Traduction de «loi était inscrit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les courtiers d'assurances inscrits
Registered Insurance Brokers Act

non inscrites dans la loi
unlegislated

personne inscrite comme Indien au sens de la Loi sur les Indiens
person registered as an Indian under the Indian Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Il est entendu que, sous réserve de tout retranchement effectué par le registraire en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur les Indiens, toute personne qui, à l’entrée en vigueur de la présente loi, était inscrite et avait le droit de l’être en vertu des alinéas 6(1)a) ou c) de la Loi sur les Indiens le demeure.
5. For greater certainty, subject to any deletions made by the Registrar under subsection 5(3) of the Indian Act, any person who was, immediately before the day on which this Act comes into force, registered and entitled to be registered under paragraph 6(1)(a) or (c) of the Indian Act continues to be registered.

En outre, il a affirmé que le gouvernement n’avait pas besoin du tout de recourir à l’attribution de temps puisque le projet de loi était inscrit au Feuilleton depuis six mois et n’avait pourtant fait l’objet de quasi aucun débat.
Furthermore, it was his contention that there was no need for the government to resort to time allocation at all since the bill had been on the order paper for six months yet had received virtually no debate to date.

Comment le Pakistan peut-il même se targuer d’être une démocratie alors que la liberté de religion inscrite dans la Constitution est complètement ignorée dans l’application de la loi interdisant le blasphème, à laquelle feu M. Taseer était si opposé?
How can Pakistan even call itself a democracy when the freedom of religion that is granted by the constitution is completely ignored by applying the blasphemy laws, to which the late Salmaan Taseer was so opposed.

Si le Comité des affaires étrangères demandait la permission de siéger au moment où un projet de loi était inscrit à mon nom au Feuilleton et que je souhaitais en débattre, qu'est-ce que je ferais?
If the Foreign Affairs Committee were to request leave to sit and I were to have a bill standing in my name on the Order Paper, one I wished to debate, what would I do?

Lorsque le Bureau de la concurrence a décidé de ne pas interjeter appel devant la Cour suprême, concédant ainsi la victoire dans la bataille de Superior Propane, ce projet de loi était inscrit au Feuilleton, et il constituait une façon commode de veiller à ce que l'histoire ne se répète pas.
When the Competition Bureau decided against an appeal in the Supreme Court, effectively conceding the Superior Propane battle, this bill was on the Order Paper and presented a convenient way to ensure there would not be a repeat.

Elle était déjà inscrite dans la législation précédente (loi n 42/1980 sur le commerce extérieur) et a simplement été réitérée dans la nouvelle législation de 2000.
They existed in previous legislation (Law No 42/1980 on Foreign Trade) and were simply continued in the new law of 2000.

Une de mes préoccupations c'était que la liste des infractions sexuelles auxquelles s'appliquait ce projet de loi était inscrite, avant son étude à l'autre endroit, dans les règlements.
I was concerned that the list of sexual offences which this bill applied to was in the regulations before it went to the other place.