Traduction de «propose le projet de loi et dont vous entendrez beaucoup » (Français → Anglais) :

Les Canadiens ont également dit qu'il est injuste pour les citoyens d'avoir à payer des amendes importantes en cas de violation mineure du droit d'auteur. Par conséquent, le projet de loi crée deux catégories de violations qui pourraient faire l'objet de dommages-intérêts légaux — c'est un outil particulier que propose le projet de loi et dont vous entendrez beaucoup parler —, c'est-à-dire les violations commerciales et non commerciales.
Canadians also said they didn't think it was fair that they, as individuals, could potentially face huge penalties for copyright infringement, so the bill creates two categories of behaviour to which statutory damages—it's a special tool in the act that you'll hear a lot about—distinguish between the commercial and non-commercial.

Malheureusement, le mieux que je puisse faire dans le cas du projet de loi C-15, et de presque tous les autres projets de loi que le gouvernement a proposés, c'est de reconnaître qu'il s'agit d'une initiative intéressante de la part du gouvernement conservateur, mais je lui demanderais pourquoi il n'a pas fait les efforts supplémentaires nécessaires pour proposer un projet de loi dont tous les Canadiens puissent être fiers. Monsieur le Président, je n'ai pas beaucoup de temps pour faire ce discours à cause de l'heure tardive et du moment important qui s'en vient.
Unfortunately, the best I can do in this particular case of Bill C-15, and just about every other bill the government has put forward, is to say, “That is an interesting attempt from the Conservative government, but why did it not go that needed step further to make legislation of which we and all Canadians could be proud?” Mr. Speaker, I do not have a lot of time for my speech, since it is getting late and there is an important speech coming up.

Si le Parlement l'avait adopté, personne n'aurait eu à proposer le projet de loi dont nous sommes saisis ou un autre projet de loi de cette nature, car le projet de loi du sénateur Grafstein allait beaucoup plus loin que l'actuel projet de loi pour protéger la salubrité de l'eau potable de tous les Canadiens puisque, comme il ne cessait de le répéter, son projet de loi incluait les Premières nations.
If it had been passed by Parliament, it would have obviated the necessity for this or for any other bill because it went much further than this bill before us with respect to protecting the safety of drinking water for all Canadians, very much including, as Senator Grafstein continually stated, First Nations.

Je le répète, je ne suis pas avocate et je suis sûre que vous connaissez ce projet de loi beaucoup mieux que moi mais mon interprétation est que le gouvernement possède le pouvoir de demander à la Cour suprême si l'obligation de consulter existe ou non — je crois que ça relève de l'article 55 d'une loi quelconque — et la question est alors de savoir pourquoi dans le cas présent où il semble y avoir une certaine confusion au sujet de l'existence de cette obligation on ne s'est pas adressé à la Cour suprême pour obtenir des précisions avant de proposer le projet de loi C-44. Deuxièmement, il semble y avoir ici une question de compétence constitutionnelle.
Again, I'm not a lawyer; I'm sure you know this legislation far better than I do, but my understanding is that there's actually an ability for the government to put a question to the Supreme Court about whether or not it has a duty to consult I think it's section 55 of some piece of legislation so there's that question about why in this particular case, in which it seems there's confusion about whether there's a duty to consult, we would not put that question to the Supreme Court for clarification before developing legislation.

Mais je voudrais remercier aussi tout particulièrement la Vice-présidente de la Commission pour son ambitieux projet. Je vous remercie sincèrement, Madame la Commissaire, d’avoir proposé des objectifs obligatoires, car je crois que si l’on n'y en inclut pas, la directive aura beaucoup moins de valeur.
I would like to express my gratitude to you, Commissioner, for having proposed binding targets, as I believe this directive to be of less value without them. It is true that we cannot expect too much of the directive.

Compte tenu de cette période de trop de mois pour aboutir à la programmation - et j'ai noté, je vous le répète, Monsieur Pohjamo, avec beaucoup d'attention votre remarque, et j'y reviendrai peut-être tout à l'heure quand nous parlerons du rapport de M. Musotto - j'ai décidé pour l'avenir de proposer à la Commission d'anticiper, autant que faire se pourra, la présentation de ses propositions pour la nouvelle politique régionale, à savoir le nouvel agenda à partir de 2007, de telle sorte que nous puissions débuter la programmation et la mise en œuvre des projets au tout début de l'agenda, et pas deux ans après, parce que je partage votre sentiment.
Given the excessive number of months taken to complete the programming – and I repeat, Mr Pohjamo, that I took careful note of your comment, and I may come back to this point later when we discuss the report by Mr Musotto – I decided, in future, to propose that the Commission anticipate, as far as possible, the presentation of its proposals on the new regional policy, namely, the new agenda beginning in 2007, so that we can begin programming and implementing projects at the very beginning of the agenda, rather than two years later, because I share your sentiment.

Je peux néanmoins vous assurer que le Conseil examine cette proposition avec beaucoup d'attention et qu'il se penche en particulier sur les conséquences que peut avoir pour les producteurs communautaires l'accès proposé en franchise de droits et sur la cohérence de cette proposition avec les projets actuels visant à réformer l'organisation commune des marchés dans certains secteurs. Je pense au sucre.
I can assure you, nonetheless, that the Council is examining this proposal with a great deal of interest, and is in particular looking into the potential implications for Community producers of the proposed duty free access and into whether this proposal is consistent with ongoing plans to reform the common organisation of the market in certain industries such as sugar, for example.

C'est tout simplement que le pouvoir que l'on propose de donner au ministre dans le projet de loi à l'étude est beaucoup plus vaste que le pouvoir dont nous avions parlé précédemment pour restructurer la division du réacteur CANDU.
It is simply that the authority proposed to give to the minister in this bill is far greater than the authority we talked about earlier to restructure the CANDU division.