Vertaling van "projet de loi et accueillons enfin " (Frans → Engels) :

Lorsque nous amorçons la discussion sur un projet de loi, nous accueillons toujours les représentants du ministère de la Justice et nous examinons le projet de loi de façon approfondie du point de vue de son incidence juridique et constitutionnelle.
When we start the discussion of a bill, we always welcome the Department of Justice representatives and have a thorough examination of its legal and constitutional implications.

Enfin, les autres documents présentés par la France incluent une lettre de transmission de la direction financière d'EDF à l'administration du Sénat du 15 septembre 1997. La lettre d'EDF annexait un tableau avec le chiffrage des effets de l'article 4 du projet de loi et les effets sur le bilan, copie de l'instruction du 27 juillet 1993 sur les concessions de distribution d'électricité et une note interne d'EDF de réflexion sur les expériences étrangères quant à la rémunération des actionnaires dans le secteur électrique, datée du 27 juillet 1996.
The other documents submitted by France include a cover letter dated 15 September 1997 from EDF's finance department to the Senate administration, to which were attached a table quantifying the effects of Article 4 of the draft law, and showing the effects on the balance sheet, a copy of the instruction of 27 July 1993 on the electricity distribution concessions and an internal EDF memo discussing foreign experiences of remunerating shareholders in the electricity sector, dated 27 July 1996.

18. invite les autorités moldaves à adopter enfin le projet de loi antidiscrimination mettant en œuvre le principe d'égalité, et couvrant également la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle;
18. Calls Moldovan authorities to finally adopt the draft anti-discrimination law implementing the principle of equality, covering also discrimination based on sexual orientation;

Pour l'année 2013, la commission PETI a décidé d'envoyer une délégation en Galice (Espagne), afin de visiter plusieurs rias et d'examiner les questions liées à la pollution de l'eau, une délégation à Madrid (Espagne), en vue d'approfondir le dialogue avec les autorités espagnoles sur la loi sur le littoral, une délégation en Grèce, dans le cadre de pétitions sur la gestion des déchets, une délégation en Pologne (mission prévue initialement en 2012) pour examiner un certain nombre de projets concernant des mines à ciel ouvert en Basse-Silésie et, enfin, une délégation en Irlande, où la commission PETI se penchera également sur la question de la pollution de l'eau aux alentours de Cork et Kilkenny, à l'invitation de la commission des pétitions de l'Oireachtas.
Looking forward to 2013, PETI decided on delegations to Galicia, Spain, where it will visit a number of Rías and consider issues related to water pollution; Madrid, Spain, in order to further dialogue with Spanish authorities on the Coastal Law; Greece, where it will study petitions on waste management; Poland, a visit postponed from 2012 to consider a number of projects for open-cast mines in Lower Silesia; and finally Ireland, where PETI will also look into water pollution issues around Cork and Kilkenny, on invitation of the Oireachtas Petitions Committee.

Enfin, je remercie également mes chers collègues d’assister aujourd’hui à la signature de ces projets de loi essentiels.
My thanks in particular to you, honourable members, for attending the signing today of these important legislative projects.

Adoptons ce projet de loi et accueillons enfin parmi nous ces Canadiens perdus.
Let us pass this bill and finally welcome home our lost Canadians.

5. se félicite qu'un nouveau projet de loi sur l'égalité des genres ait finalement été approuvé par le gouvernement estonien, le 8 janvier, et qu'il ait été soumis au parlement; s'inquiète, toutefois, vivement de la date très tardive de cette adoption, et rappelle au gouvernement et au parlement estoniens que les procédures d'adoption et de transposition de la législation sur l'égalité doivent être véritablement accélérées; invite, enfin, la Commission à veiller à ce que l'Estonie transpose rapidement l'acquis sur l'égalité et à ce que des sanctions soient infligées si cette demande n'est pas dûment suivie d'effets;
5. Welcomes the fact that the Estonian government on 8 January finally approved a new draft Gender Equality Act and submitted it to Parliament. Is very concerned, however, of the very late date of approval and reminds the Estonian government and Parliament that approval and transposition of the equality legislation has to be greatly speeded up. Requests that the Commission ensures that Estonia speeds up the transposition of the equality acquis and ensures that sanctions are imposed if this request is not followed up efficiently;

Monsieur Claude Ryan abondait dans le même sens en disant: À mon avis, le gouvernement fédéral a tort de vouloir rabaisser le rôle du Sénat dans l'appréciation des deux matières principales dont traite le projet de loi C-20. [.] Il apparaît bizarre, pour dire le moins, que les auteurs du projet de loi C-20 donnent l'impression de vouloir réduire considérablement son rôle dans l'examen des sujets dont traite le projet de loi C-20. Enfin, l'ancien juge Estey partage la même opinion:
.in my opinion, the federal government is wrong to try to reduce the role of the Senate in examining the two principal subject matters of Bill C-20.It would seem bizarre, to say the least, for the drafters of Bill C-20 to give the impression that they want to substantially reduce its role in examining the subject matters addressed by Bill C-20.

Enfin, le Conseil souhaiterait que le traitement des projets de lois suivants soit commencé pendant la présidence danoise, selon le moment où la Commission les aura adoptées :
Finally, the Council wants to be able to introduce discussion of the following proposed legislation during the Danish Presidency, all depending however upon when the Commission adopts it:

Pour commencer notre étude du projet de loi, nous accueillons le député John Weston, le parrain du projet de loi à la Chambre des communes.
To launch our work on this bill we have before us John Weston, M.P., the sponsor of this private member's bill in the House of Commons.