Traduction de «projet de loi est déjà dépassé puisque » (Français → Anglais) :

Ce projet de loi est déjà dépassé.
The time has long passed for this bill.

Il se pourrait cependant que nous constations que, par certains aspects, le projet de loi est déjà dépassé puisque nous avons commencé à en discuter il y a cinq ans.
If anything, we may find that this bill is, in some respects, already out of date because it has been five years since we started discussing about it.

Néanmoins, le fait qu'une semaine à peine après ce vote, l'idée d'un nouveau projet de loi sur une amnistie collective ait déjà refait surface au sein du Parlement laisse penser que le débat n'est pas clos.
Nonetheless, the fact that only a week after this vote, the idea of a new draft law on collective amnesty was again floated in Parliament suggests that the debate has not been closed.

L'Union a déjà dépassé son objectif pour 2020, puisqu'elle avait dès 2016 réduit ses émissions de 23 %.
The EU has already exceeded its 2020 target by having decreased emissions by 23% in 2016.

l'amélioration de la notification des projets de lois nationales relatives aux services: le droit de l'UE impose déjà aux États membres de notifier à la Commission les modifications à leurs règles nationales en matière de services, ce qui permet à l'exécutif de l'UE et aux autres États membres de faire part de leurs éventuelles craintes que ces règles soient contraires à la législation de l'Union dès les premières étapes de la procédure.
Improved notification of draft national laws on services: EU law already requires Member States to notify changes to national rules on services to the Commission, providing the EU executive and other Member States with the opportunity to raise potential concerns about possible inconsistencies with EU legislation early in the process.

Un groupe de travail sur le renforcement de la confiance dans le processus électoral a déjà adopté un projet de loi relatif à une liste électorale unique visant à remplacer la loi relative au registre électoral, ainsi que des projets de modifications de la loi relative aux cartes d'identité.
A working group on building trust in the electoral process has already adopted a draft law on a single voters’ list, to replace the law on voters’ register, as well as draft amendments to the law on personal identity cards.

Il a ajouté que, puisque le projet de loi dans sa version adoptée par la Chambre en deuxième lecture ne fait mention d’aucune possibilité d’exemption à accorder aux provinces, l’amendement modifie l’objet du projet de loi et en dépasse la portée et le principe.
He also argued that since there was no mention of a potential provincial exemption in the bill as adopted by the House at second reading, the amendment alters the purpose and goes beyond the scope and principle of the bill.

En ce qui concerne le niveau de peine, comme pour les circonstances aggravantes, quelques Etats membres prévoient une peine supérieure au maximum prévue - par exemple, l'Autriche, la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg, la Suède ou le Portugal, tandis que d'autres ne permettent pas de dépasser les peines maximales prévues par la loi, qui peuvent déjà tenir compte de cette circonstance - par exemple, la Finlande, l'Irlande et l'Espagne.
As regards the level of the penalty, as in the case of aggravating circumstances, some Member States provide for a penalty in excess of the standard maximum - Austria, Belgium, France, Italy, Luxembourg, Sweden and Portugal - whereas others do not allow the statutory maximum penalty to be exceeded - for example, Finland, Ireland and Spain.

On me dit qu'un protocole du genre de celui que je propose dans le projet de loi a déjà dépassé l'étape préliminaire.
I understand that a protocol such as this bill would have provided for is more than just in the works.

Normalement, nous commencerions notre étude du projet de loi à cette étape, mais il n'est pas nécessaire de le faire, puisque l'étude thématique du projet de loi a déjà été réalisée; nous pouvons donc maintenant examiner le projet de loi article par article.
Normally at this stage we would begin our study of the bill, but since we have done our subject matter study of the bill, it is not necessary for us to proceed to study the bill but rather to consider the bill on a clause-by-clause basis.