Traduction de «loi c-20 enfin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-20 : Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence
Bill C-20: An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts

Analyse du contexte dans lequel a eu lieu le dépôt du projet de loi C-20, Loi sur la clarté
Background to the Introduction of Bill C-20, the Clarity Bill

Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants | LAVS [Abbr.]
Federal Law on Old-Age and Survivors'Insurance of December 20,1946

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, quelques parties prenantes ont soulevé un problème posé par les règles actuelles de conflit de lois de l’UE[41], à savoir qu’une juridiction saisie d’un litige collectif dans une affaire impliquant des demandeurs originaires de plusieurs États membres devrait parfois appliquer plusieurs lois différentes au fond.
Finally, some stakeholders raised the problem that, under the EU’s current conflict of law rules[41], a court to which a collective dispute is submitted in a case involving claimants from several Member States would sometimes have to apply several different laws to the substance of the claim.

Enfin, ils veulent voir en elle un lieu idéal pour édicter des lois de protection de l'environnement, de défense du patrimoine, de lutte contre toutes les formes d'extrémismes, de renforcement des droits sociaux, de l'égalité des chances, etc.
Finally, they want it to be an ideal place for laws to protect the environment, safeguard heritage, combat all forms of extremism, strengthen social rights, equal opportunities, etc.

Enfin, la Commission a émis des doutes quant à la conformité du financement du soutien à l'électricité EEG en vertu de la loi EEG de 2012 avec les articles 30 et 110 du traité, étant donné que, bien que seule la production d'électricité en Allemagne ait bénéficié du prélèvement EEG, ce dernier a aussi été imposé sur la consommation d'électricité EEG importée, dont les producteurs auraient pu bénéficier d'un soutien en vertu de la loi EEG de 2012 s'ils avaient été situés en Allemagne.
Finally, the Commission expressed doubts as to whether the financing of the support for EEG electricity under the EEG-Act 2012 complied with Articles 30 and 110 of the Treaty, given that although the EEG-surcharge only benefited EEG electricity production in Germany, it was also imposed on the consumption of imported EEG electricity the producers of which may have been eligible for support under the EEG-Act 2012 had they been located in Germany.

Enfin, l’Autriche invoque de manière détaillée le fait que des régimes similaires seront applicables dans d’autres États membres en soulignant que la loi sur l’électricité verte est largement comparable aux dispositions de la loi allemande de promotion des énergies renouvelables (EEG).
Finally, Austria submits detailed argument to show that similar systems are in place in other Member States, and stresses that the Green Electricity Act is largely comparable to the German Renewable Energy Act.

Enfin, la Pologne a communiqué, le 20 juillet 2007, des informations relatives à la loi du 24 mai 2007 modifiant la loi sur les étrangers (et un certain nombre d’autres lois).
Finally Poland informed on 20 July 2007 about Act of 24 May 2007 amending the Act on Aliens (and some other acts).

Enfin, le 18 août 2009, la Hongrie a communiqué le texte des décrets gouvernementaux 113/2007 et 114/2007 relatifs à la mise en œuvre de la loi I de 2007 sur l’accueil et le séjour des personnes jouissant du droit de libre circulation et de séjour, en application de la loi relative à la libre circulation, entrée en vigueur le 1er janvier 2007.
Finally, on 18 August 2009, Hungary provided the text of Government Decree 113/2007 and 114/2007 on the Implementation of Act I of 2007 on the Admission and Residence of Persons with the Right of Free Movement and Residence which implement the Free Movement Act having entered into force on 1 January 2007.

Enfin, les directives prévoient un régime de contrôle d'après lequel les sociétés doivent, notamment, faire contrôler les comptes annuels par une ou plusieurs personnes habilitées en vertu de la loi nationale relative au contrôle des comptes.
Lastly, the Directives provide for a system of auditing under which companies must have their annual accounts audited by one or more persons authorised by national law to audit accounts.