Traduction de «loi et accueillons » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque nous amorçons la discussion sur un projet de loi, nous accueillons toujours les représentants du ministère de la Justice et nous examinons le projet de loi de façon approfondie du point de vue de son incidence juridique et constitutionnelle.
When we start the discussion of a bill, we always welcome the Department of Justice representatives and have a thorough examination of its legal and constitutional implications.

Pour poursuivre la discussion sur le projet de loi, nous accueillons ce soir le ministre Strahl, qui est lui-même un grand Britanno-colombien, et son secrétaire parlementaire — un autre grand Britanno-colombien —, John Duncan, député.
To discuss the bill further, we have before us tonight Minister Strahl, a great British Columbian in his own right, and his parliamentary secretary, another great British Columbian, John Duncan, M.P. They are accompanied by Eric Denhoff, Chief Federal Negotiator.

Ce matin, dans le cadre de l'étude du projet de loi, nous accueillons des témoins du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, de Finances Canada et d'Affaires indiennes et du Nord Canada.
This morning, on the continuing study of this bill, we welcome guests from the Government of the Northwest Territories, as well as Finance Canada, and the Department of Indian and Northern Affairs Canada.

Du Centre des politiques commerciales et des lois, nous accueillons M. Bill Dymond, directeur exécutif.
From the Centre for Trade Policy and Law we have Mr. Bill Dymond, executive director.

Pour commencer notre étude du projet de loi, nous accueillons le député John Weston, le parrain du projet de loi à la Chambre des communes.
To launch our work on this bill we have before us John Weston, M.P., the sponsor of this private member's bill in the House of Commons.