Vertaling van "loi est assez spécifique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi-cadre sur le bien-etre specifique
Specific Welfare Framework Act

Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Loi sur le contrôle des biens [ LCB ]
Federal Act of 13 December 1996 on the Control of Dual-Use Goods and of Specific Military Goods | Goods Control Act [ GCA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certaines pièces assez spécifiques des équipements hertziens font partie intégrante des systèmes également couverts par d’autres textes législatifs sur la sécurité et la sûreté ou par des traités internationaux.
Some rather specific pieces of radio equipment are an integral part of systems also covered by other security and safety EU legislation or by international treaties.

Le texte précise qu'il en est également ainsi lorsque le travailleur « est détaché à titre temporaire dans un autre pays »: un travailleur envoyé à l'étranger pour une durée déterminée ou pour les besoins d'un travail spécifique ne voit pas la loi applicable à son contrat modifiée, tandis que l'envoi définitif à l'étranger emporte application de la loi du pays de détachement, devenu celui dans lequel le travailleur accomplit désormais habituellement son travail.
The Article specifies that this is also the case when the worker "is temporarily employed in another country": the law applicable to the contract of a worker sent abroad for a given duration or for the needs of a specific job does not change, whereas expatriation entails the application of the law of the new country as that is now the country in which the worker habitually carries out his work.

En ce qui concerne certains types spécifiques de contrats, le règlement prévoit également des options de sélection de la loi applicable et détermine la loi à appliquer en l’absence de choix.
For certain specific types of contract, the regulation also sets outs the options for choice of law and determines the applicable choice where no choice has been made.

Le choix de la loi pourrait être considéré comme résultant d'une disposition à cause de mort dans le cas où, par exemple, dans sa disposition, le défunt avait fait référence à des dispositions spécifiques de la loi de l'État de sa nationalité ou dans le cas où il avait mentionné cette loi d'une autre manière.
A choice of law could be regarded as demonstrated by a disposition of property upon death where, for instance, the deceased had referred in his disposition to specific provisions of the law of the State of his nationality or where he had otherwise mentioned that law.

Sur l’aléa judiciaire, aucune transaction comparable n’ayant eu lieu sur le marché, la Commission considère que les arguments justifiant l’application de l’aléa judiciaire sont cohérents avec l’étroitesse du marché pour des navires typés, conçus pour une exploitation assez spécifique.
Concerning the legal uncertainty, since no comparable transaction has taken place on the market, the Commission considers that the arguments justifying the application of legal uncertainty are consistent with the narrowness of the market for vessels of a certain type designed for a fairly specific use.

Très souvent, les actions de sensibilisation ne sont pas assez spécifiques à tel ou tel groupe cible, comme les enseignants, les parents ou les enfants.
Awareness-raising actions are very often not specific enough to individual target groups like teachers, parents and children.

Cette option lui est assez spécifique et n'est pas forcément représentative de la tendance de ses concurrents que sont les autres compagnies low-cost, qui desservent souvent les aéroports centraux ou des aéroports régionaux bien établis.
This option is quite specific to it and does not necessarily represent the trends of its competitors the other low-cost companies, which often serve the central airports or well-established regional airports.

Toutefois, comme les États membres ont transposé d’une manière assez littérale la directive dans des lois spécifiques, la mise en œuvre ne renforce pas la complexité.
However, as Member States have quite literally transposed the Directive in specific laws, the implementation does not add to complexity.