Vertaling van "adoptons ce projet de loi et accueillons enfin " (Frans → Engels) :

Enfin, les autres documents présentés par la France incluent une lettre de transmission de la direction financière d'EDF à l'administration du Sénat du 15 septembre 1997. La lettre d'EDF annexait un tableau avec le chiffrage des effets de l'article 4 du projet de loi et les effets sur le bilan, copie de l'instruction du 27 juillet 1993 sur les concessions de distribution d'électricité et une note interne d'EDF de réflexion sur les expériences étrangères quant à la rémunération des actionnaires dans le secteur électrique, datée du 27 juillet 1996.
The other documents submitted by France include a cover letter dated 15 September 1997 from EDF's finance department to the Senate administration, to which were attached a table quantifying the effects of Article 4 of the draft law, and showing the effects on the balance sheet, a copy of the instruction of 27 July 1993 on the electricity distribution concessions and an internal EDF memo discussing foreign experiences of remunerating shareholders in the electricity sector, dated 27 July 1996.

D'abord, au sujet de la substance même du projet de loi S-12, je déplore d'une certaine manière que son parrain, qui s'est montré très assidu aux travaux du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles lors son étude, et qui a entendu plusieurs témoins, dont des experts de l'Université d'Ottawa et des représentants du Barreau canadien, n'ait pas résumé la nature du projet de loi en cette Chambre, puisque, malgré son aspect plutôt rébarbatif ou technique lorsqu'on lit le titre, il n'en demeure pas moins que ce projet de loi touche à une réalité extrêmement importante pour l'identité du Canada, à savoir que, dans notre pays, il y a des traditions juridiques différentes provenant de sources historiques différentes et que, lorsque quotidiennement, dans cette Chambre, nous adoptons des projets de loi, le langage de ces projets de loi puise dans ces traditions juridiques différentes et tente de leur faire dire la même réalité, la même substance, pour que les justiciables, à savoir les citoyens canadiens, les tribunaux, les juristes, les personnes qui représentent les citoyens du pays, comprennent la même chose sur l'interprétation des mêmes éléments de la loi.
First, in terms of the actual content of Bill S-12, I find it somewhat unacceptable that its sponsor — who proved to be a very diligent worker when this bill was studied by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, and heard numerous witnesses, including experts from the University of Ottawa and representatives from the Canadian Bar Association — did not summarize the nature of the bill in this chamber. Despite the daunting, technical title, the fact remains that this bill touches on an extremely important aspect of Canada's identity — the fact that our country has different legal traditions that stem from different historical sources. And every day, when this chamber passes bills, the language of these bills draws on these different legal traditions and tries to reflect the same reality and the same content, so that litigants — that is, Canadians, the courts, lawyers and anyone who represents the country's people — interpret the same elements of the law in the same way.

Adoptons ce projet de loi et accueillons enfin parmi nous ces Canadiens perdus.
Let us pass this bill and finally welcome home our lost Canadians.

18. invite les autorités moldaves à adopter enfin le projet de loi antidiscrimination mettant en œuvre le principe d'égalité, et couvrant également la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle;
18. Calls Moldovan authorities to finally adopt the draft anti-discrimination law implementing the principle of equality, covering also discrimination based on sexual orientation;

Adoptons ce projet de loi le plus rapidement possible pour qu'il y ait une lueur d'espoir et qu'enfin leur détresse disparaisse.
Let us give them hope and remove the cause of their distress by passing this bill as quickly as possible.

Enfin, je remercie également mes chers collègues d’assister aujourd’hui à la signature de ces projets de loi essentiels.
My thanks in particular to you, honourable members, for attending the signing today of these important legislative projects.

Dans tous les cas, il y aura du progrès si nous adoptons maintenant la proposition énoncée dans le rapport de Mme Nedelcheva d’avoir une loi adéquate pour les procédures administratives de l’UE, pour laquelle il existe enfin une base dans l’article 298 du traité de Lisbonne.
In any case, it will constitute progress if we now adopt the proposal in Mrs Nedelcheva’s report to have a proper law on EU administration procedures, which we finally have a basis for in Article 298 of the Treaty of Lisbon.

5. se félicite qu'un nouveau projet de loi sur l'égalité des genres ait finalement été approuvé par le gouvernement estonien, le 8 janvier, et qu'il ait été soumis au parlement; s'inquiète, toutefois, vivement de la date très tardive de cette adoption, et rappelle au gouvernement et au parlement estoniens que les procédures d'adoption et de transposition de la législation sur l'égalité doivent être véritablement accélérées; invite, enfin, la Commission à veiller à ce que l'Estonie transpose rapidement l'acquis sur l'égalité et à ce que des sanctions soient infligées si cette demande n'est pas dûment suivie d'effets;
5. Welcomes the fact that the Estonian government on 8 January finally approved a new draft Gender Equality Act and submitted it to Parliament. Is very concerned, however, of the very late date of approval and reminds the Estonian government and Parliament that approval and transposition of the equality legislation has to be greatly speeded up. Requests that the Commission ensures that Estonia speeds up the transposition of the equality acquis and ensures that sanctions are imposed if this request is not followed up efficiently;

Enfin, le Conseil souhaiterait que le traitement des projets de lois suivants soit commencé pendant la présidence danoise, selon le moment où la Commission les aura adoptées :
Finally, the Council wants to be able to introduce discussion of the following proposed legislation during the Danish Presidency, all depending however upon when the Commission adopts it:

Si on considère le long catalogue de vos doléances et la liste de tout ce que vous reprochez à ce projet de loi, n'importe qui jetterait la serviette et dirait: soit nous adoptons le projet de loi et nous oublions les recommandations, soit nous n'adoptons pas le projet de loi et nous allons tout simplement retourner dans le maquis pour un autre 10 ou 15 ans.
To look at this long catalogue of things that are wrong, anyone would throw up their hands and say either we will pass the bill and forget the recommendations, or they will say we will not pass it at all and go off into the wilderness again for another 10 or 15 years.