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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Crème glacée italienne
Crème glacée à l'italienne
Disposition à l'italienne
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Gelato
Glace italienne
Glace à l'italienne
Gouvernance réglementaire
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Politique réglementaire
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Présentation à l'italienne
Qualité de la réglementation
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RMC
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Règlement
Règlement
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Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
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Règlement de la Commission
Règlement de succession
Règlement du Conseil
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Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Transaction

Vertaling van "réglementation italienne dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
crème glacée italienne | crème glacée à l'italienne | glace italienne | glace à l'italienne | gelato

gelato | Italian ice cream


greffe à l'italienne | méthode italienne | opération italienne

Italian method


format à l'italienne | format oblong | format en largeur | format en travers | présentation à l'italienne | disposition à l'italienne | format allongé | format album | format atlas

landscape | oblong size | oblong format | cabinet size | cross size | broadside size | landscape format | oblong | broadsheet | broadsize | broad fold


format à l'italienne | format horizontal | présentation à l'italienne | orientation à l'italienne | format « paysage » | présentation à l'horizontale

landscape | landscape format | horizontal format | landscape orientation | landscape mode | landscape layout | wide orientation


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | ...[+++]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les limites démographiques et géographiques de la réglementation italienne à l’ouverture de nouveaux magasins d’optique constituent une restriction à la liberté d’établissement

The demographic and geographical limitations laid down in the Italian legislation on the opening of new opticians’ shops constitute a restriction on the freedom of establishment


La réglementation italienne sur la publicité télévisée prévoyant des limites horaires plus basses pour les télévisions payantes que pour celles à accès libre est, en principe, conforme au droit de l’Union

The Italian rule on television advertising, which lays down lower hourly limits for advertising for pay-TV broadcasters than for free-to-air TV broadcasters, is, in principle, compatible with European Union law


La Cour signale enfin que la réglementation italienne pourrait comporter une restriction à la libre prestation des services.

Finally, the Court points out that the Italian legislation could amount to a restriction on the freedom to provide services.


Les nécessités d’organisation du système scolaire italien, comme décrit ci-dessus, constituent-elles des raisons objectives au sens de la clause 5, point 1, de la directive 1999/70/CE, du 28 juin 1999, de nature à rendre compatible avec le droit de l’Union une réglementation telle que la réglementation italienne qui ne prévoit pas, pour l’engagement du personnel scolaire à durée déterminée, le droit à la réparation du préjudice?

Do the requirements of the organisation of the Italian school system set out above constitute objective reasons within the meaning of clause 5(1) of Directive No 1999/70/EC of 28 June 1999 of such a kind as to render compatible with the law of the European Union legislation, such as the Italian legislation, that does not provide a right to compensation for damage in respect of the appointment of school staff on fixed-term contracts?


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Nourrissant des doutes sur la compatibilité de la réglementation italienne avec le droit de l’Union, la juridiction italienne demande à la Cour de justice si la directive retour s’oppose à une telle réglementation nationale.

Having some doubts as to the compatibility of the Italian legislation with EU law, the Italian court asked the Court of Justice whether the return directive precludes such national legislation.


1. L'Autorité a dressé la liste suivante des événements d'importance majeure pour la société qui ne peuvent pas être retransmis en exclusivité et sous une forme codée par des radiodiffuseurs soumis à la réglementation italienne, afin de permettre à une partie importante du public italien (plus de 90 %) de suivre ces événements sur les chaînes de télévision à accès libre, sans coûts supplémentaires pour l'acquisition d'équipements techniques:

1. The Authority has drawn up the following list of events considered to be of major importance for society which may not be transmitted by television broadcasters under Italian jurisdiction on an exclusive basis and in encrypted form, in order to make it possible for a substantial proportion (more than 90 %) of the Italian public to follow them on free television without incurring additional costs for the acquisition of technical equipment:


À la suite de l'envoi de cette dernière réponse, la Commission a reçu de l'État italien un exemplaire du projet de loi de réforme de la réglementation italienne dans le secteur de la radio et de la télévision, réforme qui se propose de régler les questions soulevées dans la lettre de mise en demeure: ce projet de loi est actuellement examiné par la Commission.

The Commission subsequently received a copy of the bill to reform the Italian broadcasting legislation with a view to addressing the issues raised in the letter of formal notice. The Commission is currently examining this bill.


La Commission estime que les obligations prévues par la réglementation italienne ne sont pas directement liées à la nécessité de protéger la santé ou les intérêts des consommateurs et que les explications fournies par les autorités italiennes au soutien de leur mesure ne suffisent pas à justifier les charges supplémentaires imposées aux opérateurs communautaires.

The Commission considers that the requirements laid down in the Italian regulations are not directly linked to the need to protect health or the interests of consumers, and that the explanations given by the Italian authorities in support of their measure are not sufficient justification for the additional costs imposed on Community operators.


B . Liste des produits dont les restrictions quantitatives sont suspendues au niveau régional selon la réglementation italienne instaurant un système de toutes licences accordées ( TLA )

B. List of products in respect of which quantitative restrictions are suspended at regional level according to the Italian regulations provided for the automatic licensing arrangements (TLA)


Les services de la Commission comprennent que les plaignants actuels reprochent à l'Italie le fait de ne pas avoir modifié la réglementation italienne concernée.

The Commission services understand why the current complainants are criticising Italy for not having amended the relevant Italian regulations.




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Date index: 2024-03-03
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