Traduction de «loi fera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

corégone féra | féra
whitefish

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.
Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Fédération européenne des réalisateurs de l'audiovisuel | FERA [Abbr.]
Federation of European Film Directors

animal de nature sauvage | animal ferae naturae | animal sauvage
animal ferae naturae

féra (corégone)
whitefish

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale
framework act | general act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela se fera à la lumière de la finalisation des lois de finances et de la présentation de programmes de réformes structurelles annoncées par les autorités nationales dans leurs lettres à la Commission le 21 Novembre dernier.
This will be done in light of the finalisation of the budget laws and the expected specification of the structural reform programme announced by the national authorities in their letters to the Commission on 21 November.

Le projet de loi fera l’objet de discussions et de lectures complémentaires à la Knesset dans les mois à venir.
The bill will go through further discussions and readings in the Knesset in the coming months.

Cette loi fera souffrir les PME, elle coûtera des emplois.
This law will make SMEs suffer; it will cost jobs.

J’espère que le monde politique lituanien fera montre de la volonté politique nécessaire pour améliorer cette loi et tirera parti de l’expérience dont nous disposons en matière d’adoption - et de mise en œuvre - de textes de loi progressistes dans ce domaine.
I hope that there will be sufficient political will in Lithuania to improve the law, all the more so because we have experience adopting and implementing progressive laws in this area.

Elle fera également le nécessaire pour adapter les directives sur le caractère définitif du règlement et sur la garantie financière aux dispositions sur les conflits de lois de la convention de La Haye.
The Commission will also take the necessary steps to bring the Settlement Finality and the Financial Collateral Directive in line with the conflicts of law provisions of the Hague Convention.

(89) Disposition 5.1 du contrat BSCA-Ryanair: "Aucune partie ne fera d'annonce publique ou d'autre communication concernant les matières traitées dans le cadre du présent contrat ou de ses annexes avant que les autres parties aient reçu un projet de la divulgation envisagée ou de la communication à faire et avant que ces parties aient donné leur consentement préalable par écrit, à moins que cette publication ou production de documents soit exigée par la loi ou par une juridiction internationale, communautaire ou fédérale, auquel cas les autres parties seront préalablement informées de la démarche de la juridiction".
(89) Provision 5.1 of the BSCA-Ryanair contract: "No party shall make a public announcement or any other communication concerning the matters dealt with under the present contract or its annexes until the other parties have received a draft of the proposed disclosure or of the communication to be made and until the parties have issued their prior written consent, unless the publication or production of documents is required by law or by an international, Community or federal court, in which case the other parties shall be informed beforehand of the steps taken by the court".

Dans l'affirmative, peut-elle communiquer ces données? Que fera-t-elle pour évaluer de nouveau les déficiences précédemment constatées quant à l'application de la loi linguistique dans ces communes?
If this is the case, could the Commission provide us with these data, and what steps does the Commission intend to take to further assess the shortcomings previously noted with regard to the implementation of the Language Law in such communities?

En ce qui concerne les structures administratives, la loi postale prévoit la création du conseil pour les services postaux, qui fera office d'autorité de tutelle.
As regards administrative structures, the Postal Act foresees the establishment of the Council for Postal Services, which will act as the national regulatory authority.