Vertaling van "projet de loi et dont vous entendrez beaucoup " (Frans → Engels) :

Les Canadiens ont également dit qu'il est injuste pour les citoyens d'avoir à payer des amendes importantes en cas de violation mineure du droit d'auteur. Par conséquent, le projet de loi crée deux catégories de violations qui pourraient faire l'objet de dommages-intérêts légaux — c'est un outil particulier que propose le projet de loi et dont vous entendrez beaucoup parler —, c'est-à-dire les violations commerciales et non commerciales.
Canadians also said they didn't think it was fair that they, as individuals, could potentially face huge penalties for copyright infringement, so the bill creates two categories of behaviour to which statutory damages—it's a special tool in the act that you'll hear a lot about—distinguish between the commercial and non-commercial.

Si le Parlement l'avait adopté, personne n'aurait eu à proposer le projet de loi dont nous sommes saisis ou un autre projet de loi de cette nature, car le projet de loi du sénateur Grafstein allait beaucoup plus loin que l'actuel projet de loi pour protéger la salubrité de l'eau potable de tous les Canadiens puisque, comme il ne cessait de le répéter, son projet de loi incluait les Premières nations.
If it had been passed by Parliament, it would have obviated the necessity for this or for any other bill because it went much further than this bill before us with respect to protecting the safety of drinking water for all Canadians, very much including, as Senator Grafstein continually stated, First Nations.

Souvenez-vous que le projet de loi contesté veille à trouver un bon équilibre entre le droit des organisations d’agir librement dans une démocratie et le droit des citoyens israéliens à savoir qui finance les activités des ONG en question.
Please bear in mind that the draft bill that is being challenged carefully weighs up the right of organisations to operate freely in a democracy against the right of Israeli citizens to know who is funding the activities of the NGOs in question.

Nos collègues d'en face ont déposé ce projet de loi, et vous les entendrez vous parler des gangs de rue et des récidivistes qui sortent de prison.
Our colleagues opposite tabled this bill, and you will hear them talk about street gangs and repeat offenders who get out of prison.

Santé Canada adopte effectivement une démarche axée sur le risque, et c'est certainement un aspect dont vous entendrez beaucoup parler.
Health Canada does adopt a risk-based approach, which is something that I'm sure you'll be hearing a fair bit about.

Il est intéressant de constater dans le hansard comment le gouvernement avait réagi au projet de loi C-338, qui ressemble beaucoup au projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
It is interesting as I look back at Hansard to see what the government's response was to Bill C-338, which is remarkably similar to the bill that we are debating today.

127. prend acte du projet de loi électorale pour les élections au Parlement européen, qui devra être avalisé par le Président au début de février prochain; estime toutefois que la nécessité de recueillir 10 000 signatures dans une région fait obstacle à la diversification des listes électorales et ne renforce pas la volonté de participer aux élections; encourage les autorités et les organismes non gouvernementaux à relancer la campagne d'information et de mobilisation des électeurs polonais afin de préparer le mieux possible ce premier rendez-vous historique aux urnes, après l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne;
127. Notes the draft electoral law for European Parliament elections, which is due to be endorsed by the President in early February 2004; considers, however, that the necessity of collecting 10 000 signatures in one region is an obstacle to greater diversity of electoral lists and does not strengthen willingness to participate in the elections; urges the authorities and non-governmental organisations to relaunch the campaign to inform and galvanise Polish voters in order to prepare in the best possible way for a historic occasion, the first election following Poland’s accession to the Union;

Aussi, Monsieur le Président, vous prierais-je, au nom de cette Assemblée et étant donné l'engagement de l'Union européenne envers la cause de la démocratie et des droits de l'homme, d'inviter l'Assemblée nationale du pouvoir populaire à faire progresser le projet Varela, lequel s'est transformé en projet de loi grâce aux plus de 11 000 signatures qui l'accompagnent, afin que le peuple de Cuba retrouve sa voix et puisse décider librement de sa propre destinée.
Therefore, Mr President, and in view of the European Union’s commitment to democracy and human rights, I would ask you, on behalf of this House, to urge the Asamblea Nacional del Poder Popular to process the Varela project, which has become a draft law thanks to the more than 11 000 signatures accompanying it, so that the people of Cuba can finally regain their voices and freely determine their own destiny.

Laissez-moi vous citer un extrait de l'éditorial du Herald Tribune d'hier intitulé "Projet de loi agricole désolant" et dans lequel on pouvait lire que le projet de loi agricole signé ce lundi par George W. Bush constitue un point déplorable de sa présidence - une mesure de soutien à l'industrie qui pénalise les contribuables et les peuples les plus démunis du monde dans le seul but de s'attirer quelques électeurs.
Let me quote part of the editorial in the Herald Tribune yesterday with the headline "An awful farm bill": "George W. Bush signed a farm bill on Monday that represents a low point in his presidency – a wasteful corporate welfare measure that penalises taxpayers and the world's poorest people in order to bribe a few voters.

Tout ce qui va arriver par la suite aura des conséquences dramatiques, pas seulement pour nous, mais également pour vous, qui élaborez des projets de loi ou qui devez les adopter au Conseil.
Everything that happens in future will have a dramatic impact, not only for us but also for you, when you have to prepare items or agree measures in the Council.