaque Etat membre dispose de son propre corps de règles d'ordre public international, mais avec la multiplication des dispositions impératives* d'origine communautaire on assiste aujourd'hui à la naissance d'un "ordre public européen".
Overriding mandatory rule: // Cf. Article 7 of the Convention. Concept of private international law which designates the provisions to which a state attaches such importance that it requires them to be applied wherever the legal situation is connected with its territory, whatever law is otherwise applicable to the situation. Unlike the mechanism of the international public-policy exception, the court does not look to its conflict rules to ascertain the applicable law and evaluate whether its content may be incompatible with the system of values of the forum but automatically applies its own rules.

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

Aussi le choix d'une loi par les parties au contrat ne saurait-il priver un consommateur ou un salarié de la protection des dispositions impératives de la loi qui leur serait normalement applicable - telle que désignée d'après les règles générales de la Convention - en l'absence de choix de loi.
The choice of a law by the parties to the contract may not deprive a consumer or an employee of the protection of the mandatory provisions of the law which would be normally applicable to them - as designated in accordance with the general rules of the Convention - in the absence of a choice of law.

Le sénateur Stratton : Je crois comprendre qu'on a l'intention de présenter le projet de loi cet après-midi à l'étape de la troisième lecture afin que, avec la permission du Sénat, il soit adopté cet après-midi même.
Senator Stratton: The intention, as I understand it, is to present this bill this afternoon for third reading and, with leave, pass this afternoon.

Comme nous voulons essayer d'adopter le projet de loi cet après-midi, nous reviendrons après le vote.
We'll try to get this bill done this afternoon, so let's go back to the House now.

Dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit international privé, la Communauté et ses États membres ont participé à des négociations qui ont abouti le 23 novembre 2007 à l’adoption de la convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (ci-après dénommée «la convention de La Haye de 2007») et du protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires (ci-après dénommé «le protocole de La Haye de 2007»).
In the framework of The Hague Conference on Private International Law, the Community and its Member States took part in negotiations which led to the adoption on 23 November 2007 of the Convention on the International Recovery of Child Support and other Forms of Family Maintenance (hereinafter referred to as the 2007 Hague Convention) and the Protocol on the Law Applicable to Maintenance Obligations (hereinafter referred to as the 2007 Hague Protocol).

1. Sans préjudice des articles 5 et 7, un contrat conclu par une personne physique (ci-après «le consommateur»), pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, avec une autre personne (ci-après «le professionnel»), agissant dans l'exercice de son activité professionnelle, est régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle, à condition que le professionnel:
1. Without prejudice to Articles 5 and 7, a contract concluded by a natural person for a purpose which can be regarded as being outside his trade or profession (the consumer) with another person acting in the exercise of his trade or profession (the professional) shall be governed by the law of the country where the consumer has his habitual residence, provided that the professional:

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Je voulais informer les honorables sénateurs que nous avons tenté d'organiser la sanction royale du projet de loi C-43 et d'autres projets de loi cet après-midi.
Hon. Bill Rompkey (Deputy Leader of the Government): I wanted to inform honourable senators that we have been attempting to arrange Royal Assent on Bill C-43 and other bills this afternoon.

Il est possible que nous puissions adopter ce projet de loi cet après-midi sans gaspiller le temps de cette Chambre, comme nous avons pu le noter ce matin (1040) [Traduction] Je déplore que le Parti réformiste estime devoir gaspiller du temps à débattre un rapport qui a été déposé à la Chambre au mois d'octobre dernier alors que des projets de loi qui attendent d'être adoptés pourraient régler la question.
We may pass this bill this afternoon without wasting the time of the House, as was the case this morning (1040) [English] I am sorry the Reform Party feels it has to take up time debating a report that was tabled in this House last October when there are bills waiting to be passed that could deal with the issue.

La présidente: J'aimerais pouvoir faire rapport du projet de loi cet après-midi accompagné de cette recommandation car si nous ne siégeons pas pendant trois semaines, il sera difficile de transmettre ce projet de loi à l'autre endroit.
I would like to be able to report the bill back this afternoon with that recommendation, because if we are not sitting for three weeks it will be difficult to get it to the other place.