Traduction de «projet de loi fera sûrement » (Français → Anglais) :

Il est arrivé souvent que le ministère de la Justice présente des projets de loi assortis d'échéances qui ont empêché les députés d'exprimer toutes leurs idées et préoccupations sur des projets de loi comme celui-ci, de convoquer des témoins devant le comité permanent afin de déterminer si tous les aspects du projet de loi sont conformes à la Constitution et de donner aux députés des deux côtés de la Chambre l'assurance que le projet de loi fera ce que souhaitent le gouvernement et les Canadiens.
It has been a trademark of the justice department to bring in bills against a deadline that has denied members of the House an opportunity to fully express their views and concerns on such bills, to have witnesses appear before the standing committee, to determine the constitutionality of all aspects of the bill, and to satisfy members on both sides that the bill would do what the government and the people of the country want.

Ce futur projet de loi fera en sorte qu'on accorde une place prioritaire à la saine intendance de l'environnement dans les décisions de gestion du parc. Quatrièmement, en ce qui concerne les frontières du parc de la Gatineau, le projet de loi C-565 propose les mêmes frontières que les projets de loi d'initiative ministérielle présentés par le passé, soit celles qui ont été établies en 1997 par le conseil d'administration de la Commission de la capitale nationale.
Fourth, with regard to the boundaries of Gatineau Park, Bill C-565 proposes the same delineations as the previous government bills on the subject, using the 1997 boundaries established by the NCC board of directors.

Le projet de loi fera l’objet de discussions et de lectures complémentaires à la Knesset dans les mois à venir.
The bill will go through further discussions and readings in the Knesset in the coming months.

L’approbation du projet de loi déposé par le gouvernement roumain ne fera que rendre la vie des personnes handicapées plus difficile, en les rendant dépendantes de l’État au lieu de renforcer leur protection et de promouvoir leur inclusion sociale.
Approval of the bill being tabled by the Romanian Government will only serve to make life more difficult for people with disabilities, making them dependent on the state, instead of enhancing their protection and promoting their social inclusion.

La Commission est en train d’analyser le projet de loi concerné et n’a pas encore arrêté sa position, mais elle le fera avant l’expiration du régime de statu quo le 8 juin 2009.
(EN) The Commission is in the process of analysing the draft law in question and has not finalised its position yet, but will do so before the expiry of the standstill period on 8 June 2009.

Le projet de loi fera évidemment l'objet d'un débat en troisième lecture, ce qui porte un second coup aux arguments concernant les principes du projet de loi et le contenu du projet de loi amendé, c'est-à-dire amendé à l'étape de l'étude en comité et à l'étape du rapport.
There will be, of course, a debate at third reading of this bill. It is in effect the second crack at the arguments about the principles of the bill and the whole content of the bill as amended, and that means as amended both by the committee and at the report stage.

Toutefois, je parviens à une conclusion différente, laquelle ne nie pas que l’amendement constitutionnel 17 représente un retour à la démocratie; que le président Musharraf soutient le projet de loi sur les ordonnances Hudood et les mesures prises contre les prétendus crimes d’honneur; que M. Hashmi a été jugé par un tribunal indépendant, qu’il fera appel et que l’appel interjeté par le dirigeant de son propre parti devant la haute cour contre l’exil prononcé a récemment obtenu gain de cause.
However, I reach a different conclusion that does not deny that the 17th Constitutional Amendment represents a return to democracy; that President Musharraf is supporting the bill on the Hudood Ordinances and action against so-called honour killings; that Mr Hashmi was tried in an independent court, he will appeal and that the appeal to the higher court against exile by his own party leader was recently successful.

Ce projet de loi sera sûrement référé au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, et il faudra y vérifier chaque section du projet de loi.
This bill will surely be referred to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs and there each clause of the bill will have to be checked.

(89) Disposition 5.1 du contrat BSCA-Ryanair: "Aucune partie ne fera d'annonce publique ou d'autre communication concernant les matières traitées dans le cadre du présent contrat ou de ses annexes avant que les autres parties aient reçu un projet de la divulgation envisagée ou de la communication à faire et avant que ces parties aient donné leur consentement préalable par écrit, à moins que cette publication ou production de documents soit exigée par la loi ou par une juridiction internationale, communautaire ou fédérale, auquel cas les autres parties seront préalablement informées de la démarche de la juridiction".
(89) Provision 5.1 of the BSCA-Ryanair contract: "No party shall make a public announcement or any other communication concerning the matters dealt with under the present contract or its annexes until the other parties have received a draft of the proposed disclosure or of the communication to be made and until the parties have issued their prior written consent, unless the publication or production of documents is required by law or by an international, Community or federal court, in which case the other parties shall be informed beforehand of the steps taken by the court".

Le sénateur Eggleton a fait valoir que ce projet de loi fera sûrement beaucoup de tort aux personnes très vulnérables.
Senator Eggleton made the point that this bill will really and truly harm particularly vulnerable people.